REPRISE DU PERSONNEL, NOUVEL ACCORD : ARRÊTÉ D'EXTENSION DU 29 NOVEMBRE 2012

REPRISE DU PERSONNEL

NOUVEL ACCORD DE REPRISE DU PERSONNEL : ARRÊTÉ D'EXTENSION DU 29 NOVEMBRE 2012 (JO DU 2 DÉCEMBRE 2012)
Attendu depuis des mois, ce nouvel accord de branche de branche s'imposant à tous vient d'être étendu, c'est-à-dire obligatoirement applicable à toutes les entreprises du ressort de la Convention Collective nationale des entreprises de prévention et sécurité. Il est applicable à partir du 1er février 2013.
L'avenant à l’accord de mars 2002 est en réalité une réécriture et une refonte complète des dispositions de l’accord de mars 2002.

- Voir l'avenant d'extension du 29 novembre 2012 paru au JO du 2 décembre 2012 : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

- Voir l'avenant détaillé de janvier 2011 s'imposant comme le nouvel accord à partir du 1er février 2013 : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

L'avenant de révision de l'accord du 5 mars 2002 a été signé fin janvier 2011 par le SNES, l'USP et SESA pour la partie patronale et FO-FEETS pour le salariés.
Les principales évolutions portent notamment sur les obligations des entreprises entrantes et sortantes et les critères de transférabilité.


Kit d'information sur les principales modifications que comporte le nouvel accord 2012 : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]


source : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Un élément essentiel disparaît dans ce nouvel arrêté : l'accord du salarié .Le transfert et l'avenant au contrat lui seront imposés.

::Accord du 5 mars 2002 :
Dès réception de la liste, l'entreprise entrante convoque les salariés à un entretien individuel dans un délai maximum de 10 jours par lettre recommandée avec AR ou remises en mains propres contre décharge. Cet entretien interviendra dans les 10 jours ouvrables suivant la première présentation de la lettre.
.......
A compter du dernier de ces entretiens individuels, dans un délai de 3 jours ouvrables maximum, l'entreprise entrante communique à l'entreprise sortante, par lettre recommandée avec accusé de réception, la liste du personnel qu'elle se propose de reprendre.
.......
Concomitamment, l'entreprise entrante informe individuellement les salariés retenus et fixe un rendez-vous dans les plus brefs délais pour l'exécution des formalités de transfert prévues à l'article 3 du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.
La proposition de reprise sera accompagnée de l'avenant au contrat visé à l'article 3.2 du présent accord.
Cette proposition devra mentionner le délai maximal de réponse fixé à 4 jours ouvrables et rappellera que l'absence de réponse sera considérée comme un refus.


::Accord du 28 janvier 2011 :
– dans un délai de 10 jours ouvrables maximum à compter de la réception des dossiers complets des personnes figurant sur la liste des personnels transférables, l'entreprise entrante convoque les salariés à un entretien individuel par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge ;
– cet entretien interviendra dans les 10 jours ouvrables suivant la première présentation de la lettre. Les salariés empêchés pour une cause de maladie ou d'accident du travail ou d'évènement familial légal ou conventionnel, qui surviendrait notamment après la communication par l'entreprise entrante de la date fixée pour l'entretien et qui, sans s'être préalablement manifestés ne se seront pas présentés à l'entretien, devront justifier de leur absence sous un délai de 24 heures après cette date ;
.....
– à compter du dernier de ces entretiens individuels, dans un délai maximum de 3 jours ouvrables, l'entreprise entrante communique à l'entreprise sortante la liste du personnel qu'elle se propose de reprendre par lettre recommandée avec avis de réception.
......
Concomitamment à l'envoi à l'entreprise sortante de la liste des salariés repris, l'entreprise entrante notifiera à chacun d'eux, par un courrier recommandé avec avis de réception ou remis en main propre contre décharge, son transfert en son sein. Elle établira un avenant au contrat de travail dans lequel elle mentionnera le changement d'employeur et reprendra l'ensemble des clauses contractuelles qui lui seront applicables sous réserve du respect des dispositions de l'article 3.1.2 ci-après.
.......

merçi bien à vous ça tombe pile poil, encore les premiers informés !
au top !

Merci pour les infos , ca va certainement me servir à très court terme , sachant que le site ou je bosse depuis 1 an et 3 mois sur mon site , mais fin Août début Septembre , un nouvelle société devrait arriver.

