liste des délits

Bonjour , nous savons tous que pour avoir notre carte professionnelle il ne faut pas avoir fais un délit incompatible avec notre profession .Ceci et très vaste , quels sont a votre avis les délits incompatible avec notre profession , je suppose qu'il y a déjà : vol , violence.
Avez vous une liste de ces délits ?
Merci et bon réveillon a tous .

enzo.52 a écrit:

Bonjour , nous savons tous que pour avoir notre carte professionnelle il ne faut pas avoir fais un délit incompatible avec notre profession .Ceci et très vaste , quels sont a votre avis les délits incompatible avec notre profession , je suppose qu'il y a déjà : vol , violence.
Avez vous une liste de ces délits ?
Merci et bon réveillon a tous .

CODE DE DÉONTOLOGIE DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES EXERÇANT DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

CHAPITRE Ier
Devoirs communs à tous les acteurs de la sécurité privée

Article 4
Respect des lois
Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement la Déclaration des
droits de l’homme et du citoyen, la Constitution et les principes constitutionnels, l’ensemble des lois et
règlements en vigueur, notamment le code de la route et la législation professionnelle et sociale qui leur est
applicable.

  

Le bulletin numéro 2

Il mentionne toutes les peines de prisons, même avec sursis, et comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l'exception notamment :

- des condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire ou de plein droit,
- des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs,
- des condamnations prononcées pour contraventions de police,
des condamnations prononcées avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l'exécution de la totalité de la peine, sauf si a été prononcé un suivi socio judiciaire ou une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs d'une durée plus longue.

Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines autorités administratives ou certains organismes pour des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d'une distinction honorifique par exemple).

________________________

Le bulletin numéro 3
Le bulletin n°3 comporte les condamnations les plus graves (peines supérieures à deux ans d’emprisonnement) ainsi que des peines privatives de droits :

- les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis,
- les condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention,
certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution
- la mesure de suivi socio-judiciaire et la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs


attention aussi à ce qu'il y a sur le TAJ (ex STIC / JUDEX au 31 12 2013 - Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 )

Administrateur a écrit:

enzo.52 a écrit:

Bonjour , nous savons tous que pour avoir notre carte professionnelle il ne faut pas avoir fais un délit incompatible avec notre profession .Ceci et très vaste , quels sont a votre avis les délits incompatible avec notre profession , je suppose qu'il y a déjà : vol , violence.
Avez vous une liste de ces délits ?
Merci et bon réveillon a tous .

CODE DE DÉONTOLOGIE DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES EXERÇANT DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

CHAPITRE Ier
Devoirs communs à tous les acteurs de la sécurité privée

Article 4
Respect des lois
Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement la Déclaration des
droits de l’homme et du citoyen, la Constitution et les principes constitutionnels, l’ensemble des lois et
règlements en vigueur, notamment le code de la route et la législation professionnelle et sociale qui leur est
applicable.

Merci , le code de la route et incompatible avec notre métier je vois pas le rapport mais bon si c'est la loi .....[/quote]

Bonjour,
dépasser de 30km/h la vitesse maximum
(un petit 90 dans une entrée de bourg ou sortie)
ne pas payer la pension alimentaire

en gros, le métier de la sécurité privée est le plus exigeant en France.

Si on y ajoute les règlements intérieurs du(des) client(s) plus celui de la société de sécurité privée.

Chaque jour, la plupart des ads fautent.
Le dernier règlement intérieur que je connais, c'est tout juste si on a le droit de respirer.
Je n'exagère même pas....   

Bonjour,

Si vous n'êtes pas condamné mais fiché stic et judex au numero deux vous obtiendrez un refus du cnaps.
Si vous faite le recours à la commission d'agrement, ils vous enverront un courrier avec les faits qui vous demanderons de justifier. Une fois justifier il faut attendre qu'ils statuent, 1 mois d'attente.
Après c'est avocat et c pas dit que ça marche ....

et je connais des personne fiché pour vol, qui excerce dans la secu privée ....

stomie a écrit:

Bonjour,

Si vous n'êtes pas condamné mais fiché stic et judex au numero deux vous obtiendrez un refus du cnaps.
Si vous faite le recours à la commission d'agrement, ils vous enverront un courrier avec les faits qui vous demanderons de justifier. Une fois justifier il faut attendre qu'ils statuent, 1 mois d'attente.
Après c'est avocat et c pas dit que ça marche ....

et je connais des personne fiché pour vol, qui excerce dans la secu privée ....

