Les salariés exerçant une activité privée de sécurité doivent avant le 31 mars..

Les salariés exerçant une activité privée de sécurité doivent, avant le 31 mars 2009, présenter une demande de carte professionnelle

Deux décrets de 2005 ont aménagé la réglementation des activités privées de sécurité, en fixant de nouvelles obligations en terme d'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et d'agent de recherches privées (actualité du 29/08/07).

Ces textes imposent notamment aux salariés de justifier auprès de leur employeur de leur aptitude professionnelle par la preuve de l'exercice d'une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes, mais aussi de justifier de leur droit à exercer ce type d'activité (ex : ne doivent pas avoir été condamnés à une peine de prison).

Aujourd'hui, un décret (n°2009-137) du 9 février 2009 achève cette réforme en apportant les dernières précisions nécessaires pour la délivrance de la carte professionnelle, l'autorisation préalable et l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité. Il tient compte des modifications apportées par la loi (n°2008-582) du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

La délivrance de la carte professionnelle :
A compter du 7 mars 2009, nul ne pourra être employé ou affecté pour participer à une activité privée de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, s'il n'est pas titulaire d'une carte professionnelle valable durant 5 ans.
La demande de carte professionnelle comprend les informations suivantes :
- le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance (ville et pays) ainsi que le domicile du demandeur ;
- la ou les activités au titre desquelles, parmi les activités suivantes, la carte est sollicitée : "Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage" ; "Transport de fonds" ; "Protection physique de personnes" ; "Agent cynophile" ; "Sûreté aéroportuaire" ;

- si l'activité est celle d'agent cynophile, le numéro d'identification de chacun des chiens dont l'utilisation est envisagée ;
- si le demandeur est salarié, le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur.
La demande de carte professionnelle est également accompagnée des documents suivants :
- pour les ressortissants français et ceux d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen : la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
- pour les ressortissants d'un autre Etat que ceux figurant ci-dessus : la copie de leur titre de séjour en cours de validité portant autorisation d'exercer une activité salariée ;
- pour les ressortissants étrangers : le document équivalent à une copie du bulletin n°3 du casier judiciaire, délivré depuis moins de 3 mois par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de provenance et accompagné, le cas échéant, d'une traduction en langue française ;
- la justification de l'aptitude professionnelle acquise.


Les justificatifs à produire avant l'accès à l'emploi :

Tout candidat à l'emploi pour exercer des activités privées de sécurité ou tout salarié participant à l'exercice de ces activités doit communiquer à l'employeur le numéro de la carte professionnelle qui lui a été délivrée par le préfet. L'employeur remet au salarié une carte professionnelle propre à l'entreprise. Cette carte, qui comporte une photographie récente de son titulaire, mentionne :
- le nom, les prénoms, la date de naissance et les activités du titulaire ;
- si l'activité du titulaire est celle d'agent cynophile, le numéro d'identification de chacun des chiens utilisés ;
- le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur ainsi que l'autorisation administrative d'exercice de l'activité ;
- le numéro de carte professionnelle délivrée par le préfet.
La carte professionnelle remise au salarié par son employeur doit être présentée à toute réquisition d'un agent de l'autorité publique et restituée à l'employeur à l'expiration du contrat de travail.

L'entrée en vigueur et dérogation :

Les salariés exerçant actuellement des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, doivent avant le 31 mars 2009, présenter une demande de carte professionnelle dans les nouvelles conditions prévues par le décret, à l'exception, pour les ressortissants étrangers, de la production du document équivalent à une copie du bulletin n°3 du casier judiciaire. Lorsque la demande est complète, le préfet en délivre récépissé.
Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une poursuite régulière de l'activité professionnelle.
A titre dérogatoire, la validité des cartes professionnelles délivrées avant le 1er janvier 2010 aux agents cynophiles expire le 30 juin 2010.
Les agents cynophiles titulaires de la carte professionnelle présentent, au plus tard à cette dernière date, une nouvelle demande de carte professionnelle dans les conditions nouvellement prévues. Lorsque la demande est complète, le préfet en délivre récépissé.
Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une poursuite régulière de l'activité professionnelle.

source : net-iris.fr

J'ai lu ceci aussi les personnes en poste n'ont que 3 semaines pour en faire la demande

et dire mon D.A. n'est même pas aux courant!
vas être un b******
et les 78% environs vont s'en foutrent!


:jereflechi4: enfin ça vas servire à quoi?

Désolée grand chef j'avais pas vue que tu avais ceci ici moi j'ai mis ailleurs

et apres le 31 mars ca se passe comment ?
moi par exemple si j ai pas de travail mais je le trouve apres le 31-03 comment ca se passe ?

