On me demande de nettoyer le site que je surveille

Bonjour à tous,

A l'occasion de la renégociation de mon contrat entre mon employeur et le responsable du site où je travaille, il semble qu'on va me demander désormais d'assurer des tâches d'entretien: vidage des poubelles, ramassage de détritus, bricolage, peinture, balayage, ramassage des feuilles etc (dont certaines sur une zone municipalisée, donc faisant partie de la ''voie publique'').
Sur le moment, ça ne m'a pas semblé infaisable, bien que je n'aie jamais été confronté à ce type de demande au cours de mes précédents exercices. Mais, en parcourant à nouveau quelques textes de notre convention, j'ai cru comprendre que l'activité de surveillance devait être exclusive. Est-ce que cela signifie que je ne suis pas censé assurer ce genre de tâches ''ménagères''?
Est-ce que certains d'entre vous ont déjà reçu ce genre de demande?
Merci beaucoup par avance pour vos infos!

Arthi.

De mieux en mieux...
C'est strictement interdit

Bonjour,

C'est strictement interdit. Tu dois effectuer des missions de surveillance.
Pour te rassurer, trouve l'adresse mail de la délégation du CNAPS dont tu dépends.
Ecrit au CNAPS, explique ta situation et attends la réponse.

A+
JP

Bonjour,

Merci beaucoup pour vos réponses et conseils! J'avais consulté le site du CNAPS mais n'osais pas trop m'adresser à eux tant que je me trouvais dans l'incertitude.
Savez-vous si cela reste interdit même dans le cas où ces tâches seraient listées dans mon contrat? (dans ''consignes particulières''). Car j'ai pu voir que la nouvelle version de mon contrat comportait cette liste mais elle me semble être en contradiction avec le texte des conditions générales de ce contrat ''le client s'engage à ne pas employer les agents du prestataire à quelques tâches que ce soit [...] contraires à la réglementation applicable à la profession''. Or, il me semble que, comme vous le soulignez, toutes ces tâches d'entretien sortent clairement de l’activité exclusive de surveillance dont il est question dans notre Convention...

Bonjour,

Ton patron est assez c.n pour te faire signer un avenant, en indiquant noir sur blanc qu'il ne respecte pas la réglementation? Il est tombé dedans lorsqu'il était petit.

N'hésite pas à aller à l'inspection du travail avec ton contrat.

Ôte moi un doute, il est bien marqué agent de sécurité dans ton contrat et tu dépends bien de la CCN de la sécurité?

A+
JP

on a vraiment un très bon rapport corvéabilité/prix dans la sécurité ,parfois ce sont même les agents qui sont demandeurs ,pour "s'occuper" ,pour "passer le temps"

lusi2fr a écrit:

Ôte moi un doute, il est bien marqué agent de sécurité dans ton contrat et tu dépends bien de la CCN de la sécurité?

A+
JP

Bonjour, remarque pertinente, je te concède qu'il y a de quoi avoir un doute!
Il est bien écrit, dans mon contrat (''Conditions générales''):
1) ''D'un commun accord entre le Prestataire et le Client, le premier founrit au second, contre rémunération, une prestation de prévention et de sécurité privée, exécutée par du personnel qualifié''.
2)'': Le Prestataire fait sien des questions d'horaires et d'effectifs, pour l'observation de la législation du travail en général, et de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et de Sécurité, en particulier''.
3) ''Le Prestataire s'oblige à respecter les dispositions résultant de la loi du 12 juillet 1983, ainsi que tout autre texte réglementant les activités de sécurité privée, notamment: [...] à exercer de façon exclusive son activité de sécurité''.

J'ai l'impression que pour noyer le poisson, mon patron et le responsable du site se sont mis d'accord pour employer le mot ''gardien'' dans le contrat (en fait, tantôt ''agent'' tantôt ''gardien'', selon les paragraphes!), mais tout le reste prouve que mon statut reste celui d'un agent de sécurité relevant de la CCN de la sécurité...
Ce petit flou artistique leur a permis d'écrire, dans les ''conditions particulières'': ''Le gardien assurera des fonctions de surveillance, d'accueil, de suivi des travaux, d'entretien et d'information'' (+ détail des tâches dans une fiche de poste en annexe).

Je crois commencer à comprendre que le site avait besoin d'un gardien-concierge salarié à demeure mais sans doute leur revient-il moins cher de faire appel à une société de sécu qui accepte que ses agents deviennent des hommes de ménage / jardiniers entre deux rondes...

