Participation aux bénéfices de l'entreprise.

La Participation aux bénéfices des salariés a été introduite par l’ordonnance du 17 août 1967.


Elle est régie par les articles 442-1 et suivant du titre 4 du livret 4 du Code du Travail (loi).


Elle est obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés et de plus de 3 ans d’existence.



Précisions:

		[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]Délai de conclusion d’un accord
L’accord de participation doit être conclu avant l’expiration du délai d’un an suivant la clôture de l’exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés (article L.3323-5 du code du Travail). Le caractère obligatoire attaché à la participation conduit à la mise en oeuvre d'un régime dit d'autorité, conformément aux dispositions de l'article L.3323-5 du code du Travail, lorsque l'entreprise n'a pas conclu d'accord de participation dans le délai prévu. L'absence d'accord doit être constatée par l'inspecteur du travail. Ce régime d'autorité comprend notamment la constitution d'une réserve calculée selon la formule de droit commun, et bénéficiant des exonérations fiscales et sociales liées au régime de la participation. Lorsqu'une entreprise constate qu'elle n'a pas respecté le délai de conclusion, elle a la possibilité d'appliquer spontanément le régime d'autorité sans attendre le constat de l'inspecteur du travail, en l'en tenant informé.
		[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]Contenu de l’accord
Pour ouvrir droit aux exonérations sociales et fiscales, l’accord de participation doit contenir des clauses obligatoires énumérées aux articles L. 3324-5 et suivants du code du travail. Ces clauses concernent notamment :
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]la date de conclusion, de prise d’effet et de durée de l’accord,
la formule de calcul de la réserve spéciale de participation,
les modalités de répartition de la participation et les plafonds applicables,
les modalités de versement de la participation,
les modalités de gestion de la réserve spéciale de participation,
les conditions d’information des salariés.