Vidéosurveillance, des installations sous conditions

Vidéosurveillance, des installations sous conditions

Peut-on installer des caméras de surveillance chez soi ou dans le hall d'un immeuble ? Éclairage.


De plus en plus de particuliers songent à surveiller à distance leur domicile et les abords de leur maison pour lutter notamment contre les risques de vol et d'insécurité. Peuvent-ils installer les caméras librement et n'importe où ? Quid des caméras dans les bureaux ? Le point avec Me François Coupez, avocat associé au cabinet Caprioli et associés.

Le Point.fr : Un particulier peut-il installer un système de vidéosurveillance dans sa maison ?

François Coupez : La question à se poser est celle de l'objectif poursuivi. Est-ce seulement pour surveiller la maison en cas d'absence (vols, etc.) ? Pour surveiller et enregistrer la baby-sitter ? Ou pour se conserver des preuves vis-à-vis du conjoint volage ? Dans le premier cas (lutter contre le vol), cette installation est possible sans avoir à respecter de formalités particulières aux conditions suivantes : la caméra ne doit pas enregistrer les images, elle ne doit filmer que sa maison ou les voies privées y menant (à l'exception des voies desservant d'autres maisons), et la décision d'installer une caméra doit recueillir le consentement des habitants de cette maison. Si les images sont enregistrées, la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés exige de déclarer à la Cnil la finalité du traitement, la conservation des enregistrements pendant un mois maximum, etc. Par ailleurs, toute personne filmée (visiteurs, baby-sitter, etc.) doit être préalablement prévenue.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de ces règles ?

La déloyauté de l'enregistrement tout comme l'intrusion dans la vie privée sont pénalement sanctionnées par les articles 226-1 et suivant du Code pénal (un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende). Par ailleurs, la preuve serait jugée illicite par les juridictions civiles : par exemple, les images démontrant les fautes d'un conjoint volage ne pourraient être utilisées dans le cadre d'une procédure de divorce.

Un particulier peut-il installer une caméra de surveillance sur un chemin qui dessert d'autres maisons ?

Si le chemin est la propriété d'une personne, mais dessert plusieurs maisons, le particulier devra recueillir l'accord de tous les propriétaires des maisons concernées et devra en informer les visiteurs (panneau indiquant la vidéosurveillance). En revanche, il ne peut pas installer sa caméra si cette voie d'accès est publique : c'est alors une prérogative réservée à la puissance publique et, par exception, à des entreprises ou à des associations, pour des cas bien précis (prévention des actes de terrorisme ou des atteintes à la sécurité des personnes) nécessitant l'information du maire de la commune concernée.

Si la vidéo d'un voisin est orientée sur votre maison, faites-lui-en part et demandez le déplacement de l'angle de la caméra. Cette question relève d'une problématique entièrement privée pour laquelle la Cnil n'est pas compétente. Le seul recours est la justice.

Des copropriétaires ont-ils le droit d'installer une caméra dans leur immeuble (hall, parties communes, etc.) ?

Encore une fois, si les images ne sont pas enregistrées, l'installation est possible, mais la transmission de ces images aux forces de l'ordre devra attendre le passage de la loi Loppsi 2 devant le Conseil constitutionnel. Si le texte reste en l'état, le syndic de copropriété pourra faire voter à la majorité qualifiée une telle mesure de surveillance (avec convention ad hoc associant le représentant de l'État, voire le maire, information par voie d'affichage, etc.), mais uniquement s'il s'agit de protéger la copropriété en cas de suspicion de "commission imminente d'une atteinte grave aux biens ou aux personnes" et si ces lieux sont "particulièrement exposés à ces risques".

À quelles conditions les entreprises peuvent-elles implanter des caméras dans un bureau ou le parking réservé au personnel ?

Si les caméras sont placées dans les locaux de travail ou les parkings, l'installation de caméras suppose le respect des formalités Cnil dès lors qu'elles enregistrent les images (respect du principe de finalité, information des personnes filmées, enregistrement pendant un mois maximum, etc.). Dans tous les cas, la consultation des représentants du personnel est requise et les images ne doivent être visionnées que par les personnes habilitées (responsable de la sécurité, personne filmée, etc.). Attention, les caméras doivent être dirigées vers les endroits à surveiller, et non vers les salariés (pas de contrôle général ou individuel d'activité), les toilettes ou encore le local syndical. Toutefois, l'employeur n'est pas tenu d'informer ses salariés en ce qui concerne les caméras disposées dans des lieux auxquels ils n'ont normalement pas accès (coffres, entrepôts sécurisés, etc.).

source : le point