reprise de contrat au 01 01 2014

Bonjour à tous,

l'entreprise actuelle étant sortante sur le contrat qui la lie avec son client au 01 01 2014, ma question est sur la reprise des personnels par l'entreprise entrante.
Pour mon cas je travaille depuis le 03 Mai 2013 et depuis cette date j'ai effectué plus de 1100 heures de travail, sachant que les conditions de reprise des personnels est de 09 mois et 900 heures pour la reprise.
j'aimerai savoir si je remplis les conditions de reprise, merci de vos réponses.

A bientot

si tu as un cdi tu as ta chance cdd non.  

philippe47 a écrit:

Bonjour à tous,

l'entreprise actuelle étant sortante sur le contrat qui la lie avec son client au 01 01 2014, ma question est sur la reprise des personnels par l'entreprise entrante.
Pour mon cas je travaille depuis le 03 Mai 2013 et depuis cette date j'ai effectué plus de 1100 heures de travail, sachant que les conditions de reprise des personnels est de 09 mois et 900 heures pour la reprise.
j'aimerai savoir si je remplis les conditions de reprise, merci de vos réponses.

A bientot

Ta boite été racheté? ??
Si ce n'est pas le cas il n'y a aucune obligation de reprise du personnel...

L'avenant du 28/01/2011 à l'accord du 05/03/2002 applicable pour vous, indique dans l'article 2-3-2:
" d'autre part, de 85% arrondis à l'unité inférieure ,des salariés transférables au sens de l'article 2.2 mais qui ne remplissent pas cette condition de 4 ans d'ancienneté contractuelle"
Comme vous déjà savez, l'effectif ayant 4 ans et plus et ayant effectué 900 heures au cours de 9 derniers mois est repris "d'office".
Dans votre cas avec l'ancienneté du 03 mai 2013 vous rentrez dans le cas du 85% d'affectif. Si vous êtes en CDI, le cas de CDD est très particulier.
Il faut voir combien vous êtes  des agents de moins de 4 ans d'ancienneté pour mieux calculer/éstimer vos chances de la reprise par la société entrante.

wz a écrit:

L'avenant du 28/01/2011 à l'accord du 05/03/2002 applicable pour vous, indique dans l'article 2-3-2:
" d'autre part, de 85% arrondis à l'unité inférieure ,des salariés transférables au sens de l'article 2.2 mais qui ne remplissent pas cette condition de 4 ans d'ancienneté contractuelle"
Comme vous déjà savez, l'effectif ayant 4 ans et plus et ayant effectué 900 heures au cours de 9 derniers mois est repris "d'office".
Dans votre cas avec l'ancienneté du 03 mai 2013 vous rentrez dans le cas du 85% d'affectif. Si vous êtes en CDI, le cas de CDD est très particulier.
Il faut voir combien vous êtes  des agents de moins de 4 ans d'ancienneté pour mieux calculer/éstimer vos chances de la reprise par la société entrante.

Dans le sujet il s' agit d'ine perte de contrat et non pas un rachat de sociét, il me semble....

BOUNTYKILLER a écrit:

wz a écrit:

L'avenant du 28/01/2011 à l'accord du 05/03/2002 applicable pour vous, indique dans l'article 2-3-2:
" d'autre part, de 85% arrondis à l'unité inférieure ,des salariés transférables au sens de l'article 2.2 mais qui ne remplissent pas cette condition de 4 ans d'ancienneté contractuelle"
Comme vous déjà savez, l'effectif ayant 4 ans et plus et ayant effectué 900 heures au cours de 9 derniers mois est repris "d'office".
Dans votre cas avec l'ancienneté du 03 mai 2013 vous rentrez dans le cas du 85% d'affectif. Si vous êtes en CDI, le cas de CDD est très particulier.
Il faut voir combien vous êtes  des agents de moins de 4 ans d'ancienneté pour mieux calculer/éstimer vos chances de la reprise par la société entrante.

Dans le sujet il s' agit d'ine perte de contrat et non pas un rachat de sociét, il me semble....

Je n'ai rien dit...

Merci à tous pour vos réponses, le sujet est une reprise de contrat, donc au dernières nouvelles je suis repris par l'entreprise entrante car je rentre dans le cas des 900 heures au cours des 09 derniers mois...j'aurais surement d'autres questions à vous poser au sujet des droits et des devoirs d'un SSIAP3 (privé) qui se permet en outre de ce croire au dessus des lois.

