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| paiement de tout solde et du salaire | |
| | Auteur | Message |
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buru MODÉRATEUR
Age : 70 Région : aquitaine
Société : Date d'entrée dans la sécurité 1999 Emploi : agent de sécurité,
Formations : SST EPI1 HOBO PSE2 CQP SSIAP1 opérateur radio Date d'inscription : 11/07/2007 Nombre de messages : 10759
| Sujet: paiement de tout solde et du salaire Lun 11 Juin 2012 - 12:01 | |
| Combien de jours après la reprise de contrat par une entrprise, ll'entreprise quittante a de jours pour payer le dernier salaire et le solde de tout compte. De plus elle les paye sur le compte du salarié ou par un chèque qu'elle envoie avec tous les documents. D'avance merci | |
| | | Karamelle ADMINISTRATEUR
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Date d'inscription : 22/07/2011 Nombre de messages : 12449
| Sujet: Re: paiement de tout solde et du salaire Lun 11 Juin 2012 - 12:54 | |
| Comme dans toute fin de contrat avec une entreprise puisqu'un dernier salaire est inclus dans le solde de tout compte, ce solde doit être remis au maximum à la date habituelle du paiement des salaires appliquée dans cette entreprise.Sinon il y a retard de paiement du salaire (en partant du principe que vous avez bien remis les uniformes et matériels éventuels à votre ex-employeur). Chèque ou virement il n'y a pas de règle imposée.En l’absence d'information prend contacte avec l'entreprise,ton solde de tout compte avec documents sont peut-être déjà disponibles. | |
| | | buru MODÉRATEUR
Age : 70 Région : aquitaine
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Formations : SST EPI1 HOBO PSE2 CQP SSIAP1 opérateur radio Date d'inscription : 11/07/2007 Nombre de messages : 10759
| Sujet: Re: paiement de tout solde et du salaire Lun 11 Juin 2012 - 16:42 | |
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| | | Karamelle ADMINISTRATEUR
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Date d'inscription : 22/07/2011 Nombre de messages : 12449
| Sujet: Re: paiement de tout solde et du salaire Lun 11 Juin 2012 - 16:51 | |
| C'est une bonne nouvelle ! | |
| | | buru MODÉRATEUR
Age : 70 Région : aquitaine
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| | | | scaramouche02 Fidèle
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| Sujet: Re: paiement de tout solde et du salaire Mar 12 Juin 2012 - 1:19 | |
| Il faut absolument réclamer tes 50 heures non payées. | |
| | | buru MODÉRATEUR
Age : 70 Région : aquitaine
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| Sujet: Re: paiement de tout solde et du salaire Mar 12 Juin 2012 - 18:28 | |
| - scaramouche02 a écrit:
- Il faut absolument réclamer tes 50 heures non payées.
c'est en cours on recherche les textes de loi s'il y en a, il faut monter un dossier en béton... | |
| | | Karamelle ADMINISTRATEUR
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| Sujet: Re: paiement de tout solde et du salaire Mer 13 Juin 2012 - 1:23 | |
| - buru a écrit:
- scaramouche02 a écrit:
- Il faut absolument réclamer tes 50 heures non payées.
c'est en cours on recherche les textes de loi s'il y en a, il faut monter un dossier en béton... Pour info : Code du travail TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL, RÉPARTITION ET AMÉNAGEMENT DES HORAIRES Chapitre II : Répartition et aménagement des horaires Section 1 : Répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année
Article L3122-2 Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 20 (V) Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année. Il prévoit :
1° Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaire de travail ;
2° Les limites pour le décompte des heures supplémentaires ;
3° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période.
Lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.
Sauf stipulations contraires d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche, le délai de prévenance en cas de changement de durée ou d'horaires est fixé à sept jours.
A défaut d'accord collectif, un décret définit les modalités et l'organisation de la répartition de la durée du travail sur plus d'une semaine. ................... | |
| | | scaramouche02 Fidèle
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| Sujet: Re: paiement de tout solde et du salaire Mer 13 Juin 2012 - 9:20 | |
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| | | buru MODÉRATEUR
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| Sujet: Re: paiement de tout solde et du salaire Mer 13 Juin 2012 - 17:44 | |
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| | | Karamelle ADMINISTRATEUR
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Date d'inscription : 22/07/2011 Nombre de messages : 12449
| Sujet: Re: paiement de tout solde et du salaire Mer 13 Juin 2012 - 17:54 | |
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