Bonjour,

Arthi a dit :
''D'un commun accord entre le Prestataire et le Client, le premier founrit au second, contre rémunération, une prestation de prévention et de sécurité privée, exécutée par du personnel qualifié''.
2)'': Le Prestataire fait sien des questions d'horaires et d'effectifs, pour l'observation de la législation du travail en général, et de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et de Sécurité, en particulier''.
3) ''Le Prestataire s'oblige à respecter les dispositions résultant de la loi du 12 juillet 1983, ainsi que tout autre texte réglementant les activités de sécurité privée, notamment: [...] à exercer de façon exclusive son activité de sécurité''.

Bon bah, tout est dit, contacte le CNAPS et l'inspection du travail.

A+
JP

Code de deantologie, je me souvient plus l'article, c'est même interdit de proposer ce genre de service ( interdiction des activitées connexes...)

légalitée a écrit:

Code de deantologie, je me souvient plus l'article, c'est même interdit de proposer ce genre de service ( interdiction des activitées connexes...)

Exact, merci pour cette précision, je viens de retrouver les passages dans le dit Code:

''Article R631-18 - Honnêteté des démarches commerciales:

[Les entreprises et leurs dirigeants] s'interdisent de faire naître toute ambiguïté sur la nature des activités proposées, notamment au
regard du principe d'exclusivité défini à l'article L. 612 -2 qui interdit aux acteurs de la sécurité privée toute activité non connexe à la mission de sécurité
privée ainsi que le cumul de certaines activités privées de sécurité''.

''Artcile R631-21 - Refus des prestations illégales
Les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent de proposer une prestation contraire au présent code de déontologie, même en réponse à un appel d'offres, à un concours ou à
une consultation comportant un cahier des charges dont des clauses y seraient contraires''.

Je commence à avoir beaucoup d'éléments en main, grâce à vos conseils.

Merci beaucoup! Je vous tiendrai au courant, en fonction des suites.

Arthi a écrit:

légalitée a écrit:

Code de deantologie, je me souvient plus l'article, c'est même interdit de proposer ce genre de service ( interdiction des activitées connexes...)

Exact, merci pour cette précision, je viens de retrouver les passages dans le dit Code:

''Article R631-18 - Honnêteté des démarches commerciales:

[Les entreprises et leurs dirigeants] s'interdisent de faire naître toute ambiguïté sur la nature des activités proposées, notamment au
regard du principe d'exclusivité défini à l'article L. 612 -2 qui interdit aux acteurs de la sécurité privée toute activité non connexe à la mission de sécurité
privée ainsi que le cumul de certaines activités privées de sécurité''.

''Artcile R631-21  - Refus des prestations illégales
Les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent de proposer une prestation contraire au présent code de déontologie, même en réponse à un appel d'offres, à un concours ou à
une consultation comportant un cahier des charges dont des clauses y seraient contraires''.

Je commence à avoir beaucoup d'éléments en main, grâce à vos conseils.

Merci beaucoup! Je vous tiendrai au courant, en fonction des suites.

Merci!

Le client et ton patron ne se demandent pas (même pendant une seconde) mais pendant qu'ils obligent le "gardien " à faire toutes ces taches en plus, qui protège le site?

C'est n'importe quoi!!! Et pourquoi pas distribuer le courrier ou encore livrer des pizzas?

Prêt illicite de main d œuvre , délit de marchandage,non respect du CSI et de la CCN
cas vécu:
mis en demeure client/EE+perte d"un marché de 2 M/euros

Raffinerie dans le 69

Lol

Bonjour. J ai vécu une chose similaire . Je n ai pas fait de cadeau . Signalement à l inspection du travail et au CNAPS.
L inspection s est déplacé à remis 2 - 3 choses avec obligation de faire.
J ai ete convoqué au cnaps, j ai ete entendu et leur ai remis touten les copies en ma possession tel que note de service, ordre, à qui était envoyé les mains courantes (capture d'écran ecran) Consignes et même un mail de échange entre client et ma boîte. Après audition ils ont gardes mes elements mais m ont avoué que malgré que ce soit un devis de marchandage flagrant ce serait une commission qui jugerai ou pas des poursuites à donner . Tout ça pour une histoire de fric .
Conclusion les délits de marchandages ont encore de beaux jours devant eux.

Comme quoi ils font bien respecter ce qu'ils veulent quand ils le veulent

Bonjour,

Nous on voulait que l'on signe les lettres de voitures des camions.
Nous avons toujours bottés en touche.
J'ai posé la question au CNAPS. Réponse nous ne sommes pas compétents.

Cela c'est arrangé, notre patron et le responsable sécu ont été d'accord avec nous.
Nous sommes prestataires, ce n'est pas nous qui chargeons les camions. Donc la logistique ce dé.erde.

A+
JP