les forces de l'ordre facturent les sociétés de tele-surveil

un soir ou je devais partir pour une intervention chez un concessionnaire voitures, l'opérateur m'appel pour me signaler que plusieurs autres declenchements ont eu lieu pendant que je roule.preferant avoir du renfort je demande l'appuie des force de police . l'operateur me passe le chef de poste qui me lit une note de service nous interdisant de contacter la police ou la gendarmerie avnt d'avoir fait nous meme la levée de doute. car si leur déplacement n'etait pas justifié la societe pouvait se faire facturer l'intervention des fo.
ca me parait bizare qu'un service publique tel que le 17 facture ce genre de chose. pouvez m'aider à y voire plus clair? merci

Article 16 Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 art. 94, 103, 105 (JORF 19 mars 2003).
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, des infractions prévues aux articles 14, 14-1 et 14-2.
Les personnes morales encourent les peines suivantes :
1° L’amende, dans les conditions prévues à l’article 131-38 du code pénal ;
2° Les peines mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l’article 131-39 de ce code. L’interdiction mentionnée au 2° de cet article porte sur les activités dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice desquelles l’infraction a été commise."
Nota : Loi 2003-239 2003-03-18 art. 131 : Le présent article est applicable à Mayotte.
Article 16-1 Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 art. 103, 105 (JORF 19 mars 2003).
Est injustifié tout appel des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale par les personnes physiques ou morales exerçant des activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles qui entraîne l’intervention indue de ces services, faute d’avoir été précédé d’une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications, par ces personnes physiques ou morales, de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la commission d’un crime ou délit flagrant dans les locaux surveillés.
L’autorité administrative peut prononcer à l’encontre des personnes physiques ou morales mentionnées à l’alinéa précédent qui appellent sans justification les services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale une sanction pécuniaire d’un montant qui ne peut excéder 450 Euros par appel injustifié.
La personne physique ou morale à l’encontre de laquelle est envisagée la sanction pécuniaire prévue au précédent alinéa est mise en mesure de présenter ses observations avant le prononcé de la sanction et d’établir la réalité des vérifications qu’elle a effectuées mentionnées au premier alinéa.
Cette sanction pécuniaire est recouvrée comme les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine. Elle est susceptible d’un recours de pleine juridiction.
Nota : Loi 2003-239 2003-03-18 art. 131 : Le présent article est applicable à Mayotte.

non, c'est la loi de juillet 83. Le législateur ordonne qu'une levée de doute soit faite avant d'appeler les forces de l'ordres, pompiers samu....
C'est parce qu'avant, les sociétés vendaient le service de surveillance, et dés qu'une alarme sonnait, hop, les policiers sont demandés.....
voili voilou.

Je te conseille de faire un tour dans la rubrique loi et decret. Tu as tous les textes qui nous régissent. Bonne lecture

david40 a écrit:: non, c'est la loi de juillet 83. Le législateur ordonne qu'une levée de doute soit faite avant d'appeler les forces de l'ordres, pompiers samu....
C'est parce qu'avant, les sociétés vendaient le service de surveillance, et dés qu'une alarme sonnait, hop, les policiers sont demandés.....
voili voilou.

Je te conseille de faire un tour dans la rubrique loi et decret. Tu as tous les textes qui nous régissent. Bonne lecture

Oui et ceci en est la dernière modification l'euro n'existant pas en 1983...

mort de rire nos réponse se sont croisées, Grand Chevelu

No problémo je pensais que tu me contredisais :goutelette:

C'est prévu dans les textes suivants:

décret n° 91-1206 du 26 novembre 1991

arrêté n° 95-641 du 3 novembre
1995

et la circulaire du 30 mai 1997
si ma mémoire est bonne c'est la circulaire NOR INTD 0000097C
(quelque chose comme ça)

merci a tous pour tous ces eclaircissements

En résumé donc :

L'appel injustifié : (art 16‑1 de la loi de 83)

L’appel injustifié des services de police et de gendarmerie par les personnes exerçant une activité mentionnée à l'article 1er est sanctionné. II faut procéder à une levée de doute (vérifications de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la commission d'un crime ou délit flagrant dans les locaux surveillés) avant de faire appel à la police ou à la gendarmerie.

