Le CNAPS et la refonte de la loi de 1983 ne devraient pas être remis en cause...

Le CNAPS et la refonte de la loi de 1983 ne devraient pas être remis en cause, selon Alain Bauer, président du CNAPS

Issu de l'UNEF ID et du PS, Conseiller auprès du Premier ministre Michel Rocard de 1988 à 1990, Alain Bauer possède de nombreux liens avec des responsables du Parti socialiste, dont l’actuel ministre de l’Intérieur, Manuel Valls. Pour cette raison, ce Professeur de criminologie, au Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM), a souhaité démissionner de son poste de Président de l’Observatoire National de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), rôle que lui avait confié le président sortant, Nicolas Sarkozy. Dans un entretien pour Vidéosurveillance Infos, Alain Bauer, dans son rôle de président du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), nous donne son avis sur l’avenir du CNAPS, le projet de refonte de la loi de 1983 mais aussi sur la répartition des crédits émanant du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).


Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ne semble pas remis en cause par le nouveau président de la République

Si Alain Bauer a souhaité démissionner de ses fonctions de Président de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) ainsi que du groupe de contrôle des fichiers de police, suite à l’élection du Président François Hollande, il a souligné que la situation était différente concernant son mandat à la tête du CNAPS, ayant été élu et non nommé. Et il semblerait, en effet, que cette autorité administrative, chargée de faire respecter les lois, au sein des métiers de la sécurité, officiellement créée le 22 décembre 2011 par décret, ne soit pas remise en cause par le nouveau président de la République. « Rien, dans la campagne, ne l'a indiqué ou fait croire », précise le président du CNAPS.

Quant au code de déontologie, adopté par le collège du CNAPS le 14 février dernier, puis transmis au ministère de l’Intérieur qui a alors saisi le Conseil d’Etat pour un projet de décret adoptant ce code de déontologie, la situation n’aurait pas vraiment évolué depuis, mais « normalement toujours à l'étude par le Conseil d'Etat », confirme Alain Bauer.

Enfin, concernant l’effectif des fonctionnaires devant s’installer dans les différentes délégations territoriales, si le préfet Jean-Yves Latournerie, Directeur du CNAPS, au lendemain de l’installation d’une équipe d’une quinzaine de personnes à Rennes, avouait que l’effectif était quelque peu en deçà du nombre initialement prévu, essentiellement « en raison de contraintes de statut de certains personnels, le CNAPS ne pouvant prendre en charge directement la paye de ses agents qu’à partir du 1er juin. […] Depuis le 1er janvier, le ministère ne peut plus embaucher de contractuels pour le compte du CNAPS. Il peut affecter des fonctionnaires au CNAPS mais ne peut pas engager des contractuels pour notre compte. », pour Alain Bauer, « seules des contraintes techniques empêchaient le CNAPS de procéder à des contractualisations directes », ajoutant alors que le sujet est désormais résolu, suite à la réunion du Collège qui s’est tenue le 24 Mai dernier.
Quant à une éventuelle remise en cause de ces effectifs, le président du CNAPS semble serein « Je ne suis pas persuadé que les recrutements de l'Etablissement Public validés par les lois de finances soient la préoccupation première du Président de la République dans la période… »


La refonte de la loi de 1983 fait consensus, selon Alain Bauer

Dans une interview accordée à Vidéosurveillance Infos, le 30 janvier 2012, le délégué interministériel à la sécurité privée, déclarait qu’une des priorités de la DISP, pour cette année, était d’œuvrer pour un projet de loi se substituant à la loi fondatrice du droit de la Sécurité Privée (loi du 12 juillet 1983), « pour tenir compte, à la fois des imperfections, de l’évolution de l’attente de la société et de l’évolution de la réalité des métiers de la sécurité privée ». Et Alain Bauer d’affirmer que ce projet de refonte devrait se poursuivre, tout naturellement, évoquant « un consensus général sur le fait qu'il faut moderniser la loi de 1983 ».

