Protection des transports de fonds et des agents de sécurité

Protection des transports de fonds et des agents de sécurité

Renforcement de la sécurité du dépôt, du transport et de la collecte des fonds des distributeurs et des guichets automatiques de banques.
Le ministère de l'Intérieur a décidé d'améliorer la sécurité des transports de fonds, de bijoux et de métaux précieux, suite à plusieurs attaques de distributeurs automatiques de billets et de fourgons des transporteurs de fonds ainsi que d'agressions de convoyeurs de fonds, notamment au moment de la recharge des automates bancaires.

Un décret (n°2012-1110) du 1er octobre 2012 contient une série de dispositions visant à renforcer la sécurité du dépôt, du transport et de la collecte des fonds, mais aussi la sécurité des distributeurs et des guichets automatiques de banques. Cela implique la réalisation de travaux pour une mise aux normes et l'agrément des dispositifs.

Les nouvelles règles s'appliquent aux entreprises de transport de fonds (centres-forts) et aux locaux des donneurs d'ordre (banques, commerces), avec notamment la sécurisation des lieux.
Par exemple, tout point de desserte, où est susceptible d'être opérée une manipulation, doit être équipé d'une zone sécurisée ou d'un lieu sécurisé. Les zones et les lieux sécurisés des bâtiments doivent satisfaire aux conditions suivantes :

ils sont, durant le temps où les convoyeurs de fonds y ont accès, non accessibles au public. Ils sont équipés de systèmes de surveillance à distance et d'ouverture de porte avec système d'authentification ;
ils sont conçus de telle façon que les manipulations sur les automates bancaires des convoyeurs de fonds s'effectuent en dehors de la vue et de la connaissance du public ;
la sortie de la zone sécurisée ou du lieu sécurisé bénéficie d'une visibilité suffisante pour s'assurer que le départ des convoyeurs de fonds s'effectue de manière sûre.
Les nouvelles dispositions entrent en vigueur immédiatement, avec toutefois un délai pour la réalisation des aménagements nécessaires (système de surveillance à distance d'au moins une caméra avec enregistrement numérique des images couleurs pendant 3 jours avant le 1er juillet 2013, mise en place d'un sas sécurisé avec système d'authentification avant le 1er juillet 2015, etc.).

Un second décret (n°2012-1109) du même jour, précise et modifie les dispositions en vigueur relatives aux conditions de transport, de dépôt et de collecte des fonds, bijoux et métaux précieux par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transporteurs de fonds, tant au niveau des locaux que des circuits et des types de véhicules de transport ainsi que des modes de transport par conteneur équipé d'un dispositif de neutralisation des valeurs.
Il met également en place des dispositifs de neutralisation de billets dans les distributeurs automatiques de billets et les guichets automatiques des banques.

A l'avenir, une Commission nationale de la sécurité des transports de fonds sera chargée d'étudier les problèmes spécifiques que connaissent les professionnels du secteur du transport de fonds, au fil du temps, et de faire des propositions en vue d'améliorer leur sécurité.

décret (n°2012-1110) [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
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