Sanctions pour non respect des règles de sécurité

Nous savons tous qu'on peut sanctionner sévèrement un agent qui refuserait de travailler avec le PTI fourni par l'entreprise.

Mais, qu'en est t'il d'un rondier cynophile qui, malgré une mention dans son contrat, mettrait volontairement son chien sur le siège passager plutôt que dans le coffre du véhicule fermé par une grille ou dans une cage prévue à cet effet?
J'imagine en cas d'accident les dégats que ça pourrait causer au conducteur ou aux secours...

Comment sanctionner en restant dans les clous? Quelles preuves à apporter si le salarié met l'entreprise aux Prud'hommes parce qu'il conteste la sanction ou le licenciement?

convoque le et voit si il change d'attitude et recommence (hélas ) si cela est nécéssaire et n'hesite pas a lui mettre la pression , si avec sa il comprend pas la pas de pitier tu le sort .

des fois vaut mieux payer que de garder les mauvais éléments .

et pauvre chien s'il na pas mis la ceinture plus sérieusement c'est un danger que prévoit le code de la route ? tu peux voir de ce côté chez nous il existe des conférences pour nous sensibiliser à ces dangers donc après si on ne respecte pas on ne pourra pas dire qu'on ne savait pas ...

Le seul élément qu' il y a dans le code de la route est assez évasif. En gros, le conducteur ne dois pas être distrait ou empêché d exécuter une quelconque manoeuvre de conduite que ce soit à cause des passagers ou des objets contenus dans le véhicule.

Bjr , attends sur le site avec 2 témoins qui pourront confirmer que le chien était sur le siège passager . De toute façon si la mention est inscrite sur le contrat et n'est pas respectée , l'employé est complètement fautif et ceci peut constituer une rupture de contrat

chana a écrit:

Nous savons tous qu'on peut sanctionner sévèrement un agent qui refuserait de travailler avec le PTI fourni par l'entreprise.

Mais, qu'en est t'il d'un rondier cynophile qui, malgré une mention dans son contrat, mettrait volontairement son chien sur le siège passager plutôt que dans le coffre du véhicule fermé par une grille ou dans une cage prévue à cet effet?
J'imagine en cas d'accident les dégats que ça pourrait causer au conducteur ou aux secours...

Comment sanctionner en restant dans les clous? Quelles preuves à apporter si le salarié met l'entreprise aux Prud'hommes parce qu'il conteste la sanction ou le licenciement?

Cet article du code du travail à l'air de coller à ta situation :

Article L4122-1
Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.

Les instructions de l'employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir.

Les dispositions du premier alinéa sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l'employeur

Il est cité dans cet article : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Pour pouvoir licencier pour faute il faut que l'employeur puisse apporter la preuve de cette faute,donc oui témoignage(s) ou avoir constaté la faute par toi-même.Tout dépend de la façon dont tu as eu connaissance du fait .

As-tu prévue une échelle de sanctions dans ta société,un règlement intérieur?

Des observations verbales ne sont pas considérées comme une sanction disciplinaire,tu peux lui faire un rappel pour commencer.

A partir de l’avertissement (qui est la plus faible des sanctions) il faut respecter une procédure qui peu mener jusqu'au licenciement plus tard si il y a répétitions de fautes(avec preuves à chaque fois) mais pour cette sanction pour ne pas te louper il te faut déjà une preuve.

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Compliqué d avoir des preuves étant donné que je suis seule pour constater les fautes et que je rattrape le coup avant que les clients s en rendent compte.

Mis à part payer un huissier pour qu il m accompagne et constate les fautes diverses, enfin surtout celles liées à la sécurité, je ne vois pas.

fait toi un dossier au fur et a mesure de ce que tu constate et puis finie par taper fort le jour voulue tout simplement .

dnitro17 a écrit:

fait toi un dossier au fur et a mesure de ce que tu constate et puis finie par taper fort le jour voulue tout simplement .

