Etablissements recevant du public (ERP) : règlement de sécurité

Etablissements recevant du public (ERP) : règlement de sécurité

L'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 24 septembre 2009 modifie le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Les dispositions de cet arrêté sont applicables à compter du 2 janvier 2010.

L'article R123-12 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le règlement de sécurité comprend des prescriptions générales communes à tous les établissements et d'autres particulières à chaque type d'établissement. Il précise les cas dans lesquels les obligations qu'il définit s'imposent à la fois aux constructeurs, propriétaires, installateurs et exploitants ou à certains de ceux-ci seulement.

Arrêté du 24 septembre 2009 portant approbation de diverses dispositions modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (JO du 02/10/2009).

POUR MEMO