Peut-on consommer sur place un produit du magasin ?

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre VI : De la vente
Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.


Article 1587

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

A l'égard du vin, de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées.

bonjour chef!
Ce que vous voulez dire c'est que le client à le droit d'ouvrir un paquet de gâteaux dans le magasin pour manger un ou deux gâteaux.
Si le contenu ne lui plaît pas il repose le paquet dans le rayon, et il s'en va...

tout a fait . puisque "gouter" n'est pas interdit en france mais peut de gens le savent .
après c'est aussi une question d'éducation perso a partir du moment ou j'ouvre un emballage j'achete .

Y'a un autre texte qui dit qu'un emballage ouvert est consideré comme abîmé consciemment et donc doit être remboursé.... un truc du genre, les joies de la loi française qui se contredit toute les deux pages, et encore quand c'est pas deux fois sur la même page!

Bonjour pour répondre à ce post je donne ma vision que j'ai au travail (rien de contradictoire hein), certes cette loin existe bien, mais n'est plus prise en compte devant la justice dans la très grande majorité des cas, je m'explique :
Goûter est autorisé par la loi mais que si le vendeur l'autorise aux clients.
Comme le dit la loi "A l'égard du vin, de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées", faut entendre par là vin et huile en tonneau, fruit et légume aux détails, charcuterie découpe..., donc accessible à la clientèle. Par contre tout ce qui est produit de la grande consommation tel qu'un paquet de gâteau, chips ou autre, toute personne qui va le goûter sans payer en caisse peut être interpellé, on appel cela de la grivèlerie (même partie que le vol et la filouterie).

Je travail en grande surface et je croise souvent ce problème, tout les jours même, et à chaque fois que le tribunal nous renvoie le jugement, c'est la grivèlerie qui en est le thème. Bon après faut pas non plus être expéditif, comme je le dis c'est au bon vouloir du vendeur, et goûter c'est un morceau et non plusieurs !

ichigogreg a écrit:

Bonjour pour répondre à ce post je donne ma vision que j'ai au travail (rien de contradictoire hein), certes cette loin existe bien, mais n'est plus prise en compte devant la justice dans la très grande majorité des cas, je m'explique :
Goûter est autorisé par la loi mais que si le vendeur l'autorise aux clients.
Comme le dit la loi "A l'égard du vin, de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées", faut entendre par là vin et huile en tonneau, fruit et légume aux détails, charcuterie découpe..., donc accessible à la clientèle. Par contre tout ce qui est produit de la grande consommation tel qu'un paquet de gâteau, chips ou autre, toute personne qui va le goûter sans payer en caisse peut être interpellé, on appel cela de la grivèlerie (même partie que le vol et la filouterie).

Je travail en grande surface et je croise souvent ce problème, tout les jours même, et à chaque fois que le tribunal nous renvoie le jugement, c'est la grivèlerie qui en est le thème. Bon après faut pas non plus être expéditif, comme je le dis c'est au bon vouloir du vendeur, et goûter c'est un morceau et non plusieurs !

:meilleu:

ichigogreg a écrit:

Bonjour pour répondre à ce post je donne ma vision que j'ai au travail (rien de contradictoire hein), certes cette loin existe bien, mais n'est plus prise en compte devant la justice dans la très grande majorité des cas, je m'explique :
Goûter est autorisé par la loi mais que si le vendeur l'autorise aux clients.
Comme le dit la loi "A l'égard du vin, de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées", faut entendre par là vin et huile en tonneau, fruit et légume aux détails, charcuterie découpe..., donc accessible à la clientèle. Par contre tout ce qui est produit de la grande consommation tel qu'un paquet de gâteau, chips ou autre, toute personne qui va le goûter sans payer en caisse peut être interpellé, on appel cela de la grivèlerie (même partie que le vol et la filouterie).

Je travail en grande surface et je croise souvent ce problème, tout les jours même, et à chaque fois que le tribunal nous renvoie le jugement, c'est la grivèlerie qui en est le thème. Bon après faut pas non plus être expéditif, comme je le dis c'est au bon vouloir du vendeur, et goûter c'est un morceau et non plusieurs !

Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
Il y a l'article 1587, mais aussi le suivant:
Article 1588
La vente faite à l'essai est toujours présumée faite sous une condition suspensive.
Si je comprends bien cet article. Si la personne goûte le produit et ne peux pas justifier que cela ne lui convient pas, il est obligé de l'acheter.

Je ne dirais pas comme ça, si tu goûte et que tu n'aime pas, tu ne paye pas, par contre si tu aime et pour avoir le droit d'en avoir d'autre, bah là tu paye.

En fait pour imagé quand tu goûte, tu es en négociation de contrat, si tu aime tu signe et donc tu paye, par contre si tu n'aime pas, tu n'es pas obligé de signer ce contrat et donc aucun règlement. Après si le vendeur l'autorise tu peux re goûter pour affiner l'offre. Par contre le fait de goûter à nouveau sans l'approbation du vendeur peut être déterminé comme du vol car il te la déjà proposer une fois.

Je crois que ce texte vise plus le marché du commerce des animaux car pour la distribution c'est plus de l'interprétation.

Bien!

c'est pour cela que certains magasins mettent ces affiches :
tout produit déballé ou consommé sur place sera facturé, enfin à peu près cette phrase, histoire de se couvrir en cas de litige mais est-ce bien légal? c'est un drôle de métier qu'on fait

buru a écrit:

c'est pour cela que certains magasins mettent ces affiches :
tout produit déballé ou consommé sur place sera facturé, enfin à peu près cette phrase, histoire de se couvrir en cas de litige mais est-ce bien légal? c'est un drôle de métier qu'on fait

Bonjour et oui c'est tout as fait légal, car c'est peut être un établissement qui reçoit du publique mais c'est surtout un établissement privé soumis aux règles du directeur (comme ta maison en fait à la différence que chez toi c'est un lieu qui ne reçoit pas du publique), la loi est incompréhensible sur ce point de vue car un centre commerciale n'est pas un lieu publique mais un établissement privé qui reçoit du publique, un lieu publique c'est l'extérieur, une mairie, une école car cela fait partie du domaine publique gérer par l'état et donc la lois est ainsi faite mais des jurisprudences se créent pour palier à l'interprétation que l'on peut en faire qu'elle soit bonne ou mauvaise....
Donc oui ils ont le droit, le fait de ne pas respecter les consignes écrites ou le règlement intérieur de l'établissement (qui doit être affiché) est considéré comme un vol dans ce cas (vol, grivèlerie...) !!!

Après je ne suis pas plus calé qu'un citoyen lambda à part mon court passage en tant que Gendarme, mais je sais que parfois un texte peut en cacher un autre ^^

C'est vrai mon cher BURU a nous de nous démerder

Sans être vulgaire, on nous laisse la merde entre guillemet et c'est à nous de faire gaffe à ne pas ternir l'image de notre société :/

:

ichigogreg a écrit:

Sans être vulgaire, on nous laisse la merde entre guillemet et c'est à nous de faire gaffe à ne pas ternir l'image de notre société :/

de toutes façon si tu est bien élever tu goute pas (sauf autorisation) .

moi, dans tous les cas, j'ai LA SOLUTION : je me fais livrer par AUCHAN (gratuit à partir d'un certain montant), et par PICARD pour les surgelés (bien meilleurs)

Administrateur a écrit:

moi, dans tous les cas, j'ai LA SOLUTION : je me fais livrer par AUCHAN (gratuit à partir d'un certain montant), et par PICARD pour les surgelés (bien meilleurs)

Le pire de tout il y a ceux qui presses les péches pour voir si elles sont bonnes ,resultat quand tu en achéte elles sont déjà a moitié moisie

Administrateur a écrit:

moi, dans tous les cas, j'ai LA SOLUTION : je me fais livrer par AUCHAN (gratuit à partir d'un certain montant), et par PICARD pour les surgelés (bien meilleurs)

