Recherche textes de lois concernant les outrages dans un lieu public?

Bonjour, je suis agent de sécurité dans une adminisatration publique, proche de foyers, je suis confronté très souvent ou les personnes (qui travaillent) a de la violence verbale allant
à de gros scandales, parfois même à des injures ou des menaces de mort.


Je recherche les textes de lois?
auquel je pourrais m'appuyer, afin d'aviser ma direction qu'ils sont en droit de déposer plainte, ce qui m'aiderait grandement dans mon travail.
J'ai pensé à demander à ma direction de mettre sur une petite affiche les textes de lois en visiblité.


En vous remerciant!

si on te menace plusieurs fois de mort ca s appelle "menace réitérée de crime ou de délit"
Article 222-17 du code pénal

Article 433-3

Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 59
Modifié par LOI n°2010-201 du 2 mars 2010 - art. 11

Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'inspection du travail, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, d'un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou d'un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.

Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, d'un enseignant ou de tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire ou de toute autre personne chargée d'une mission de service public ainsi que d'un professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.

Les mêmes peines sont applicables en cas de menace proférée à l'encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne directe des personnes mentionnées aux deux premiers alinéas ou de toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes.

La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'une menace de mort ou d'une menace d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes.

Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait d'user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation pour obtenir d'une personne mentionnée au premier ou au deuxième alinéa soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit qu'elle abuse de son autorité vraie ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

1 Définition légale :

Les menaces constituent une infraction pénale dans les conditions et avec les restrictions prévues par la loi. Elles sont définies par les articles 222-17 et 222-18 du Code Pénal :

Art 222-17 «La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.

La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.

Art 222-18 La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.

Art R-623-1 Hors les cas prévus par les articles 222-17 et 222-18, la menace de commettre des violences contre une personne, lorsque cette menace est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. »



2 Les conditions à remplir pour que la menace puisse être punissable :

A l'examen des éléments requis par la loi, nous constatons que pour qu'une menace soit punissable, la loi exige seulement que ces actes constituent un crime ou un délit contre les personnes.

Le fait que la demande soit légitime, non légitime sans être illégale, ou illégale n'entre absolument pas dans les éléments constitutifs de l'infraction pénale de menaces. En effet, rien n'interdit a quelqu'un de réclamer des choses indues, et rien n'oblige l'autre partie à les accepter... Mais cette demande, même abusive, n'est pas en elle-même interdite, dès lors qu'en cas de rejet, il n'y a pas menace de commettre des actes illégaux, ou si menace il y a, si ces actes se situent en dessous du niveau requis (Crimes ou Délits contre les personnes).



3 Ne sont donc pas punissables, y compris avec ordre d'une condition :

1°) La menace de commettre un acte qui n'est pas illégal.

2°) La menace de commettre un acte illégal, mais contraventionnel.

NOTE : Sous la réserve de l'Art R-623-1 (Code Pénal - Partie Règlementaire) qui stipule que si la menace porte sur la Contravention de violences contre une personne, elle risque une contravention de 3ème Classe !... (Ex : Menace de mettre une baffe !)

Oui, mais si la personne est insolvable, elle peut même se foutre de ce dernier point et se limiter aux deux principaux articles cités !






4 Examinons successivement ces deux possibilités :


1°) La menace de commettre un acte qui n'est pas illégal.

-- Vous faites une chose peut-être immorale, mais pas illégale. Par exemple, vous menacez de perdre votre travail, si on ne vous aide pas davantage.

-- Vous faites une chose que vous avez parfaitement le droit de faire :
(Vous menacez de descendre dans la rue manifester. Ex : les Syndicats...)


2°) La menace de commettre un acte illégal, mais contraventonnel.

-- Manifester de façon non prévue, ce qui va gêner la circulation. (Cela ne deviendrait un délit que si vous refusiez ensuite d'obtempérer, et en accomplissant un acte de rebellion active.)

-- Ou tirer le signal d'alarme dans le métro, à Chatelet, à 18h, au moment exact du départ, dans le dernier wagon, ce qui va nécessiter un temps de déplacement maximum du conducteur, et occasionner des retards.


Exemple de situation de chantage légal possible :

Vous réclamez la libération de votre père emprisonné pour vol : Refus : Demande illégale...
Alors, vous menacez de faire une grève de la faim : Menace d'acte non répréhensible.
Même si les conséquences en seront nuisibles pour autrui...Vous avez 3 enfants...

L'Etat a le droit de refuser votre requête, mais il a aussi le droit d'accepter trois orphelins de plus, puisqu'il n'a pas le pouvoir de vous empêcher de mettre votre menace à exécution !...

ATTENTION : J'ai pris exprès un exemple très dur parce que je souhaite montrer que celui qui menace d'exercer les pressions peut tout à fait obliger celui qui en est « la victime » à choisir entre les deux possibilités, dès lors que la loi ne peut rien empêcher, puisqu'elle ne peut pas le punir en le mettant hors circuit !...



4 Rappelons en outre quelques vérités de base :

Art 111-3 «Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. »

Traduction : Tout ce qui n'est pas interdit est forcément autorisé !...


Art 111-4 «La loi est d'interprétation stricte. »

Traduction : On ne peut pas broder, imaginer, interpréter large !...C'est ce qui est marqué, point !

Merci à vous pour tout, concernant les scandales des clients sur les fonctionnaires, qui créer beaucoup de bruit y a t il des articles?

cantona1 a écrit:

Merci à vous pour tout, concernant les scandales des clients sur les fonctionnaires, qui créer beaucoup de bruit y a t il des articles?

Peut tu mieux exprimé ta question j'ai du mal à la comprendre

CC je t'explique, de temps en temps certains clients mécontent, font un scandale en criant par exemple:
"bande de voleurs envers les fonctionnaires , bande de feignant, je ne partirai pas d'ici tant que mon probleme ne sera pas régler".

Il doit bien exister des articles? Je précise c'est dans un lieu public.


Merci

Les gens frustrés s'expriment de diverses façons; Cela peut être des insultes, des cris, des coups.
A partir du moment où tu es en contact avec le public cela fait parti des inconvénients.
Maintenant, il faut partir du principe qu'à la base, ce n'est pas envers toi qu'ils en ont, dont n'absorbe pas ces énergies négatives car tu vas vite être déstabilisé.

lele a écrit:

Les gens frustrés s'expriment de diverses façons; Cela peut être des insultes, des cris, des coups.
A partir du moment où tu es en contact avec le public cela fait parti des inconvénients.
Maintenant, il faut partir du principe qu'à la base, ce n'est pas envers toi qu'ils en ont, dont n'absorbe pas ces énergies négatives car tu vas vite être déstabilisé.