la période d'essai ne peut atteindre un an

la période d'essai ne peut atteindre un an

Lors d'une embauche, estime la Cour de cassation, la période d'essai imposée doit être d'une durée "raisonnable". Et en tout cas inférieure à un an.

Un an peut-il être considéré comme une période d'essai admissible pour un salarié nouvellement embauché ? En aucun cas, estime la Cour de cassation, qui insiste sur la nécessité d'une durée "raisonnable". Pour la haute juridiction judiciaire, un an est une durée excessive pour évaluer les compétences d'un salarié, alors que durant cette période, le contrat de travail peut être rompu sans le respect et les garanties des règles du licenciement.

Même si une convention collective le prévoit, la justice ne permet donc plus une période d'essai aussi longue. Selon le code du travail, "la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent". Le code fixe un maximum de quatre, six ou huit mois au total, selon la catégorie de l'emploi, mais permet des durées plus longues dans certaines branches professionnelles.

La Cour de cassation était appelée à examiner le cas d'une entreprise, qui avait appliqué la convention collective de la grande distribution permettant une période d'essai de six mois renouvelable. L'entreprise estimait en outre que la prolongation avait reçu l'accord du salarié qui avait inscrit la mention "bon pour accord" sur la proposition de son patron. Mais les hauts magistrats ont considéré qu'une telle durée n'était pas conforme à la Convention sur le licenciement signée par l'Organisation internationale du travail le 22 juin 1982, entrée en vigueur en France en 1990.

source : lci