La sanction peut aller jusqu'à 450 € par appel injustifié.

jonas blane a écrit:: un soir ou je devais partir pour une intervention chez un concessionnaire voitures, l'opérateur m'appel pour me signaler que plusieurs autres declenchements ont eu lieu pendant que je roule.preferant avoir du renfort je demande l'appuie des force de police . l'operateur me passe le chef de poste qui me lit une note de service nous interdisant de contacter la police ou la gendarmerie avnt d'avoir fait nous meme la levée de doute. car si leur déplacement n'etait pas justifié la societe pouvait se faire facturer l'intervention des fo.
ca me parait bizare qu'un service publique tel que le 17 facture ce genre de chose. pouvez m'aider à y voire plus clair? merci

A savoir que les tls ne font pas le 17 ... elles ont un n° spécifique pour appeler les forces de l'ordre. Si ce n° n'est pas utilisé, là aussi on peut se retrouver avec une amende.

et bien oui c'est bizarre mais cest comme ca et bon voila pq tu ten prend plein la tete quand tu appelle la police apres etre arrive sur le client avec 3/4h dheure voir plus et que le site a ete cassée mais bon forcement nul est censer ignorer la loi mais tous les policier as qui jen ai parler me disent que ces pas vrai alors qui croirent ???
moi japplique les consignes de mom enployeur sauf sur certains clients qui je sait a tous les coup quil as ete cassee jai des numeros de la bac et je lai appelle mais cest bcp plus rare comme ca je sais qui arrive avant moi et tous le monde est content
ca aussi faudrai que sa change car on passe pour des blaireau aupres de certains fonctionnaire de police moins aupres des gendarmes, voir il nous calcule meme pas
derniere exemple vendredi matin 3h15 declenchement dans station service avec ecoute audio positive tls avise la police puis moi jarrive 15 mn plus tard 20 policiers sur place qui mon regarder comme un intrus dans mon bepper sans doute aussi la ligne blanche couper a pas plus mais bon et quand je leur ais dis que javais pas de cles pour acces et que aucun reponsable ce deplacait je me suis retrouver tous seul en 5 mn sans aucun ne mais calculer un peu
alors si ondevait changer un peu quelque chose ce serait je sais ces un reve mais pq certains officier passeraient 12h avec nous pourvoir notre metier au quotidien et je suis sur que cela changerait leur vision mais bon on est en france et on est que des agents de securite

Punicher60 a dit "et bien oui c'est bizarre mais cest comme ca et bon voila pq tu ten prend plein la tete quand tu appelle la police apres etre arrive sur le client avec 3/4h dheure voir plus et que le site a ete cassée mais bon forcement nul est censer ignorer la loi mais tous les policier as qui jen ai parler me disent que ces pas vrai alors qui croirent ???"

ben, si tu as passé le CQP, ou si tu as fouiné un peu du coté de la rubrique des lois, tu sais très bien que c'est l'art 16-1 de la loi 83-629.... et ça, les policiers ne la connaissent pas car elle ne les concerne pas directement. Mais toi, tu peux leur dire.

FTR a écrit:: Punicher60 a dit "et bien oui c'est bizarre mais cest comme ca et bon voila pq tu ten prend plein la tete quand tu appelle la police apres etre arrive sur le client avec 3/4h dheure voir plus et que le site a ete cassée mais bon forcement nul est censer ignorer la loi mais tous les policier as qui jen ai parler me disent que ces pas vrai alors qui croirent ???"

ben, si tu as passé le CQP, ou si tu as fouiné un peu du coté de la rubrique des lois, tu sais très bien que c'est l'art 16-1 de la loi 83-629.... et ça, les policiers ne la connaissent pas car elle ne les concerne pas directement. Mais toi, tu peux leur dire.

bien sur que je la connais et je leur ai cite mais bon il senble pas tous connaitre ou alors il t expliquent que cest parce que yas cette loi qui faut lappliquer oui tu lis bien et que en tantque citoyen francais tas le droit dappeker lesforces delordre sans est soumis aquelque lois que ce soit sauf que tes le cadre de la lesgislation du travail puisque tu interviens en tant que representant d une societe de surveillance soumis a cette lois aie je sais mais bon la lois reste la lois et bo mon employeur lui me paye pas la police ??????n

oui, mais si le protocole d'appel aux FO n'est pas respecté, gare au retour de bâton !!!

Invité

Administrateur a écrit:: "En résumé donc :

L'appel injustifié : (art 16‑1 de la loi de 83)

L’appel injustifié des services de police et de gendarmerie par les personnes exerçant une activité mentionnée à l'article 1er est sanctionné. II faut procéder à une levée de doute (vérifications de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la commission d'un crime ou délit flagrant dans les locaux surveillés) avant de faire appel à la police ou à la gendarmerie.

La sanction peut aller jusqu'à 450 € par appel injustifié."

Ce qui est normal, c'est notre rôle et sommes payés pour cela.
C'est à chaque société de gardiennage d'assurer pour pouvoir palier aux "pics" d'alarme, et d'avoir le personnel suffisant ...

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