Rupture conventionnelle

Bonjour

Lors d'une demande de [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] conventionnelle, le calcul des "indemnités" se calcul comme la prime de licenciement ?
A savoir 1/5 du salaire mensuel x le nombre d'année d'ancienneté ?

Si par exemple on est rentré dans la société le 15 mai, il faut que la date pour la rupture conventionnelle (date où l'on quitte la société) soit le 15 mai au minimum pour compter une année entière ?
Si on fini le 10 mai, l'année en cours ne sera pas compté ?

Merci

Fait mais pas trouvé :jereflechi4:

chana a écrit:

tistou77 a écrit:

Fait mais pas trouvé :jereflechi4:

Un article dans ce topic te donne des infos : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Pour prétendre à l'indemnité de rupture conventionnelle obligatoire, il faut avoir 1 année d'ancienneté au jour de la signature de la rupture. Si tu n'as pas cette ancienneté tu peux toujours essayer de négocier une prime de rupture avec ton employeur.

merci
L'ancienneté sera de 5 ans en juillet. Je cherche juste à savoir si pour que l'indemnité soit calculé sur les 5 ans, l'ancienneté doit être de 5 ans révolu, ou si elle sera calculé sur 4 ans (si ancienneté de 4 ans et 11 mois par exemple)

Merci

tistou77 a écrit:

merci
L'ancienneté sera de 5 ans en juillet. Je cherche juste à savoir si pour que l'indemnité soit calculé sur les 5 ans, l'ancienneté doit être de 5 ans révolu, ou si elle sera calculé sur 4 ans (si ancienneté de 4 ans et 11 mois par exemple)

Merci

Bonjour tistou, oui les mois de l'année en cours doivent êtres pris en compte dans le calcul.

Calcul de l'indemnité légale de licenciement : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Bonne chance pour cette rupture

Bonjour Karamelle

Merci pour les infos, j'ai aussi trouvé ici [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Où ça en parle.
Après vu que ça passe par l'inspéction du travail, si le calcul n'est pas bon, la demande sera refusé je crois.

Pour la date de fin, c'est nous qui l'a demandons je crois. Si c'est un peu plus d'1 mois c'est pas bon ?

Espéront que ça soit moins le bordel que mes "déboires" précédent, hein Karamelle

Merci

Une autre petite question où j'ai pas trouvé de réponse

J'ai vu que lorsque la demande est envoyé à l'inspection du travail (DDT), il vérifie les sommes, indemnité, etc... Et la demande peut être refusé si les sommes ne sont pas bonnes, c'est bien ça ?

Je demande car dans ma boite par exemple, pour les idemnités de CP, c'est aux plus défavorable pour nous (et non le calcul de la méthode du 10ieme qui est plus favorable)
Pour moi, il utilise bien ce calcul, car à chaque fois que je demande des CP, je leurs rappels comment les CP doient être indemnisés
Mais pour la rupture conventionnelle, je ne sais pas quel "calcul" ils vont utilisé et si la DDT va laissé passer

Et aussi, est ce que c'est possible de contester un solde de tout compte suite à une rupture conventionnelle ?
J'ai des RC que je n'ai pas pris par exemple, qui doient donc être rémunérés à mon départ. mais je ne sais pas si ça apparaitera dans la rupture conventionnelle.

Merci pour votre aide

Pas mal l'article tistou.

La date de départ se discute avec ton employeur, aucun délai n'est donné par le code du travail.

L'indemnité de congé payé fait parti du solde de tout compte et il me semble que l'inspecteur du travail ne vérifie que la somme donnée en prime de rupture.

Toutes les sommes apparaissant dans les soldes de tout compte peuvent êtres contestées dans un délai de 6 mois après signature, quelle que soit le mode de rupture.Je vais faire remonter des topics sur le solde de tout compte.

Oui j'espère pour toi que tout se fera correctement cette fois-ci, mais maintenant tu es rodé et tu sais comment faire

Merci

J'avais vu pour le délai de 6 mois, mais j'étais pas sûr que se soit aussi applicable pour la rupture conventionnelle

Si les indemnités de CP et/ou les RC ne sont pas (correctement) payés, je pourrai les réclamer, alors
Oui en effet, je suis rodé maintenant

Merci des infos

Plus qu'à espérer qu'ils en font toujours, c'était le cas l'année dernière

tistou77 a écrit:

Merci  

J'avais vu pour le délai de 6 mois, mais j'étais pas sûr que se soit aussi applicable pour la rupture conventionnelle

Si les indemnités de CP et/ou les RC ne sont pas (correctement) payés, je pourrai les réclamer, alors
Oui en effet, je suis rodé maintenant

Merci des infos

Plus qu'à espérer qu'ils en font toujours, c'était le cas l'année dernière

Il n'y qu'après une transaction correctement effectuée que la contestation n'est plus possible, elle se fait après le départ du salarié de l'entreprise pour mettre fin à un litige.
Si tes RC n'apparaissent pas du tout dans le solde de tout compte tu peux les réclamer après le délai de 6 mois.

...Tout espoir est permis

Ok merci de l'info, étant persuader qu'il va manquer des choses, c'est bon de savoir que je pourrai les réclamer après avoir reçu le solde de tout compte

Hello

J'ai téléphonné à la secretaire, il faut toujours des ruptures conventionnelles (c'est déjà ça) mais ont quelques restrictions depuis (de l'inspection du travail), je ne sais pas trop pourquoi.
J'ai juste envoyé une demande par mail comme demandé et attende leur réponse (si accepté ou non)
Si accepté, j'aurai un rdv au bureau, et d'après la secretaire faut compter 6 semaines depuis la date de signature (entre le délai de retractation, validation del'inspection du travail, etc...)
J'ai signalé que je souhaiterai quitter la société fin juin, début juillet.