Bein, comme ca, en surgelé, t'as du Boeuf de cheval !!!
C'est bien, Admin, tu fais "travailler" les Roumains et les Chypriotes ...
Spanghero est fier de toi

Pour revenir à la question de départ je dis : Oui! si c'est du frais ou du vrac à la disposition du public, on a le droit de gouter mais pas de se remplir le coco
Des assoces pro SDF avaient tenté le coup de faire un banquet à l'intérieur de grandes surfaces en pensant avoir trouvé une faille légale, ils se sont fait dégager par les forçes de l'ordre après études juridiques et de la jurisprudence.
Si c'est sous emballage ou blister, oui! toujours, à condition de le conserver et de règler en caisse... La surveillance nous incombe...
Sentir les produits, oui!, s'enduir le corps avec, non! sortir les produits de blisters pour s'en asperger non! seul ceux mis à disposition sont utilisables (sauf à conserver le produit et le blister et de règler en caisse).
Pour l'alimentation, qu'elle sorte à la caisse dans une poche ou dans le coco, elle sort sans être payée, c'est du vol, épicétou
J'ai eu le cas d'un type qui bouffait allègrement des gâteaux en jetant les emballages dans les rayons, je lui fait remarquer qu'il ne faudra pas oublier de les règler en caisse à la sortie (prévention), réponse: "je viens de passer mon CQP et je sais que vous n'avez pas le droit de m'interpeller avant les caisses!", encore un qui avait tout compris
A noter que pour les restaurants la grivèlerie d'aliments n'est constituée que si la personne n'avait pas les moyens de règler en entrant et/ou n'a pas consommé le repas avant de ne pas le trouver à son goût...
Idem pour tous les services payables à la fin, type coiffeur etc
Si le service ne vous convient pas, vous n'êtes pas obligés de règler, la bonne foi faisant toute la différence. Ces commerçants le savent parfaitement mais essaieront de faire pression...
PS: évitez les restaurateurs anciens rugbymens qui ne font que des bonnes choses, c'est connu

Voici pourquoi c'est du vol si vous ne payez pas des articles que vous avez consommé sur place :
En droit, il existe 3 états de possession d'une chose :

1°) L'Usage, ou l'Usus : C'est le cas lorsque vous êtes locataire d'une chose. Vous ne possésez que le droit d'usage de cette chose, dont quelqu'un d'autre conserve la propriété.
2°) Le droit de jouissance, ou « fructus » : C'est le droit de percevoir les fruits de la chose. Les fruits s'entendant bien sûr dans le sens de ce que rapporte la chose ! Par exemple la perception des loyers. C'est principalement du reste en matière de propriété immobiliaire que l'on rencontre cet état, par l'intermédiaire de ce qu'on appelle « le démembrement de propriété », dans lequel une personne perçoit ce qu'on appelle l'Usufruit (qui est la contraction d'Usus et de Fructus) où la personne concernée possède le droit, non seulement d'user de la chose, mais également de percevoir ce qu'elle rapporte.
3°) Le droit de propriété, ou « droit de disposition » :

Tout repose dans l'interprétation de l'expression "dans l'usage de goûter", mais à priori cela autorise à goûter (et non manger) dans un magasin.
Donc non on ne peut pas se servir comme sa!!! il s'agit bien d'un vol mais classé dans la "grivellerie" (consommer un bien sans le payer).
Par contre en théorie on doit nous faire goûter si on en fait la demande mais que pour ce qui est concerné dans l'Article 1587 du code civil :
"A l'égard du vin, de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées."
Il est de coutume de goûter chez le charcutier, le fromager, le primeur (époque de mise ne place du texte) mais pas de grande distribution qui entre en compte, d'ailleurs la plupart des jugements ont finis en condamnation a une amende donc je ne conseille pas de goûter sans en faire la demande et ce dans un des petits commerces cités précédemment.

Condensé d'une réponse qu'un ami juriste m'a donné.

Moi je fait payer toute "grivèlerie" Sauf si la dégustation est proposer par un(e) animateur(ce) car tant que la marchandise es dans le magasin elle appartient au magasin jusqu'au paiement.