Merci pour toutes vos attentions

Il connait peut-être mieux les Lois aussi....   

la boîte entrente est tenue de reprendre 85% du personnel présent sur le site, 100% si le personnel est SSIAP et ne travaille qu'en tant que tel, je suis passé par là et le sujet à déjà été traité
D'autre part pour être tranférable d'une boîte à un autre il faut être à jour (recyclé) de tous les diplômes nécessaires attention ce dernier critère est tout récent et peu de personnes le connaisse : Article 2-2 conditions de transfert
Article 2-3-2 le salarié doit justifier d'une ancienneté contractuelle de 4 ans ou plus
Si vous ne remplissez pas la première condition, vous serez exclu de la liste des salariés transférables et vous resterez salarié de votre entreprise, puisque votre employeur n'a pas respecté les obligations prévues en matière de formation.
Si vous ne remplissez pas la deuxième condition, vous pouvez faire partie des exclus de la liste carl'entreprise entrante ne doit plus alors reprendre que 85% du personnel arrondi à l'unité inférieure des salariés transférables
  

Buru votre interprétation d'avenant à l'accord du 28/01/11 est plus qu’embrouillé.
Il n'y a aucune texte qui prévoit la reprise de 100% des SSIAP qui travaillent comme tel...
On traite dans l'accord tous les agents de la branche prévention et sécurité.
et il y a que 2 cas général pour être transféré:
1) + de 4 ans d'ancienneté dont 9 mois sur site avec+ 50% de temps de travail sur le site avec la rprise à 100%
2)900 heures dans les 9 mois sur le site avec la reprise à 85%.
Phillipe est dans 2e cas.Voir mon post du 20 déc.

Les recyclages obligatoires sont obligatoires, agents non recyclés sont exclus.

J'ai cru comprendre qu'il arrivait que parfois "ils" s'arrangeaient pour qu'il n'y a pas de reprise...
Par exemple le client arrête le contrat avec une société
quelques jours de carence et il signe un nouveau contrat avec une nouvelle société..

Bonjour,

Même sans cela, tu tombes sur une boîte sérieuse et la reprise se passe bien.

Tu tombes sur une boîte moins sérieuse et elle peut se passer très mal, voire pas du tout. Tu as des sociétés qui ne prennent même pas contact avec le sortant pour la reprise.

Ou tu peux être repris et envoyer te promener à l'autre bout de la France, …

Un plus dans une reprise est l’appui du client. S’il est content de son équipe et qu’il le fait comprendre cela aide. Même sans l’écrire, il pourra toujours faire comprendre au repreneur que la stabilité de l’équipe est primordiale et qu’un turn over sera cause de rupture.

A+
JP

wz a écrit:

Buru votre interprétation d'avenant à l'accord du 28/01/11 est plus qu’embrouillé.
Il n'y a aucune texte qui prévoit la reprise de 100% des SSIAP qui travaillent comme tel...
On traite dans l'accord tous les agents de la branche prévention et sécurité.
et il y a que 2 cas général pour être transféré:
1) + de 4 ans d'ancienneté dont 9 mois sur site avec+ 50% de temps de travail sur le site avec la rprise à 100%
2)900 heures dans les 9 mois sur le site avec la reprise à 85%.
Phillipe est dans 2e cas.Voir mon post du 20 déc.

Les recyclages obligatoires sont obligatoires, agents non recyclés sont exclus.

  les SSIAP sont à part puisque on ne leur délivre pas de carte pro malgré que souvent ils effectuent des taches d'ADS j'ai eu l'exemple récemment avec un contrôle des autorités de tutelle ...

je suis SSIAP, je exerce uniquement en SSIAP, j'ai le N° CAR et je vais renouveler le N° CAR dans 8 mois.. mon activité mentionné est "Surveillance Humaine..." et je vais renouveler comme tel, en cas de reprise je serai dans les 85% car j'ai moins de 4 ans d'ancienneté dans la société.
Rien et surement pas l'avenant du 28/01/2011 oblige la reprise à 100% des SSIAP.
Les critères sont claires,un peu prés au moins.

wz a écrit:

je suis SSIAP, je exerce uniquement en SSIAP, j'ai le N° CAR et je vais renouveler le N° CAR dans 8 mois.. mon activité mentionné est "Surveillance Humaine..."  et je vais renouveler comme tel, en cas de reprise je serai dans les 85% car j'ai moins de 4 ans d'ancienneté dans la société.
Rien et surement pas l'avenant du 28/01/2011 oblige la reprise à 100% des SSIAP.
Les critères sont claires,un peu prés au moins.

moi je te dis simplement ce qu'on nous a dit lors du contrôle maintenant chaque entreprise voit midi à sa porte comme on dit   

Et non, il y a un accord (mauvais ) à mais il y a bien un. Les dispositions sont à respecter et à connaître. Il n'y a rien qui oblige la reprise à 100% des SSIAP en tant que tels.
Les critères sont assez claires, et l'interprétation du Comité SNES+ USP + SESA du 07/06/2013 sont aussi à connaître.
Bon week-end.