:: Motifs du licenciement individuel pour motif personnel ::

Motifs du licenciement individuel pour motif personnel


Principe

Le licenciement individuel pour motif personnel est possible :

pour motif disciplinaire (faute du salarié),

pour motif non disciplinaire (inaptitude professionnelle, perte de confiance, refus d'une modification substantielle du contrat de travail par exemple).


Cause réelle et sérieuse

Le licenciement individuel pour motif personnel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

La cause réelle est sérieuse est celle qui :

existe réellement dans les faits,

est précise et vérifiable,

est suffisamment importante pour justifier la rupture de la relation de travail.


Absence de cause réelle et sérieuse

Certains faits ne peuvent pas être des motifs réels et sérieux de licenciement. Celui-ci sera donc irrégulier s'il est fondé sur :

l'origine, le sexe, les moeurs, la situation de famille, la nationalité,

l'appartenance ethnique, religieuse.


Absence de motif

Les situations suivantes ne peuvent pas motiver un licenciement :

l'état de santé ou le handicap (sauf en cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail),

l'état de grossesse, la maternité, l'adoption,

l'accident de travail, la maladie professionnelle,

la participation à une grève licite,

les opinions émises dans le cadre du droit d'expression des salariés,

les opinions politiques, l'appartenance et l'activité syndicales,

l'exercice d'un droit (exemple : s'adresser à l'inspecteur du travail ou au conseil de prud'hommes),

une sanction antérieure de plus de 3 ans.


Action en justice

Tout licenciement non fondé sur une cause réelle et sérieuse est un licenciement abusif ou injustifié.

Le salarié concerné peut saisir le conseil des prud'hommes.

S'il a au moins 2 ans d'ancienneté et si son entreprise compte au moins 11 salariés, le juge peut proposer sa réintégration, avec maintien des avantages acquis.

S'il a moins de 2 ans d'ancienneté ou si l'entreprise compte moins de 11 salariés, le juge peut seulement octroyer au salarié une indemnité calculée en fonction du préjudice subi.

Si l'employeur refuse de réintégrer le salarié, le juge peut condamner l'employeur à lui verser une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire.