Congé individuel de formation

Congé individuel de formation

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Qui peut l'obtenir ?

Tout salarié pouvant justifier d'une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié (pas nécessairement dans la même branche professionnelle) et d'une ancienneté de 12 mois dans l'entreprise.

Les salariés sous contrat à durée déterminée peuvent bénéficier du congé dans les mêmes conditions ou dans des conditions spécifiques qui sont les suivantes : justifier d'une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié (quelle qu'ait été la nature des contrats successifs) au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois.

Toutefois, le salarié ayant déjà bénéficié d'un congé-formation ne peut prétendre, dans la même entreprise, à un nouveau congé avant un délai égal au douzième de la durée, exprimée en heures, du congé de formation précédemment suivi. Exemple : un salarié ne pourra suivre un autre stage que 10 mois après un stage de 120 heures (120 / 12 heures = 10 mois)

Ce délai ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans.

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Quels sont les avantages ?
C'est une autorisation d'absence qui permet pendant les heures normales de travail de suivre un stage de son choix indépendamment de ceux qui peuvent être proposés par l'entreprise.

Cette formation doit toutefois répondre à un objet bien précis : adaptation à un nouvel emploi, promotion dans l'emploi occupé, adaptation à de nouvelles techniques ou à de nouvelles structures de l'entreprise, préparation à une conversion, acquisition de nouvelles compétences ou perfectionnement des compétences déjà acquises.

Le salarié bénéficiaire d'un congé individuel de formation a droit à une rémunération pendant toute la durée du stage à condition que celui-ci soit pris en charge par un organisme agréé. Cette rémunération est versée par l'employeur qui est ensuite remboursé par l'organisme de formation. Son montant est égal à :

80 % du salaire antérieur (ou 90 % dans certains cas particuliers : formation conduisant à un titre de l'enseignement technologique, objectif individuel de reconversion, formation à l'exercice d'une responsabilité dans la vie sociale) ;
60 % du salaire antérieur, au-delà de 1 an ou de 1200 heures.
Toutefois, si le montant obtenu est inférieur à deux fois le SMIC, la rémunération est égale à 100 % du salaire antérieur, dans la limite de deux fois le SMIC.

Si le stage est agréé par l'État mais n'a pas été pris en charge par l'organisme concerné, c'est l'État qui prend en charge la rémunération.

Les frais de stage, quant à eux (frais d'inscription, transport ...), ne sont pas obligatoirement pris en charge : se renseigner auprès de son employeur ou de l'organisme de formation.

Les travailleurs handicapés qui suivent un stage agréé par l'État dans un centre de rééducation professionnelle sont eux aussi rémunérés par l'État.

Voir Barème.

Pendant la durée du CIF, le contrat de travail est suspendu mais le salarié conserve certains de ses droits :

la durée du congé payé (qui n'est pas modifiée) ;
les droits en matière de sécurité sociale et d'ancienneté ;
les droits en matière de congé de formation économique, sociale et syndicale et de congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse.
A signaler : les salariés justifiant d'une ancienneté d'au moins 5 ans, dont 12 mois dans l'entreprise, ont également droit à un congé de bilan de compétences.

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Où s'adresser ?
Pour obtenir le congé individuel de formation : à la direction de son entreprise.

Pour connaître les différents stages possibles : aux organisations de travailleurs (syndicats, comités d'entreprise...), aux administrations responsables de la formation (ministère des Affaires sociales et de l'Emploi, ministère de l'Éducation nationale...), aux centres de formation, à la direction de son entreprise.

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Que faut-il faire ?
Le salarié doit formuler sa demande 60 jours à l'avance pour un stage de moins de 6 mois ou pour une formation à temps partiel, 120 jours à l'avance pour les formations continues de 6 mois ou plus.

Le bénéfice du congé est de droit sauf si l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, que l'absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

L'employeur doit donner sa réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande, réponse qui peut être un accord, un rejet ou un report.

Le législateur a en effet prévu un pourcentage maximal d'absences simultanées pour formation, pourcentage au-delà duquel les demandes peuvent être différées par l'employeur :

dans les établissements de moins de 200 salariés, les demandes peuvent être différées si le nombre d'heures de congés demandés dépasse 2 % du nombre total des heures de travail effectuées dans l'année ;
dans les établissements de 200 salariés et plus, le congé peut être refusé si le pourcentage d'absences dépasse 2 % du nombre total des travailleurs de l'établissement.
L'employeur peut également reporter le congé (de 9 mois maximum) lorsqu'il estime après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.

Dans tous les cas, la durée du congé-formation ne peut excéder un an s'il s'agit d'un stage à temps plein et 1200 heures s'il s'agit de stages comportant des enseignements discontinus. Cependant ces deux limites peuvent être dépassées par voie d'accords collectifs.

La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.