Fouille des sacs à l'entrée pour controle Oui ou Non ?

Hello,

On nous impose de faire ouvrir les sacs à dos , sac de course à l'entrée du magasin pour verifier si les"clients" ne possedent déjà pas les articles identiques du magasin , si c'est le cas nous leurs donnons un " Bon de circulation marchandise " avec la marque ... des produits .

Pour "la sortie sans achat" idem nous faisons ouvrir les sacs .

Est -ce légal ? que dit la loi?

Merci de votre aide .

Christian.

Article 73
Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.

C'est le seul article qui autorise un agent de sécurité à amener un "suspect" prit entrain de voler devant un OPJ.

Vous pouvez demander au suspect s'il est d'accord pour ouvrir lui même ses sacs.

Dans le cas contraire vous allez devoir attendre l'OPJ.

Concernant votre cas tout particulièrement, vous savez bien qu'un ADS n'a aucun droit supplémentaire que tout autre personne et donc vous pouvez demander à ce qu'elle ouvre ses sacs mais en cas de refus vous ne pouvez rien faire.

En industrie, propriété privée vous auriez pu refuser l'accès à l'entrée au personnel qui n'est pas coopératif cependant en magasin, un refus d'entrée pourrai être assimiler à un refus de vente.......

Donc pour résumé, vous pouvez demander, mais un refus vous mettrai dans une situation bien complexe...

En clair si vous n'avez pas de flagrant délit et que quelqu'un vous dit non, vous ne pouvez rien faire...

Edit : une solution serai en cas de refus(rare ?) de mettre un agent de surveillance sur la personne refusant le contrôle.

A vous de voir...

Hello, mextor ,

Merci pour votre réponse , en fait c'est au bon vouloir du client !!

Christian .

Oui un ads est un citoyen normal comme un autre aucunes attribution ou assermentation particuliere. Donc fouille interdite pour nous.

Par contre la prochaine fois sujet deja abordé.