Sa me parait bizarre vous connaissez une personne qui est fiché pour vol et il exerce et juste avant vous dites le contraire .Idefix ne pas payer la pension alimentaire je vous crois mais sa devient terrible je comprend pas que personne se plaint , faire une pétition etc... Car c'est abusé l'état nous parlent de chômage et avec ces lois évidemment qu'il y a eu et aura encore des agents qui auront plu le droit d'exercer cette profession donc plus de chômage et la misère pour l'agent .Sa me dégoute

Les cartes c'est délivré a la tronche ,je connais des agents a qui je donnerais méme pas les clefs de mon poulailler et qui pourtant ont leurs cartes pros  
Aprés ils nous diront qu'ils font cela pour assainir la profession  

Le temps de faire appel etc.. l'agent a droit de travailler ?

enzo.52 a écrit:

stomie a écrit:

Bonjour,

Si vous n'êtes pas condamné mais fiché stic et judex au numero deux vous obtiendrez un refus du cnaps.
Si vous faite le recours à la commission d'agrement, ils vous enverront un courrier avec les faits qui vous demanderons de justifier. Une fois justifier il faut attendre qu'ils statuent, 1 mois d'attente.
Après c'est avocat et c pas dit que ça marche ....

et je connais des personne fiché pour vol, qui excerce dans la secu privée ....

Sa me parait bizarre vous connaissez une personne qui est fiché pour vol et il exerce et juste avant vous dites le contraire .Idefix ne pas payer la pension alimentaire je vous crois mais sa devient terrible je comprend pas que personne se plaint , faire une pétition etc... Car c'est abusé l'état nous parlent de chômage et avec ces lois évidemment qu'il y a eu et aura encore des agents qui auront plu le droit d'exercer cette profession donc plus de chômage et la misère pour l'agent  .Sa me dégoute

Oui quand j'étais en formation un collègue était fiché pour vol, mais n'a pas était condamné. Le greffier du tribunal lui à remis un papier comme quoi il était blanc comme neige, car non condamné. Le cnaps statuent donc, qui decide une autorisation. Pas d'avocat, juste des timbres et un stylo.

En outre, pas de carte pro, pas de travail.

J'ai vue des personnes avec le diplôme du cqp en main, qui revenaient avec un courrier du cnaps et qui leur refuser la carte pro alors qu'ils avaient eu l'autorisation préalable.

On a le maximum de contraintes.
Même un Gendarme ou un Policier a plus de chances.
Surtout que la Justice semble en plus un peu plus clémente.
Et il faut aussi que ses camarades le coincent.
un 40km/h au radar mobile... "tiens un collègue" et ça peut passer.

Donc quand on voit que certaines professions sont plus "légitimes" que nous auprès de clients, c'est un petit peu rageant.
Une personne chargée du nettoyage d'une entreprise extérieure qui a accès à toutes les clés alors que l'ADS a une seule clé (celle du local).
Pas trop de risque de la perdre....   

Je dis ça....
 :jereflechi4:

C'est impressionnant de voir sa c'est exagérer .

Surtout si on sait en plus qu'elle n'est absolument pas connue et que c'est la première fois qu'elle vient (ou la seconde).... Normal elle remplace la salariée de l'entreprise.
:pleurr:
Il y a un de ces turn-over dans cette profession...

Et à mettre des vacations de 3h ou 4h par ci-par là, ça va être bientôt plus rentable de faire la même chose.
Et surtout avec beaucoup moins de risques et de responsabilités.
  

Idefix a écrit:

On a le maximum de contraintes.
Même un Gendarme ou un Policier a plus de chances.
Surtout que la Justice semble en plus un peu plus clémente.
Et il faut aussi que ses camarades le coincent.
un 40km/h au radar mobile... "tiens un collègue" et ça peut passer.

Donc quand on voit que certaines professions sont plus "légitimes" que nous auprès de clients, c'est un petit peu rageant.
Une personne chargée du nettoyage d'une entreprise extérieure qui a accès à toutes les clés alors que l'ADS a une seule clé (celle du local).
Pas trop de risque de la perdre....   

Je dis ça....
 :jereflechi4:

en général l'ADS n'a qu'une seule clé car c'est un passe général qui ouvre tous les locaux sans aucune restriction le personnel du nettoyage a toute les clés mais qui lui sont délivrées par l'ADS contre signature ces clés étant stockées au PC sécurité et tout le personnel du nettoyage n'est pas habilité à entrer dans tous les locaux sauf après enquête pour validation d'une accréditation surtout si c'est un site classé il y a enquête comme pour un ADS

+1

Un jour, j'ai remis un trousseau de clés à une femme de ménage et j'avais compté les clés (1ère fois que je le voyais ce trousseau et à la fin de ma vacation à 5h30 du matin) et je voulais vérifier qu'elle trouvait pareil que moi (en plus c'était une nouvelle). Et je lui ai demandé gentiment et poliment en plus. Et c'était une dizaine...
Elle a fait des bonds.
Elle a piqué un scandale ensuite.
C'est moi qui a été mis en cause un moment.
Je l'avais oubliée celle-ci.
  

enzo.52 a écrit:

Le temps de faire appel etc.. l'agent a droit de travailler ?

Avez vous des infos a cette question svp.