Obligation de moyens,obligation de résultats - Code Civil

• Obligation de moyens

Article 1137
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

L'obligation de veiller à la conservation de la chose, soit que la convention n'ait pour objet que l'utilité de l'une des parties, soit qu'elle ait pour objet leur utilité commune, soumet celui qui en est chargé à y apporter tous les soins d'un bon père de famille.
Cette obligation est plus ou moins étendue relativement à certains contrats, dont les effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent.

• Obligation de résultats

Article 1147
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.



.... Explications :


Obligations de moyen et de résultat

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Si Karamelle le permet l'obligation de moyen et de résultat dans notre secteur dévelloppé:

Citation :

Le louage d’ouvrage et d’industrie engendre une obligation de résultat ou une obligation de moyen selon qu’il porte sur un ouvrage a réalisé ou sur un service à rendre. Comme le contrat de sécurité privée n’a pas pour objet une chose mais un service, le professionnel n’est tenu que d’une obligation de moyen. Il en est ainsi en matière de gardiennage d’immeuble. La responsabilité de l’entreprise est retenue lorsqu’il est prouvé par le client que le gardien a commis une faute de surveillance. Par exemple quand le client démontre que le cambriolage a été facilité par l’endormissement du veilleur de nuit entre deux rondes. A l’inverse le prestataire n’est pas responsable quand aucune faute n’est prouvée à l’encontre du gardien notamment en cas d’incendie pour une cause inconnue.

De même en matière de télésurveillance l’entreprise n’est tenue que d’une obligation de moyen. Elle n’est responsable en cas de cambriolage que si le client démontre la lenteur excessive de l’intervention des agents de sécurité ou l’inefficacité manifeste des mesures qui sont prises. Ainsi une entreprise de gardiennage est tenue d’une responsabilité moins lourde que celle du dépositaire de meuble (dont la faute est présumée). Sa situation n’est pas non plus comparable à celle du vendeur d’équipement de sécurité qui est tenu d’une obligation de résultat quand au bon fonctionnement du matériel.

Vadi a écrit:

Si Karamelle le permet l'obligation de moyen et de résultat dans notre secteur dévelloppé:

Bien sûr Vadi. Cette information complète parfaitement ce post,merci

Citation :

Obligation de moyens,obligation de résultats - Code Civil