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 clause de mobilité et ses limites

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2 participants
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franck13
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franck13


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MessageSujet: clause de mobilité et ses limites   clause de mobilité et ses limites Icon_minitimeMer 7 Juil 2010 - 18:36

bonjour
quelqu'un peut t'il me dire les limite en distance d'une clause de mobilité
je m'explique: mon entrep^rise va perdre un contrat ou je suis en poste ,elle n'a rien d'autre a moins de 100 km
peut t'elle m'obliger a faire ces kilometres et si je refuse vont t'il me licencier suite a cette perte de contrat
j'attend vos réponses merci
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murmure
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murmure


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Date d'inscription : 17/02/2007
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MessageSujet: Re: clause de mobilité et ses limites   clause de mobilité et ses limites Icon_minitimeJeu 8 Juil 2010 - 9:19

franck13 a écrit:
bonjour
quelqu'un peut t'il me dire les limite en distance d'une clause de mobilité
je m'explique: mon entrep^rise va perdre un contrat ou je suis en poste ,elle n'a rien d'autre a moins de 100 km
peut t'elle m'obliger a faire ces kilometres et si je refuse vont t'il me licencier suite a cette perte de contrat
j'attend vos réponses merci



1. La clause de mobilité sous peine de nullité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application. Les limites géographiques dans lesquelles la mutation du salarié peut intervenir doivent êtres précisément décrites dans le contrat de travail. A défaut, la clause de mobilité est nulle et donc sans effet.

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