Je viens de vivre les nouveaux accords ce 1er juin dernier

Dans les faits, la procédure n'a pas été appliquée correctement pour mon cas personnel

La société entrante n'ayant pas su anticiper

Mais sachez, que les personnels sont libres de refuser un transfert

Sinon je crois qu'on appellerait cela de l'esclavagisme

Tout salarié est libre de choisir son employeur, vous imaginez autrement si le repreneur est une boîte dans laquelle vous seriez déjà passée, et que vous auriez quittée suite à un conflit avec elle...

En cas de refus de transfert et en l'absence de poste libre pour reclassement dans l'entreprise sortante, le résultat c'est un licenciement.

légalitée a écrit:

En cas de refus de transfert et en l'absence de poste libre pour reclassement dans l'entreprise sortante, le résultat c'est un licenciement.

LICENCIEMENT ...???...!!!

et pour quel motif ? sur quel texte ?

ggil 18 a écrit:

légalitée a écrit:

En cas de refus de transfert et en l'absence de poste libre pour reclassement dans l'entreprise sortante, le résultat c'est un licenciement.

LICENCIEMENT ...???...!!! le plus simple est une Mutation à 250km

et pour quel motif ? sur quel texte ?

Licenciement pour faute

Le non  respect d’obligations contenues dans le contrat de travail :

1/les clauses du contrat :la non affectation"mobilité" ,la reprises ,.le transfert........................
2/de la CCN
3/des accords ............

Ou Licenciement eco  

Je réitère mon post

Ou est il mentionné que le transfert de salarié est obligatoire...???

Nulle part  

Biensûr, un refus peut avoir des conséquences mais si tu es bien dans une boîte pourquoi ne pas tout faire pour y rester...

Il faut arrêter d'être des gentils petits moutons  

Si chacun se défendait un peu plus sur ses droits, on nous mènerait moins en bateau et la profession ne s'en porterait que mieux

ggil 18 a écrit:

Biensûr, un refus peut avoir des conséquences

ggil 18 a écrit:

Je réitère mon post
Ou est il mentionné que le transfert de salarié est obligatoire...???

D-apres vous  le transfert n'est pas obligatoire, mais son refus peut avoir des conséquences ?
Contradiction.
si le  transfert n'est  pas obligatoire,  son refus est obligatoirement non  sanction nable!

ggil 18 a écrit:

mais si tu es bien dans une boîte pourquoi ne pas tout faire pour y rester...

C'est pas a vous de decider de rester ou pas , c'est la situation de la boite sortante qui décide    :
Pas de poste disponible :Pas de reclassement:licenciement pour faute

Quand je dis conséquences, je parle de changement de site, d'équipe, et de tous les changements

autres qui sont liés (éloignement géographique, situation du poste, etc...)

et je l'affirme à nouveau, le transfert n'est aucunement obligatoire.

dans l'ancien accord (celui du 5 mars 2002) il était stipulé :

"Le salarié ayant refusé son transfert demeure salarié de l'entreprise sortante. Dans cette hypothèse, l'entreprise sortante prendra une mesure de licenciement pour cause réelle et sérieuse fondée sur le refus d'une modification non substantielle du contrat de travail"

mais cette phrase avait été exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 122-14-3 du code du travail (arrêté du 10 décembre 2002, art. 1er, modifié par arrêté du 2 avril 2003, art. 1er).

dans le nouveau texte, rien de cela

s'il n'y a pas de poste dans la société sortante dans ce cas >>> cela équivaudrait à un licenciement économique et pas du tout pour faute

Je connai une boite où il n'y a jamais de licenciement économique, à l'opposé, coté ruptures conventionnelles ou licenciement pour faute c'est "champîon du monde"  

Comme beaucoup de boite, les licenciements économiques c'est difficile à faire passer

On préfère te pousser dehors soit gentiment = rupture conventionnelle  

soit méchamment en te trouvant une faute = licenciement pour faute  

"comme les moutons se laissent menés"

Il faut arrêter les abus  

Lisez les conventions, les accords, vos contrats, et ne vous laissez pas faire

merci pour l'info. une nouvelle fois tu es au top mais ça tu le sais déjà encore merci  

Le nouveau accord est en cours de négociation il faut attendre les premiers retours.