Si Chana agit comme ça c'est la gamelle assurée auprès des prud'hommes.Une jurisprudence constante dit que si l'employeur a laissé l'employé répété une même faute pendant un certain temps sans jamais le sanctionner,c'est que l'employeur a toléré cette faute.Il ne pourra plus un jour subitement la considérer assez sérieuse pour sanctionner l'employé (je vais essayer de retrouver cette jurisprudence).
L'employeur ne peut pas donc non plus dans le dos de l'employé sans jamais le sanctionner cumulé ce qu'il va considérer comme des fautes et un jour lui tomber dessus en regroupement toutes ses "fautes".Chaque faute constatée doit individuellement être sanctionnée (sauf si elles font suite les unes aux autres,ex: il refuse d’obéir aux rappel de consigne de Chana,il l'insulte etc)

Par contre Chana tu as 2 mois à partir du jour où tu as eu connaissance de la faute pour sanctionner mais plus tu attends et moins elle sera considérée importante par les prud'hommes (puisque la faute grave est justifiée par une mise en pied conservatoire dans les plus brefs délais du moment où tu en a eu connaissance >> jurisprudences).

L'huissier est une très bonne idée mais il me semble qu'à partir de ce moment là il faudra que tu enchaînes la sanction sans te louper.
Le mieux dans ton cas c'est que tu demandes conseil auprès d'un avocat,une heure ou deux d'entretien sans document devrais te revenir pas trop cher et tu aurais très vite des bases solides sur lesquelles t'appuyer.

Bonjour,

Tu peux déjà commencer par tracer les faits et la répétition de ceux-ci.
Au début tu contacte ton agent ou tu le vois (prise de service) et tu fais un rappel verbal. Garde bien en tête les jours et heures.
Les faits se répètent, tu lui écris (ce n’est pas une sanction) en indiquant les nouveaux faits, le fait que tu lui a déjà signalé verbalement les problèmes (dates et heures). Tu peux le faire plusieurs fois.
S’il continue, après tu passes à la vitesse supérieure. Convocation en vue de sanction et avertissement. Tu peux le faire plusieurs fois.
Après, s’il continue toujours, tu devrais pouvoir le licencier. Par contre il ne faut pas espérer un licenciement pour faute grave ou lourde.
Bien évidemment des preuves sont un plus non négligeable.

Si nos collègues dirigeants (sur le forum) ont d'autres idées elles seront les bienvenues.
A+
JP

Bonjour,

Avant tout, pense à bien verrouiller en donnant les règles du jeu (règlement intérieur, consigne, …) concernant la place du chien dans le véhicule, le moyen d’enfermement, les motifs de cette consigne (sécurité du conducteur et des autres usagers de la route, des secours, …). Au besoin fournis les moyens (grille, cage, …).
Sans oublier les prises en comptes des consignes, informations par les tous les salariés qui travaillent avec un chien (et non seulement par le seul salarié concerné). Il ne faut surtout pas qu’il puisse retourner l’argument contre toi en disant que tu es sur son dos et que ses collègues ne sont pas concernés.
Après il ne pourra pas dire qu’il n’est pas au courant
A+
JP

Karamelle a écrit:

Si Chana agit comme ça c'est la gamelle assurée auprès des prud'hommes.Une jurisprudence constante dit que si l'employeur a laissé l'employé répété une même faute pendant un certain temps sans jamais le sanctionner,c'est que l'employeur a toléré cette faute.Il ne pourra plus un jour subitement la considérer assez sérieuse pour sanctionner l'employé (je vais essayer de retrouver cette jurisprudence).

"L’employeur ne peut pas se prévaloir d’une faute grave résultant de la répétition de faits qu’il a tolérés" Cassation Sociale 16/07/1987, Bull. civ. V, n° 487.

salut, il me semble que le code de la route stipule depuis quelque temps que tout animal doit être sépare de la zone passagère ou être attache sur la banquette arrière , afin d'évite toute projection de celui ci . donc si le chien est a l avant et qui puis est pas attache il ne respecte pas le code de la route et comme c'est le véhicule de l'entreprise et qu'il est équipe du matériel nécessaire il y a la un fort moyen de pression....mais je me trompe peut être.

c'est l'heure de passer a l'action chana choote le sans pitier