Cassation Sociale du 19 juin 2013, N° 12-13684

Bonjour, j'aimerai savoir, quand un employeur n'a JAMAIS payé (par exemple) les paniers et remboursements de déplacements (sans JUSTIFICATIFS) depuis plus de 15 ans, dans la partie BRUT IMPOSABLE du bulletin de salaire (ce qui constitue une perte importante de salaire donc une perte sur les droits à la retraite), s'il est possible de réclamer le paiement légal depuis le jour de l'entrée dans la société. Il n'est possible de 'réclamer' que sur 5 ans en arrière la régularisation des paiements, mais avec cette nouvelle Cassation,qui porte sur les droits correspondant à des cotisations jamais versées, est il possible de demander réparation de préjudices subis depuis l'entrée dans la société, le délai de prescription et l'unicité de l'instance me semblent ne plus pouvoir etre opposés par les Avocats des employeurs.
Cordialement

Bonsoir, le délais ont étés réduits depuis 01/07/2013 c'est le résultat d' ANI pour des procèdures engagées depuis 01/07/2013:
- 30 ans pour des dommages et intérêts réduit à 5 ans,
- 5 ans de salaire réduit à 3 ans.