Enfin je vais demain en prefecture DE MON DOMICILE comme c'est indiqué pour faire ma demande et je vous tiens au courant .........

les sté nous donne aucune info c'est pas normal

personne est au courant s avait ou je peu trouve le texte officiel

stronghold a écrit:

les sté nous donne aucune info c'est pas normal

C'est clair ...mais la j'ai l'impression que nous allons connaitre les VRAIS professionnelle ( je veut dire ce qui s'informe)

olezina a écrit:

personne est au courant s avait ou je peu trouve le texte officiel

J'ai mis le texte officiel sur le site ici :
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Je vous le remet ici si vous voulez...

a mon avis la prefecture va vite prevenir les sté si personne ne fait la demande pour cette carte

knpv "lerital" a écrit:

et apres le 31 mars ca se passe comment ?
moi par exemple si j ai pas de travail mais je le trouve apres le 31-03 comment ca se passe ?

personnes pour repondre

Et petite question ...??
Comment les préfectures vont-elles gerer une telle quantité de demande en une période si courte?
Ne va-t-il pas y avoir saturation?

patricia a écrit:

Désolée grand chef j'avais pas vue que tu avais ceci ici moi j'ai mis ailleurs

pas de soucis :meilleu:

donc si j'ai bien compris c'est a nous de faire la demande a la préfecture?

tout a fait

j'ai tel a la prefecture ce matin

pour les agent deja en place

donc il faut faire une demande sur papier libre a la prefecture au service reglementation

avoir une attestation de plus de 1607h pour les ancien qui on pas le diplome CQP ou le diplome CQP pour les agents avec diplome CQP

et une photocopie de la CNI

Les sté de sécurité commence a avoir l'information des prefectures

en tout cas c'est une nouvelle enquete complete

et pour les agents pas en place
et pas de cni

comment ca se passe

tout le monde a une CNI

et pour les agent pas en place la il faut voir elle ma pas dit

moi j ai juste une carte de sejour
voilà la difference (ca compte selon certaines administration)

knpv "lerital" a écrit:

moi j ai juste une carte de sejour
voilà la difference (ca compte selon certaines administration)

L'administration exige le B3 du pays d'origine, pour les nouveaux arrivant titulaire de la carte de séjour(résident)

ca fais depuis 2001 que je suis ici et depuis 2002 que je fais ce metier en france

patricia a écrit:

Enfin je vais demain en prefecture DE MON DOMICILE comme c'est indiqué pour faire ma demande et je vous tiens au courant .........

ils sont en stage ....à Toulouse sinon quoi de neuf???

knpv "lerital" a écrit:

et apres le 31 mars ca se passe comment ?
moi par exemple si j ai pas de travail mais je le trouve apres le 31-03 comment ca se passe ?

D'après ce que j ai lu tu fait ta demande de carte avant d'exercer ce qui apparemment devrait simplifier aussi les démarches des entreprises car si tu te présente avec ta carte délivrer par la préfecture c'est que tu es LEGALEMENT en droit de travailler dans le domaine de la sécurité. Donc pour ton futur employeur pas besoin d'attendre l'agrément préfectorale te concernant mais possibilité de le consulter par le numéro figurant sur cette carte.

stronghold a écrit:

les sté nous donne aucune info c'est pas normal

Nous avons une réunion de service cet après midi avec la direction et je vais aborder le sujet comme il se doit nous verrons si l'info est arrivée à leur grandes oreilles.

moi, j'ai fait un mail au bureau de nos représentants... ben il n'y a rien encore....

DAVIDOU a écrit:

patricia a écrit:

Enfin je vais demain en prefecture DE MON DOMICILE comme c'est indiqué pour faire ma demande et je vous tiens au courant .........

ils sont en stage ....à Toulouse sinon quoi de neuf???

qui est en stage ?...........
Au fait je vais recruter mais pour faire valence d'agen ..ça te dit ou c'est trop loins ?

Bon j'arrive de la préfecture et : ma demande est posé a part qu'ils ont pas reçu la circulaire d'application mais quelle ne devrais tarder et qu'ils ont pas les imprimés mais bon ont a pris mon dossier ou j'avais pris soins de mettre des papiers en plus...style justificatif de dom et attestation d'employeur donc maintenant j'attend mon récéppissé avec impatiente

patricia a écrit:

DAVIDOU a écrit:

patricia a écrit:

Enfin je vais demain en prefecture DE MON DOMICILE comme c'est indiqué pour faire ma demande et je vous tiens au courant .........

ils sont en stage ....à Toulouse sinon quoi de neuf???

qui est en stage ?...........
Au fait je vais recruter mais pour faire valence d'agen ..ça te dit ou c'est trop loins ?

si tu cherches des ssiap 1 pour Toulouse Ok

mais je suis en attente de rentrer dans l'administration pénitentiaire en avril ou juin à l'enap d'Agen (j'attends un recommandé pour ma rentrée )
suite à la réussite du concours de lieutenant pénitentiaire !

donc j'aimerai pas faire de faux bon aux collégues ...je cherche plutot du partiel ou du remplacement en attendant ! :meilleu:

merci pour les infos de la préf ,je fais ma demande par écrit ,car je compte faire du temps partiel !
ssiap c est une passion


alors je

knpv "lerital" a écrit:

knpv "lerital" a écrit:

et apres le 31 mars ca se passe comment ?
moi par exemple si j ai pas de travail mais je le trouve apres le 31-03 comment ca se passe ?

