Les salariés peuvent-ils s’opposer à la fouille de leurs sacs ?

Les salariés peuvent-ils s’opposer à la fouille de leurs sacs ?


Sauf circonstances exceptionnelles, l’employeur ne peut ouvrir les sacs appartenant aux salariés pour en vérifier le contenu qu’avec leur accord et à la condition de les avoir avertis de leur droit de s’y opposer et d’exiger la présence d’un témoin.

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Un salarié est licencié pour avoir dérobé 300 sachets en plastique appartenant à l’entreprise. Ceux-ci ont été découverts dans son sac personnel lors d’une vérification opérée à la sortie du travail par le directeur de l’établissement, en présence du chef de production, d’un agent de sécurité et de trois autres salariés témoins.
Estimant l’opération de contrôle illégale, le salarié saisit le conseil de prud’hommes afin d’obtenir diverses indemnités liées à la rupture de son contrat de travail. Sa demande sera dans un premier temps rejetée au motif qu’il n’a pas été contraint de montrer le contenu de son sac, le contrôle s’étant déroulé en sa présence et avec son consentement.

Accord des salariés
La Cour de cassation censure néanmoins cette décision et pose clairement les règles à suivre en matière de fouille des sacs du personnel : l’employeur doit obtenir l’accord des salariés et les avertir de leur droit de s’opposer à ce contrôle et d’exiger la présence de témoins. À défaut, le résultat de ce contrôle ne pourra servir à fonder un licenciement pour faute.
La Cour de cassation réserve toutefois l’hypothèse des « circonstances exceptionnelles » dans lesquelles l’ouverture des sacs pourra être exigée sans autre formalité, ce qui pourra concerner des cas d’urgence liés à la sécurité de l’entreprise, des salariés ou des tiers (voir Cass. soc., 3 avr. 2001, n° 98-45.818, dans un contexte d’attentats).

Contexte particulier
Précisons, par ailleurs, que cette décision a été rendue au visa de l’article L. 1121-1 du Code du travail en vertu duquel l’employeur ne peut apporter aux libertés individuelles ou collectives des salariés que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.
L’employeur ne peut donc pas décider d’un contrôle permanent des sacs lors de l’entrée et de la sortie du personnel. Il doit justifier d’un motif, notamment un contexte de disparition répétée de matériel ou de raisons de sécurité liées par exemple aux produits utilisés.

Cass. soc., 11 févr. 2009, n° 07-42.068


source : wk-hsqe.fr

A savoir que cela s'applique également aux casiers/vestiaires !



Mais il me semble que dans le cas où le salarié est en déplacement (ou se trouve à une grande distance) du lieu où se passe l'inspection, l'employeur peut avertir le salarié de cette "fouille" ainsi que de ses droits et dans le cas où le salarié ne s'opposerait pas à cette inspection, elle-ci doit se faire en présence de témoins, notamment un délégué du personnel.


C'est ce que je crois me rappeler de mes cours de Droits du Travail (malheureusement, loin d'être une matière très développée dans mon cursus...).



Et il me semble que si le salarié refuse cette inspection, l'employeur, s'il justifie d'un moyen sérieux de penser qu'il y a fraude, doit faire appel aux services de police.



A confirmer !

rahan a écrit:

A savoir que cela s'applique également aux casiers/vestiaires !



Mais il me semble que dans le cas où le salarié est en déplacement (ou se trouve à une grande distance) du lieu où se passe l'inspection, l'employeur peut avertir le salarié de cette "fouille" ainsi que de ses droits et dans le cas où le salarié ne s'opposerait pas à cette inspection, elle-ci doit se faire en présence de témoins, notamment un délégué du personnel.


C'est ce que je crois me rappeler de mes cours de Droits du Travail (malheureusement, loin d'être une matière très développée dans mon cursus...).



Et il me semble que si le salarié refuse cette inspection, l'employeur, s'il justifie d'un moyen sérieux de penser qu'il y a fraude, doit faire appel aux services de police.



A confirmer !

Exact. Tout un contrôle de POLICE. Il doit y avoir un OPJ pour une fouille. Sauf pour les douanes.

peut être cherchait il un prétexte pour le licencier mais il faut quand même la présence de témoin et ceux qui ont le plus de pouvoir ce sont les douaniers ...

Administrateur a écrit:

Les salariés peuvent-ils s’opposer à la fouille de leurs sacs ?

Oui les salariés peuvent refuser la fouille de leurs sacs! Sur mon site à chaques changement d'équipe, on ce place à l'interieur du site à cote des tourniquets sortie sous camera surveillance pour effectuer des fouilles visuelles de sacs.
- On demande à la personne si il veut bien nous ouvrir son sac pour un controle! Pensez donc, si il sort bien quelques choses de pas normale, il ne va pas nous le mettre sous le nez!
- sur une 10 zaines de personnes fouillés visuellement est qui sortent, 02 à 03 veulent bien qu'on leur fouilles visuellement leur sac.
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