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Sujet: clause de mobilité et ses limites Mer 7 Juil 2010 - 18:36
bonjour quelqu'un peut t'il me dire les limite en distance d'une clause de mobilité je m'explique: mon entrep^rise va perdre un contrat ou je suis en poste ,elle n'a rien d'autre a moins de 100 km peut t'elle m'obliger a faire ces kilometres et si je refuse vont t'il me licencier suite a cette perte de contrat j'attend vos réponses merci
murmure Passionné
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Sujet: Re: clause de mobilité et ses limites Jeu 8 Juil 2010 - 9:19
franck13 a écrit:
bonjour quelqu'un peut t'il me dire les limite en distance d'une clause de mobilité je m'explique: mon entrep^rise va perdre un contrat ou je suis en poste ,elle n'a rien d'autre a moins de 100 km peut t'elle m'obliger a faire ces kilometres et si je refuse vont t'il me licencier suite a cette perte de contrat j'attend vos réponses merci
1. La clause de mobilité sous peine de nullité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application. Les limites géographiques dans lesquelles la mutation du salarié peut intervenir doivent êtres précisément décrites dans le contrat de travail. A défaut, la clause de mobilité est nulle et donc sans effet.
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