personnes pour repondre

voir plus bas

DAVIDOU a écrit:

patricia a écrit:

DAVIDOU a écrit:

patricia a écrit:

Enfin je vais demain en prefecture DE MON DOMICILE comme c'est indiqué pour faire ma demande et je vous tiens au courant .........

ils sont en stage ....à Toulouse sinon quoi de neuf???

qui est en stage ?...........
Au fait je vais recruter mais pour faire valence d'agen ..ça te dit ou c'est trop loins ?

si tu cherches des ssiap 1 pour Toulouse Ok

mais je suis en attente de rentrer dans l'administration pénitentiaire en avril ou juin à l'enap d'Agen (j'attends un recommandé pour ma rentrée )
suite à la réussite du concours de lieutenant pénitentiaire !

donc j'aimerai pas faire de faux bon aux collégues ...je cherche plutot du partiel ou du remplacement en attendant ! :meilleu:

merci pour les infos de la préf ,je fais ma demande par écrit ,car je compte faire du temps partiel !
ssiap c est une passion


alors je

Pas de ssiap désolée et pas sur toulouse mais pour ta carte fait la faire tu l'aura pour 5 ans

[quote="patricia"]

knpv "lerital" a écrit:

knpv "lerital" a écrit:

et apres le 31 mars ca se passe comment ?
moi par exemple si j ai pas de travail mais je le trouve apres le 31-03 comment ca se passe ?

personnes pour repondre

Même sans emploi un agent qui a le cqp ou l'equivalence doit faire sa demande et il aura en retour une carte de 5ans et il devra bien sur informer la préfecture si il trouve du boulot

Notre direction va faire un envoi groupé des 30 salariés de notre service donc pas de soucis pour nous.L info est arrivé officiellement à la direction aujourd hui par les syndicats.

Merci pour les infos, en effect j'etais au courant grace au post de PATRICIA ou elle avait mis le decret, je l'en remercie pour cela.

Wolf-Dog a écrit:

Merci pour les infos, en effect j'etais au courant grace au post de PATRICIA ou elle avait mis le decret, je l'en remercie pour cela.

Toujours la pour vous servir............................... :gcor:

allez voir ici aussi:
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Ca avance pas chez moi a ce jour ma direction ma pas donner de papier

J'ai eu la pref( enfin c'est ma femme quias appelle ), ils sont au courant mais attendent les circulaires de mise en application ils doivent nous recontacter.

pour ma part , je n'attends pas que mon employeur le fasses, je vais m'en occuper tranquillement.

La demande est personnel et individuelle, vous qui êtes au courant faites le sans trop attendre vous avez tous les documents qu'ils demandes sur les post du jo alors foncé et comme dirais la dame de la prefecture "nul est sensé ignoré la loi" alors voila ...
Oupsssss desolée pour les fautes ...

patricia a écrit:

La demande est personnel et individuelle, vous qui êtes au courant faites le sans trop attendre vous avez tous les documents qu'ils demandes sur les post du jo alors foncé et comme dirais la dame de la prefecture "nul est sensé ignoré la loi" alors voila ...
Oupsssss desolée pour les fautes ...

depuis le temps qu'on le dit....

david40 a écrit:

moi, j'ai fait un mail au bureau de nos représentants... ben il n'y a rien encore....

nous avons eu le courrier pour faire la demande cette semaine, à la sous préfecture on m'a pris le dossier en me répondant soyez pas pressé : on n'a pas reçu le logiciel pour éditer les cartes alors on attend ....
Réveil toi et marche David 40 :marrrant: alors ça va mieux la santé?

buru a écrit:

david40 a écrit:

moi, j'ai fait un mail au bureau de nos représentants... ben il n'y a rien encore....

nous avons eu le courrier pour faire la demande cette semaine, à la sous préfecture on m'a pris le dossier en me répondant soyez pas pressé : on n'a pas reçu le logiciel pour éditer les cartes alors on attend ....
Réveil toi et marche David 40 :marrrant: alors ça va mieux la santé?

La lettre, on me l'a envoyé. Je l'ai reçu hier.... donc le 19. Mon message date du 18.
La lettre comporte 4 erreurs ou imprécisions. J'espére que cela n'entrainera pas de pénalité pour les salariés de Lancry. Enfin, on verra bien pour ceux qui la suivront... à la lettre.
Sinon, pour moi, ça suit son cours.

Bonjour,
Pour information il existe un document CERFA pour faire la demande de la carte professionnelle

CERFA n° 13851*1

Je vais l'envoyer à l'administrateur pour qu'il puisse le mettre en ligne

elle est deja en ligne ici [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

patricia a écrit:

elle est deja en ligne ici [url=https://securite.forumpro.fr/lois-et-decrets-f46/loi-carte-professionnelle-t6469.htm#178294

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien][/quote[/url]]

Autant pour moi, je pensais bien faire.

pas de soucis tu a bien fait ..

@patricia

pas de nouvelle de ta demande de carte en pref 31 ??????????

@+

Je l'ai pas demander sur le 31 mais sur le 82 (ou j'habite maintenant)