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 CHSCT : l’employeur ne peut pas se faire assister au cours des réunions sans l’a

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Karamelle
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Karamelle


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Région : Bretagne

Société : /
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Formations : Opérateur De Sûreté Aéroportuaire
Formations internes : Inspection filtrage des bagages de soutes (IFBS)-Poste d'accès routier d'inspection filtrage (PARIF)-Fouilles de sûreté d'un aéronef -Missions de sûreté sur vols sensibles-Profiling/contrôle documents immigration-Accompagnement des personnes à mobilité réduite.

Date d'inscription : 22/07/2011
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CHSCT : l’employeur ne peut pas se faire assister au cours des réunions sans l’a Empty
MessageSujet: CHSCT : l’employeur ne peut pas se faire assister au cours des réunions sans l’a   CHSCT : l’employeur ne peut pas se faire assister au cours des réunions sans l’a Icon_minitimeLun 8 Jan 2018 - 15:07
CHSCT : l’employeur ne peut pas se faire assister au cours des réunions sans l’accord du comité !

Cour de cassation, criminelle, chambre criminelle, 28 novembre 2017, n° 16-86.138


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