J’ai été licencié pour motif économique, à quelle indemnité ai-je droit ?

J’ai été licencié pour motif économique, à quelle indemnité ai-je droit ?

La réponse de Maître David METIN
Avocat au Barreau de Versailles


Il faut distinguer le licenciement pour motif économique individuel du licenciement pour motif économique collectif de plus de 10 salariés dans une entreprise de plus de 50 salariés. Dans ce dernier cas, l’employeur doit mettre en place un plan de sauvegarde pour l’emploi.
Ledit plan prévoit différentes indemnités auxquelles peut prétendre le salarié.

Dans le cadre d’un licenciement économique individuel, l’article R. 122-2 du Code du travail fixe le taux de l’indemnité légale de licenciement, à savoir 2/10ème de mois de salaire par année de service majoré de 2/15ème par année de service au-delà de 10 ans.

Cependant, des conventions collectives peuvent prévoir des indemnités de licenciement plus favorables. Dans ce cadre, le salarié pourra en bénéficier sans pour autant cumuler l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle.

Ainsi, lorsqu’une convention collective prévoit une majoration de l’indemnité de licenciement, cette majoration doit être prise en compte pour être comparée à l’indemnité légale de licenciement, la plus élevée des deux indemnités devant être celle appliquée.

Source : juritravail

Devant être licencier économique ma boite est reprise mes ce déplace a 35 km de chez moi et mon nouvelle employeur ne paye pas les frais de déplacement.
(1400 km/mois) et 1 heure de route mini. J'ai décidé que je refuserait de me déplacé, ai-je droit au licenciement économique et aux assedic.
Quelqu'un pourrait il me renseigner.
Merci d'avance pour vos reponses.

frederic57 a écrit:

C'est ta boite qui est reprise ou le contrat client où tu bosses qui est repris ?

Salut frederic57 pour l'heure je ne travaille plus dans la sécurité(sauf evenementielles week-end)je suis dans une central de presse nous dispatch-on toute la presse national sur un rayon de 60km dans toutes les petites ou grandes maison de presse ville ,villages.
Le nouveaux patron va ferme sa boite et l'implanter ainsi que la notre entre les deux villes, ainsi il aura le monopole des deux villes.
Il profite que mon patron arrête et reprend l'entreprise ainsi que tous les salarier pour le moment car si tout le mondes acceptes (ses ouvrier et nous il y aura trop de salarier)et il serrât obliger de licencier mon problème s'il me conserve je vais être dans la mouise car j'aurai trop de frais pour me déplacé, beaucoup de fatigue car embauche 2 heures du matin /9 heures route très dangereuse beaucoup de circulation (N 145) et l'âge commence a me peser.
je te remercie de prêté attention a mon problème.
a+ aquila..... :coucou: