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 Licenciement nul du délégué du personnel : l’indemnité plafonnée à 30 mois

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Karamelle
ADMINISTRATEUR
Karamelle


Féminin
Age : 53
Région : Bretagne

Société : /
Emploi : /

Formations : Opérateur De Sûreté Aéroportuaire
Formations internes : Inspection filtrage des bagages de soutes (IFBS)-Poste d'accès routier d'inspection filtrage (PARIF)-Fouilles de sûreté d'un aéronef -Missions de sûreté sur vols sensibles-Profiling/contrôle documents immigration-Accompagnement des personnes à mobilité réduite.

Date d'inscription : 22/07/2011
Nombre de messages : 12449

Licenciement nul du délégué du personnel : l’indemnité plafonnée à 30 mois Empty
MessageSujet: Licenciement nul du délégué du personnel : l’indemnité plafonnée à 30 mois   Licenciement nul du délégué du personnel : l’indemnité plafonnée à 30 mois Icon_minitimeJeu 23 Avr 2015 - 11:46

Licenciement nul du délégué du personnel : l’indemnité plafonnée à 30 mois

Cassation Sociale 15 avril 2015, n°13-24182


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