Juste avant le second tour des élections présidentielles, Jean-Louis Blanchou, lors d’un entretien pour Vidéosurveillance Infos, précisait que la réflexion portait, tout d’abord, sur la définition des activités liées « aux métiers de la sécurité et justifiant leur intégration à cette réglementation ». Ainsi, en dehors des agents de sécurité et des professions actuellement incluses dans la loi de 1983, se poserait la question des entreprises de conseil, voire des sociétés d’installations et de maintenance des systèmes de vidéosurveillance qui pourraient être concernées, ce que confirme aujourd’hui Alain Bauer, qui ajoute travailler en parfaite concertation avec Jean Louis Blanchou. Ainsi le projet du Délégué interministériel pour la sécurité privée, présenté au collège du CNAPS, en avril denier, et qui proposait notamment la traçabilité des différents agents de sécurité, se concrétisant par le port d’un uniforme différencié, la tenue de registres et un contrôle par le CNAPS, est jugé de bon sens par le Président du CNAPS.

Un petit point de divergence est à noter, cependant. En effet, Jean-Louis Blanchou indiquait, début mai, qu’il souhaitait s’assurer que les contenus proposés par les entreprises de formation correspondaient bien aux besoins des donneurs d’ordre et entreprises, mais aussi veiller à la qualité du contenu et à la compétence des formateurs. S’interrogeant alors sur l’organe le plus légitime pour contrôler les formations, il avait évoqué le CNAPS. Or, ce point ne semble pas avoir été abordé par le collège du CNAPS et Alain Bauer précise, aujourd’hui, que le collège ne souhaite pas que le CNAPS devienne « le contrôleur de tout et nous développer trop vite. Il faut déjà réussir ce que nous avons à faire. »

La part du financement vidéo ne doit pas excéder 50 % de l'enveloppe FIPD, selon l’ancien président de la CNV
Suite à la parution de la circulaire sur les orientations du FIPD en 2012, Cette année encore, plus de la moitié de l’enveloppe, émanant du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), est consacrée à la vidéoprotection. Le nouveau président de la République ne semble pas hostile à la vidéosurveillance, à condition que le dispositif mis en place se fasse dans le cadre d’une politique de sécurité fondée sur la présence humaine.
Ainsi, lors de sa visite du Centre de Supervision Urbain (CSU)de Dijon, avant d’assister à une réunion du Comité de prévention de sécurité du quartier des Grésilles , François Hollande en avait profité pour déclarer que “la vidéosurveillance ne pouvait pas se substituer à une politique de sécurité fondée sur la présence humaine des forces de l’ordre”. Il avait aussi jugé très important que la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) permette d’avoir une sécurité certaine quant aux images qui sont enregistrées. “Protection des libertés individuelles et sécurité de nos concitoyens, tout cela peut être parfaitement en cohérence”.
Quant au nouveau ministre de l’Intérieur, ce député-maire socialiste de la ville-préfecture de l’Essonne ayant doté sa ville d’un CSU et de 65 caméras, en 2011, et ayant bénéficié d’une subvention de 1,6 million d’euros émanant de l’Etat, pour mettre en place ce dispositif, réduira t’il drastiquement l’enveloppe consacrée à la vidéoprotection ? Ami proche de l’actuel ministre de l’Intérieur, Alain Bauer a fait connaître son point de vue à ce sujet : ma position est que le FIPD doit être majoritairement utilisé pour la Prévention de la Délinquance et que la part du financement vidéo ne doit pas excéder 50 % de l'enveloppe sur des projets qualitatifs et pas quantitatifs. »

A peu près au même moment, le ministre de l’intérieur, alors en réunion avec les syndicats de policiers, déclarait souhaiter créer des «commissions de travail police-justice» sur la question de la délinquance des mineurs, et annonçait qu’il voulait passer à de nouveaux indicateurs qui jouent plus sur le qualitatif que sur le quantitatif, ce qui prouve bien une rupture», selon les propos de M. Bailleul, recueillis par l’AFP.

La politique du chiffre serait donc bel et bien terminée, au profit du qualitatif!…

source : videosurveillance-info