Perte du contrat ----> démission

Bonsoir,

Une entreprise de gardiennage perd un marché et convoque ses salariés pour un entretien. Certains d'entre eux ont reçu de la part de l'entreprise entrante une promesse d'embauche (pas encore signé un contrat). Leur futur employeur les a informé que l'entreprise sortante exige de leur part une démission. Et lors de l'entretien on leur demande effectivement de signer leur lettre de démission préalablement établie.

Qu'en pensez-vous ? Pourquoi l'entreprise sortante agit-elle de la sorte ? Quel est son intérêt ? L'entreprise entrante est-elle dans l'obligation de reprendre les salariés qui disposent d'une promesse d'embauche (en sachant que ceux-ci ont moins de six mois de présente sur le site) Si un salarié n'est pas repris, percevra-t-il le chômage ?

C'est un cas réel que je trouve complètement hallucinant.

Bonne soirée !

Il n'y a rien à faire que laisser entrer la procédure des transferts de contrats sur la reprise du personnel sur le nouveau marché point !

Voir la convention 3196 !

Pas à démissionner,etc...

On leur a demandé de démissionner car ils n'étaient pas transférables dans l'entreprise entrante. C'était apparemment le seul moyen de pouvoir continuer à travailler sur ce site.

l'arrêté du 29/11/2012 publié au JO N°0281 du 02/12/12 stipule que l'avenant du 23/01/2011 est APPLICABLE au 01/02/2013 pour TOUTES EPS:
- les +4 ans reprise à 100%
- les moins de 4 ans reprise à 85%!!!!!!!!!

Roooh, je vous dis que la majorité des agents de l'entreprise sortante n'est pas transférable (faible ancienneté, moins de 900 heures sur site) et devront donc restés à disposition de l'entreprise sortante (qui ne peut pas les reclasser faute de postes vacants). Afin que la prestation de gardiennage soit assurée dans les meilleures conditions après le changement de prestataire, l'entreprise entrante reprendra ceux qui auront démissionné après avoir obtenu une promesse d'embauche. Cette manière de procéder qui arrange finalement tout le monde est-elle illégale ?

-Si les agents démissionnent l'entreprise sortante évite ainsi toute la procédure obligatoire liée à un licenciement économique (dont pour suppression de poste) :
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Le licenciement hors pour faute lourde donne droit aux indemnités assedic.

-La démission doit résulter d'une manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié.Elle est cadrée par le code du travail et les jurisprudences.Voir dans la rubrique des documents à télécharger.
La démission ne donne pas droit aux indemnités assedic même si il y a eu rétraction sur une promesse d'embauche de la part de l'employeur.

-La promesse d'embauche a valeur de contrat de travail que sous certaines conditions (à l'employé de faire très attention que la promesse d'embauche proposée soit valable)et engage les deux parties à tenir cette promesse (sinon saisie aux prud'hommes pour être indemnisé des préjudices subits).Voir dans la rubrique questions/réponses juridiques.

Tout est dit là,donc il faut suivre ce qui est dit,c'est leur probléme pas celui des ADS...c'est entre les boîtes entrantes est sortante de régler le probléme...

Encore des patrons voyous !!!

Karamelle a écrit:

-Si les agents démissionnent l'entreprise sortante évite ainsi toute la procédure obligatoire liée à un licenciement économique (dont pour suppression de poste) :
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Le licenciement hors pour faute lourde donne droit aux indemnités assedic.

tous les licenciements donnent droit aux indemnités chômage! il n'y a que la démission qui prive le salarié d'indemnités assedic

R21 a écrit:

Karamelle a écrit:

-Si les agents démissionnent l'entreprise sortante évite ainsi toute la procédure obligatoire liée à un licenciement économique (dont pour suppression de poste) :
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Le licenciement hors pour faute lourde donne droit aux indemnités assedic.

tous les licenciements donnent droit aux indemnités chômage! il n'y a que la démission qui prive le salarié d'indemnités assedic

Vrai! merci R21

:clin:

Pas la peine de se soucier,une fois licencié,chômage et ensuite on repart travailler pour une autre boîte,tout simplement...(si pas le SSIAP c'est le moment de faire la demande)...à pôle emploi...