Le contrat CDD qui n'est pas remis par l’employeur dans les délais légaux devien

Le contrat CDD qui n'est pas remis par l’employeur dans les délais légaux devient-il un CDI ? Oui, répond la Cour de Cassation

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, n°15-14.001

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