Le CE peut saisir le juge des référés des consultations irrégulières du CHSCT

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 juillet 2012, 11-19.678, Publié au bulletin

Consultations CHSCT/CE : le CE peut saisir le juge des référés des consultations irrégulières du CHSCT

Le comité d’entreprise peut estimer qu’il n’est pas en mesure de donner régulièrement son avis en raison de l’absence de transmission d’un avis régulier du CHSCT.
Ainsi, il peut saisir le tribunal de grande instance statuant en référé d’une demande de suspension de la mise en place du projet de l’employeur jusqu’à ce qu’il soit en mesure de recevoir une information complète et de donner valablement son avis.

En effet, il résulte de l’article L. 2323-27 du code du travail que lorsqu’il est consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail, le comité d’entreprise doit disposer de l’avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu’il s’ensuit que le comité d’entreprise est recevable à invoquer dans le cadre de sa propre consultation l’irrégularité de la procédure de consultation préalable du CHSCT

Le comité d’entreprise est recevable à contester devant le juge des référés la régularité de la procédure d’information-consultation menée devant lui lorsqu’il ne dispose pas d’un avis régulier émis préalablement par le CHSCT, et qu’il appartenait au juge de vérifier en conséquence si ce dernier avait été mis en mesure de donner son avis.


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