Peut-on refuser d'adhérer à la couverture complémentaire obligatoire? Réponse

Service-public.fr-Mise à jour le 11.05.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


La réponse dépend de la situation du salarié et des conditions de mise en place de la couverture complémentaire de l'entreprise:

 

• Salarié présent dans l'entreprise lors de l'adoption de la couverture complémentaire
  

Dans les situations suivantes, le salarié peut choisir de ne pas adhérer :

-Mise en place de la couverture complémentaire par décision unilatérale de l'employeur

Un salarié peut choisir de ne pas adhérer :
.si la protection sociale complémentaire est mise en place par décision unilatérale de l'employeur,
.et si une cotisation du salarié est demandée.
Si le salarié refuse d'adhérer, il doit le faire savoir par écrit.

-Salarié bénéficiant déjà d'une garantie obligatoire

Un salarié peut choisir de ne pas adhérer :
.si l'acte juridique instituant la couverture complémentaire dans l'entreprise prévoit cette faculté,
.et si le salarié est déjà couvert par une garantie obligatoire (par exemple par celle de son conjoint),
.et si le salarié justifie chaque année de la couverture obligatoire dont il bénéficie.

-Salarié couvert par une assurance individuelle

Un salarié peut choisir de ne pas adhérer :
.s'il est déjà couvert par une assurance individuelle, pour la période allant jusqu'à l'échéance de son contrat individuel,
.et s'il justifie de son contrat individuel et de sa date d'échéance.

• Salarié en contrat à durée déterminée (CDD), saisonnier et à employeurs multiples
  

-Salarié bénéficiaire d'un CDD de 12 mois ou plus/salarié à employeurs multiples

Il peut choisir de ne pas adhérer à la couverture collective obligatoire de l'entreprise dans les conditions suivantes :
.demander par écrit la dispense d'adhésion,
.fournir tous documents justifiant de la couverture complémentaire souscrite par ailleurs.

-Salarié bénéficiaire d'un CDD de moins de 12 mois

La dispense d'affiliation est de droit.

• -Salarié à temps très partiel et apprenti
  

Si la cotisation due par le salarié ou l'apprenti équivaut à 10 % de son salaire, le salarié peut choisir de ne pas adhérer à la couverture collective ou voir son adhésion prise en charge par l'employeur.

• Salarié bénéficiant de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS)
  

Le dispositif de prévoyance de l'entreprise peut prévoir une dispense d'affiliation pour les salariés bénéficiant de l'ACS dans les conditions suivantes :
.la dispense d'affiliation ne vaut que jusqu'à l'échéance du contrat individuel et si le salarié ne peut pas résilier son contrat par anticipation,
.tous les salariés concernés peuvent en bénéficier, qu'ils soient présents dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif ou arrivés ultérieurement.

• Ayant droit
  

Le dispositif de prévoyance de l'entreprise peut prévoir la couverture obligatoire des ayants droit.
Toutefois, la couverture obligatoire ne s'applique pas aux ayants droit déjà pris en charge par une autre assurance obligatoire ;  par exemple, lorsque les enfants sont couverts par l'assurance obligatoire du conjoint.
Le salarié concerné doit justifier chaque année de la couverture obligatoire dont bénéficie son conjoint et/ou ses enfants.
Si les 2 membres d'un couple travaillent dans la même entreprise prévoyant une garantie obligatoire pour les ayants droit, l'un des 2 membres est affilié en propre, l'autre peut l'être en tant qu'ayant droit.

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