L’exercice d’une activité de sécurité privée dans un établissement de
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]Dans le cadre des nouvelles dispositions applicables aux agents de sécurité privée et de la mise en place des délégations territoriales du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), la présente fiche rappelle les obligations juridiques s’imposant aux établissements de nuit. Elle a été réalisée, à la demande de l’UMIH, lors d’un rendez-vous tenu dans les locaux de la délégation interministérielle à la sécurité privée, et est le fruit d’un travail commun à la délégation interministérielle à la sécurité privée et à la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques.
Afin d’assurer la sécurité, le dirigeant de l’établissement peut décider : soit d’affecter certains de ses salariés à ces fonctions de sécurité ; Soit de recourir aux services d’une entreprise de sécurité privée.
Mais quelle que soit l’organisation retenue, l’exercice d’une activité de sécurité privée au sein de ces établissement est soumis à un cadre légal et réglementaire.
La réglementation applicable aux établissements de nuit en matière de sécurité privée
Les activités privées de sécurité et notamment la surveillance et le gardiennage sont régis par les articles du livre VI du Code de la sécurité intérieure (CSI). Ces dispositions prévoient un certain nombre d’obligations à la charge des entreprises.
L’autorisation administrative d’exercice
La gestion directe de la sécurité implique en premier lieu la constitution d’un service interne de sécurité et donc de demander à l’autorité compétente, le conseil national des activités privées de sécurité, l’autorisation d’exercer. L’autorisation, qui concerne le seul service interne, est délivrée par la commission interrégionale de contrôle et d’agrément territorialement compétente du Conseil national des activités privées de sécurité et l’embauche d’un salarié appelé à participer à une activité de sécurité (y compris la surveillance humaine et électronique, le gardiennage et la sécurité des personnes et des biens) est soumise à la détention d’une carte professionnelle justifiant de son aptitude professionnelle et de sa moralité.
La détention d’une carte professionnelle par les salariés
Les salariés exerçant des activités privées de sécurité doivent détenir une carte professionnelle. Celle-ci est délivrée après vérification de leur aptitude professionnelle et de leur moralité par la commission interrégionale de contrôle et d’agrément territorialement compétente du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).
Si l’établissement veut utiliser ses propres salariés pour exercer la surveillance de nuit, le dirigeant de la structure doit respecter scrupuleusement les règles rappelées plus haut pour le recrutement de ces salariés, même à temps partiel ou pour des missions ponctuelles, en indiquant clairement sur le contrat de travail les missions pour lesquelles ils ont été recrutés. Le dirigeant doit notamment s’assurer de la détention par les agents de sécurité qu’il souhaite embaucher, de la détention d’une carte professionnelle, il peut le faire notamment par le biais de l’application internet Téléc@rtepro.
Cette obligation de détenir une carte professionnelle s’applique aussi aux employés du prestataire auquel l’établissement de nuit a choisi de recourir. Les autorisations provisoires ou préalables
Les salariés ne pouvant justifier d’une aptitude professionnelle doivent solliciter auprès de la commission interrégionale du CNAPS compétente au lieu de leur domicile, dans un premier temps, une autorisation préalable ou une autorisation provisoire en vue de se former pour obtenir un titre ou un CQP. L’autorisation préalable permet à l’agent de se former dans un organisme de formation et l’autorisation provisoire au sein d’une entreprise sans occuper un poste opérationnel.
Une telle autorisation (valable 3 mois) est délivrée par la commission du CNAPS compétente après vérification des conditions de moralité et d’honorabilité d’exercice des activités de sécurité privée.
Le port d’une tenue spécifique
Dans l’exercice de sa mission, l’agent de sécurité doit porter une tenue qui n’entraîne pas de confusion avec celle des agents publics de sécurité (policiers, gendarmes) et de manière visible, deux insignes indiquant la raison sociale de l’employeur. Sa carte professionnelle doit dans tous les cas pouvoir être présentée aux autorités en charge des contrôles (forces de police et de gendarmerie, agents du CNAPS, Inspection du travail, etc.).
Les activités de sécurité privées relevant du livre VI du CS I se distinguent des activités de sécurité incendie
Les établissements de nuit étant classés EPR (recevant du public), la sécurité incendie doit aussi être prise en compte, selon les prescriptions définies par la commission départementale de sécurité. Les ERP doivent disposer d’agents chargés de la sécurité incendie. Ne relevant pas du livre VI du CSI, doivent impérativement être distincts des agents de sécurité privée et ne peuvent effectuer concurremment les deux missions.
Les contrôles du CNAPS
Le CNAPS est l’organisme de contrôle des activités de surveillance et gardiennage, transport de fonds, protection physique des personnes, sécurité cynophile, sûreté aéroportuaire et agences de recherche privées. Dans le cadre de leur mission, les agents du CNAPS peuvent diligenter des contrôles sur pièces et sur place dans des établissements de nuit. Il est donc important que les directeurs d’établissements de nuit préviennent tout manquement au droit, même commis à leur insu, qui pourrait engager leur responsabilité juridique personnelle et celle de l’établissement. Outre les condamnations, pénales, ces contrôles peuvent déboucher, pour les établissements de nuit et leurs employés, sur des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à l’interdiction d’exercer une activité de sécurité pendant 5 ans et pour les établissements seuls, à des pénalités financières à hauteur de 3 % du chiffre d’affaires ou 5 % en cas de réitération.
Le recours à un prestataire extérieur et les conséquences pour l’établissement de nuit Si le dirigeant recourt à un prestataire extérieur pour la sécurité de l’établissement de nuit, il devient donneur d’ordre, et, à ce titre, doit vérifier, sous peine de voir sa responsabilité engagée, notamment sur un plan pénal, que son cocontractant s’acquitte de ses différentes obligations.
Ainsi, pour tous les contrats supérieurs à 3 000 euros, le prestataire devra fournir à son cocontractant, au moment de la signature du contrat et tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution :
Une attestation sécurisée de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale ;
Un extrait d’inscription au registre du commerce (K ou Kbis) ;
Un justificatif d’autorisation d’exercer délivré par le CNAPS ;
Les références de la carte professionnelle de chaque employé participant à l’exécution de la prestation ;
La liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail.
source :
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Sujet: L’exercice d’une activité de sécurité privée dans un établissement de nuit 
Jeu 16 Mai 2013 - 10:28
