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 LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014/Activités privées de protection des navires

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Karamelle
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LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014/Activités privées de protection des navires Empty
MessageSujet: LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014/Activités privées de protection des navires   LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014/Activités privées de protection des navires Icon_minitimeDim 6 Juil 2014 - 10:00

LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1)

Extrait :

Article 1
I. - Le livre IV de la cinquième partie du code des transports est complété par un titre IV intitulé : « Activités privées de protection des navires ».
II. - Au début du même titre IV, il est inséré un chapitre Ier ainsi rédigé :
« Art. L. 5441-1. - Est soumise au présent titre, dès lors qu'elle n'est pas exercée par des agents de l'Etat ou des agents agissant pour le compte de l'Etat, l'activité qui consiste, à la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre les menaces extérieures, des navires battant pavillon français.
« Cette activité ne peut s'exercer qu'à bord du navire qu'elle a pour but de protéger. Elle a pour fin de garantir la sécurité des personnes embarquées sur le navire, équipage et passagers. Elle pourvoit également à la protection des biens transportés.
« Les personnes morales exerçant cette activité sont dénommées entreprises privées de protection des navires. Les personnes physiques exerçant cette activité, employées par ces entreprises, sont dénommées agents. Les conditions d'exercice de cette activité sont définies au titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure. »

::Personne morale

Article 2
I. - L'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° A la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre les menaces extérieures, des navires battant pavillon français, en application de l'article L. 5441-1 du code des transports. »
II. - Le premier alinéa de l'article L. 612-1 du même code est ainsi rédigé :
« Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel, pour elles-mêmes ou pour autrui, les activités énumérées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1, et à titre professionnel, pour autrui exclusivement, l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1 : ».

Article 8
L'article L. 612-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'exercice de l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1 est exclusif de toute autre activité, à l'exception du conseil et de la formation en matière de sûreté maritime. »

::Personne physique

Article 9
Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au chapitre VI, tel qu'il résulte de l'article 3 de la présente loi, est insérée une section 2 intitulée : « Carte professionnelle » et qui comprend un article L. 616-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 616-2. - Pour exercer l'activité d'agent de protection à bord des navires, la première demande de carte professionnelle donne lieu à la délivrance d'une carte provisoire, d'une durée de validité d'un an. Après ce délai, en fonction du niveau d'activité démontré et du comportement professionnel de son détenteur, en tenant compte des informations apportées par les employeurs, la carte est soit délivrée de plein droit, pour le reste de la durée fixée par décret en Conseil d'Etat, soit refusée à l'agent.
« A peine d'irrecevabilité, la première demande est accompagnée d'une lettre d'intention d'embauche rédigée par une entreprise titulaire de l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 612-9. » ;
2° Avant le dernier alinéa de l'article L. 612-20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'exercice de l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 du présent code, la condition prévue au 4° du présent article n'est pas applicable. La délivrance de la carte professionnelle répond en outre aux conditions exigées à l'article L. 616-2. » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 612-23, la référence : « à l'article L. 611-1 » est remplacée par les références : « aux 1° à 3° de l'article L. 611-1 » ;
4° Au début du b du 6° des articles L. 645-1 et L. 647-1 et du b du 7° de l'article L. 646-1, les mots : « A l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « Au neuvième ».

::Outre-mer

Article 37
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.


Intégralité du texte de Loi : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
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MessageSujet: Re: LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014/Activités privées de protection des navires   LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014/Activités privées de protection des navires Icon_minitimeMar 9 Déc 2014 - 1:52

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MessageSujet: Re: LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014/Activités privées de protection des navires   LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014/Activités privées de protection des navires Icon_minitimeLun 30 Mar 2015 - 9:38

Bonjour!
Globalement, une équipe de protection embarquée sur un navire pavillon Français, respecte les lois Françaises.
Agrément pour le port d'arme, la légitime défense,...
Cette formation que tout le monde rêve de passer pour avoir une arme dans les mains et protéger un navire...Cela me rappel le début des formations de protection rapprochée en France.
Combien de personnes ont passées une formation PR en espérant être APR un jour...
Combien de personnes écrivent après leur déception car pas de travail malgré une formation de 4000 euros.
Cette nouvelle formation concernant la protection des navires est la même chose.
Si vous n'avez pas le profil, vous ne trouverez pas de contrat après.
Ceci dit, une formation sso avec module anti piraterie est très intéressante et vous apprenez beaucoup de chose...
A vous de voire! :cpamafot:
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mp9
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MessageSujet: Re: LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014/Activités privées de protection des navires   LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014/Activités privées de protection des navires Icon_minitimeDim 5 Avr 2015 - 11:47

Je suis tout à fait d'accord avec vous
actuellement on bosse qu 'avec une coptation
c est la dure réalité pour exemple
j ai passé ma formation APR chez secopex jamais pu trouver du boulot
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Clément.KSI
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Clément.KSI


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MessageSujet: Re: LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014/Activités privées de protection des navires   LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014/Activités privées de protection des navires Icon_minitimeSam 18 Juil 2015 - 21:42

Bonjour,

Je travaille au sein de la holding GROUPE PRORISK dont KARGUS SEA INTERCONNECTION, seul centre de formation agréé pour les activités privées de protection des navires battant pavillon français, est une filiale.

Si vous souhaitez des informations sur la formation et les perspectives d'emploi sur ce marché actuellement vierge (seule la Marine Nationale n'était jusqu'à lors autorisée à assurer la protection des navires français), n'hésitez pas à me contacter.

Pour information, PRORISK INTERNATIONAL, autre filiale du groupe, a été agréée en juin 2015 par le CNAPS pour délivrer des services de protection sur ces navires français.

A bientôt !
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http://www.groupe-prorisk.com
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MessageSujet: Re: LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014/Activités privées de protection des navires   LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014/Activités privées de protection des navires Icon_minitime

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