Quel est la procédure correcte pour faire valoir son droit d'accès aux images?

Administrateur a écrit:

DROIT A L’INFORMATION

Le public doit être informé de l'existence du système de vidéoprotection et toute personne peut accéder aux enregistrements la concernant et en vérifier la destruction.

Quel est la procédure correcte pour faire valoir son droit d'accès aux images qui nous concernent?

WarHead a écrit:

Administrateur a écrit:

DROIT A L’INFORMATION

Le public doit être informé de l'existence du système de vidéoprotection et toute personne peut accéder aux enregistrements la concernant et en vérifier la destruction.

Quel est la procédure correcte pour faire valoir son droit d'accès aux images qui nous concernent?

C'est à dire? c'est pour une demande initiale pour accéder aux images ou tu as déjà demandé mais l'accès t'as été refusé?

Sinon pour une demande initiale, comme il est écrit dans l'article le numéro de téléphone du responsable du système de vidéoprotection doit apparaître sur la pancarte.Il faut tout simplement le joindre.
C'est la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui nous donne le droit d'avoir accès aux données personnelles.

Droit d'accès et conservation des images
Toute personne peut accéder aux enregistrements la concernant et en vérifier la destruction dans le délai fixé par l'autorisation préfectorale.
La demande d'accès doit être adressée au responsable du système de vidéoprotection.
Cet accès est un droit. Toutefois, il peut être refusé pour des motifs tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécurité publique, en cas d'instruction judiciaire ou pour protéger le secret de la vie privée de tierces personnes.Source : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Pour compléter les informations de ce sujet, La Vidéosurveillance/Videoprotection au travail : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Karamelle,

J'ai posé la question car j'ai un petit conflit au travail. Un de mes responsables m'a dit que la personne doit porter plainte au commissariat pour apres pouvoir faire valoir son droit, une des choses les plus ridicules que j'ai jamais intendu, et moi j'avais déjà trouvé qu'il fallait que la personne adresse une lettre recomandé au responsable du service sur un delai de 7 jours. Le responsable doit immediatement saisir la commission departementale. Corrige moi si je dis des bétises.

Merci Karamelle

Bonjour WarHead,tu as raison,non il n'y a pas d'obligation qu'une plainte ai été déposée pour avoir droit à accès aux informations qui nous concerne.Que se soit pour les images enregistrées où nous apparaissons,consulter notre dossier professionnel etc - Ton responsable a confondu avec d'autres procédures (celles judiciaires) qui donnent droit à accès aux informations.

Du moment où les images sont enregistrées,le système de vidéosurveillance droit être déclaré auprès de la CNIL.Automatiquement il doit exister un responsable de ce système,et ce responsable doit avoir obligatoirement mis en place une procédure à la connaissance des salariés, qui justement doit faire savoir comment avoir droit à accès aux images.
On dirait que tout ceci n'a pas encore été mis en place sur ton site..

Je vais rechercher les articles de loi qui concernent ta question et les posterai ici.En attendant une question/réponse tiré du site de la CNIL :

Qui est habilité à visionner les images d'une vidéosurveillance ?
Seules certaines personnes peuvent visionner les images, et les salariés doivent savoir lesquelles. Il peut s’agir par exemple d’un agent de sécurité ou d’une société prestataire.
Chaque salarié a également le droit de visionner les enregistrements sur lesquels il figure.

Merci beaucoup Karamelle. Grace à tes posts j'ai réussi a résoudre plusieurs conflits avec certains de mes responsables, en ce qui concerne textes de lois, droits et procédures.

WarHead a écrit:

Merci beaucoup Karamelle. Grace à tes posts j'ai réussi a résoudre plusieurs conflits avec certains de mes responsables, en ce qui concerne textes de lois, droits et procédures.

Quand transmettre des informations peut aider et ça me fait très plaisir de savoir ça Warhead  

Après recherches : il existe les demandes directes et indirectes selon la nature des informations auxquelles nous voulons avoir accès.Se sont des procédures différentes.

Dans ton cas il s'agit d'une demande directe.La procédure :
- Justifier de son identité (ex : copie d'une pièce d'identité) .Il est possible aussi de mandater une personne de son choix pour accéder aux informations. (articles 39 et 40 de la loi informatique et liberté)
- Ecrire un courrier de demande d'accès.Bon à savoir : la demande n'a pas à être motivée.

La demande d'accès peut se faire de 2 façons :
- En envoyant la demande au responsable ou au service concerné (la lettre recommandée avec accusé n'est pas obligatoire mais conseillée). Le service a un délai de 2 mois pour répondre.
- En la remettant en main propre en se rendant sur place.Si l'accès ne peut pas se faire immédiatement,un reçu de réception de la demande daté et signé doit être délivré.

Sous certaines conditions la demande d'accès peut être refusée,mais il faut qu'elle soit justifiée.
Exemple pour les images : le délais maximum de 30 jours de conservation des images est passé,elle n'existent plus; les demandes estimées abusives par leur répétitions etc..

Je post sur le forum le guide de la CNIL pour le droit d'accès.Marches à suivre et modèles de lettres,tu auras toutes les informations utiles dedans.

Merci pour toutes ces informations, je ne comprends pas tout pour l'instant mais ça va venir...

olivmat a écrit:

Merci pour toutes ces informations, je ne comprends pas tout pour l'instant mais ça va venir...

N'hésite pas à demander des précisions ,certaines de mes explications peuvent ne pas être très claires .

Ce que j'ai écrit est un résumé de ce qui est indiqué dans le guide de la CNIL : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

C'est a dire Karamelle que si la personne remet sa demande en main propre, elle a droit à avoir accès immediat aux images de vidéoprotection la concernant

WarHead a écrit:

C'est a dire Karamelle que si la personne remet sa demande en main propre, elle a droit à avoir accès immediat aux images de vidéoprotection la concernant

Oui sauf si ça devait créer un véritable problème d'organisation, mais dans ce cas il faut que la possibilité d'avoir accès aux images se fasse le plus rapidement possible.

Dans tous les cas la personne doit formuler une demande ecrite. Juste une petite question, si la personne remet sa demande en main propre et l'accès est refusé pour une raison valable, une enquete en cours par exemple, est-ce que le dire oralement suffit ou devons nous adresser un courier à la personne avec les explications?

Question stupide mais ,est ce que le droit d'accès aux images comprend l'extraction vidéo (en vue d'une future plainte auprès des fo par exemple) ?

WarHead a écrit:

Dans tous les cas la personne doit formuler une demande ecrite. Juste une petite question, si la personne remet sa demande en main propre et l'accès est refusé pour une raison valable, une enquete en cours par exemple, est-ce que le dire oralement suffit ou devons nous adresser un courier à la personne avec les explications?

Voilà ce que j'ai trouvé WarHead, le courrier semble nécessaire :

Si l’organisme contacté ne donne pas suite à votre demande, il doit motiver sa décision et vous informer des voies et délais de recours qui vous sont offerts pour la contester. (extrait page 6 du guide du droit d'accès de la CNIL [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] ) - Article 39 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ben62 a écrit:

Question stupide mais ,est ce que le droit d'accès aux images comprend l'extraction vidéo (en vue d'une future plainte auprès des fo par exemple) ?

Pas si stupide  :clin: ..Le cas d’extraction d'images n’apparaît qu'en cas de procédure judiciaire, donc se serait non. (page 1 CNIL-Vidéos/commerces [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]