Au cas où c'est refusé, lors d'une démission, on a juste les CP non pris qui sont payés (même montant qu'une rupture, licenciement, etc...) ?
Pour les RC que je n'ai pas pris, en cas de démission ils ne sont pas payés ?
Seul avec un licenciement ils seront payés ?
Je n'ai pas trouvé ce genre d'info

Merci

Bonsoir tistou, c'est bien ça lorsque le protocole de la rupture conventionnelle est bien appliqué il faut compter six semaines au minimum.

Tes CP et RC te seront payés et de la même manière , que ta sortie de l'entreprise soit le fait d'une rupture conventionnelle ou d'une démission. Il n'y a que le licenciement pour faute lourde qui prive le salarié de ses indemnités de CP.

Ce que tu auras en moins en démissionnant par rapport à une rupture conventionnelle c'est la prime(l'indemnité de rupture conventionnelle) et le droit aux indemnités assedic.

Ok merci pour les infos

Si ils ne veulent pas faire la rupture, ça sera la démission alors.

tistou77 a écrit:

Ok merci pour les infos

Si ils ne veulent pas faire la rupture, ça sera la démission alors.

De rien et espérons la bonne nouvelle

Hello

Bon j'ai reçu le recommandé aujourd'hui avec un RDV début juin au bureau
J'ai téléphoné à la secretaire pour plus d'info et d'après elle, si on est d'accord sur le CERFA (paiement des CP, etc...) je signerai la rupture et la procédure sera enclénché, je pourrai même arrêter de bosser avant la date de sortie de l'entreprise pour motif "absence autorisé"

En gros, pour que tout se passe bien, le jour de la signature, je dis "amen" pour le solde de tout compte, et si il manque des chose, à demander une fois que j'ai reçu le solde ?

Merci

Bravo pour le RDV !

Pour le solde de tout compte tu fais comme tu dis ,c'est préférable.

Un peu de lecture avant ton RDV et tu y trouveras le formulaire CERFA de la demande d'homologation, que tu es une idée de ce que tu vas signer: [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Bonne soirée  

Ok merci karamelle pour tes infos

Oui je ferais comme cela, si je commence à dire qu'il manque des choses, ils risquent de ne pas le signer

tistou77 a écrit:

Ok merci karamelle pour tes infos

Oui je ferais comme cela, si je commence à dire qu'il manque des choses, ils risquent de ne pas le signer

Exactement! ou alors se rétracter 2 jours après :/

Peut être qu'il ne manquera rien, la secretaire m'a dit qu'il me donnerai le montant approximatif du solde de tout compte en comptant les CP, RC et prime de rupture
Je verrai bien

Merci pour les infos

Bon la boite où je vais, c'est pas vraiment mieux, faut tout leur apprendre
La responsable pense que lorsqu'on est en CP c'est compté comme des repos (par exemple)
et donc qu'on doit faire 151 h en plus des CP.... La collègue s'est un peu faché et c'est bon

Rien de bien méchant

tistou77 a écrit:

Peut être qu'il ne manquera rien, la secretaire m'a dit qu'il me donnerai le montant approximatif du solde de tout compte en comptant les CP, RC et prime de rupture
Je verrai bien

Merci pour les infos  

Bon la boite où je vais, c'est pas vraiment mieux, faut tout leur apprendre
La responsable pense que lorsqu'on est en CP c'est compté comme des repos (par exemple)
et donc qu'on doit faire 151 h en plus des CP.... La collègue s'est un peu faché et c'est bon

Rien de bien méchant

Ça promet

Hello

La rupture conventionnelle est signé :)
Je me suis aperçu après coup qu'ils s'étaient trompé sur mon ancienneté, ils ont compté 1 mois en trop, ça risque de poser problème avec l'inspection du travail ?

merci

tistou77 a écrit:

Hello

La rupture conventionnelle est signé :)
Je me suis aperçu après coup qu'ils s'étaient trompé sur mon ancienneté, ils ont compté 1 mois en trop, ça risque de poser problème avec l'inspection du travail ?

merci

Bonsoir Tistou, bravo pour la signature!

Je ne pense pas que l'inspection refuse le protocole pour ce mois supplémentaire. Dans le calcul de la prime légale de licenciement, le mois de préavis qui n'est pas effectué doit être pris en compte pour l'ancienneté, donc ça revient au même pour l'employeur.

Bonsoir Karamelle

A la date de sortie de l'entreprise, y a 1 mois en trop
Déjà que pour 8 jours, ils ont arrondi à 1 mois (sympa), mais là ils ont arrondi à 2 mois

Rupture conventionnelle : ne remettez pas les documents de fin de contrat avant l’homologation du DIRECCTE


[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 14-20.323, Inéd

Bonjour

Pour donner des nouvelles, tout c'est bien passé, et pas d'oublie à 1er vu :)

igh 1 a écrit:

Rupture conventionnelle : ne remettez pas les documents de fin de contrat avant l’homologation du DIRECCTE


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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 14-20.323, Inéd

Bonsoir igh1,
Il est préférable avant toute publication d'un lien de vous adressez au membre auquel vous répondez. Le forum est un lieu convivial où les échanges se font sous forme de discussions, merci  

tistou77 a écrit:

Bonjour

Pour donner des nouvelles, tout c'est bien passé, et pas d'oublie à 1er vu :)

Bonsoir tistou, merci pour cette très bonne nouvelle

De rien Karamelle