LE DROIT D'APPREHENSION Aspect juridique

1 LE DROIT D'APPREHENSION

selon l'article 73 du code de Procedure penale :

Dans le cas de crime flagrant ou de delit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement , toute personne a qualite pour en apprehender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche .
En consequence , les gardiens des societes de gardiennage , les transporteurs de fonds et les gardes des services de securite interne des entreprises peuvent , qu'ils soient assermentes ou non , proceder a l'arrestation provisoire de tout delinquant a condition , d'une part qu'il s'agisse d'un crime ou d'un delit flagrant , et , d'autre part , que le delit soit puni d'une peine d'emprisonnement .
C'est ainsi que le 28 janvier 1982 , le tribunal de Marseille a justifie par l'article 73 du code de Procedure Penale l'arrestation et le detention momentanee , en attendant l'arrivee de la police , d'une cliente qui aveait refusee d'ouvrir son sac a la requete qui lui avit ete faite par un agent de surveillance d'une grande surface ( recueil Dalloz Sirez du 27.10.1983 _TRp.402 )

2 LE DROIT D'APPREHENDER ( article 73 du code de Procedure Penale )
Lorsque les conditions ci-dessus sont rassemblees , tout citoyen , et par consequent les agents de surveillance et d'intervention , dont la fonction est justement de garder les biens qui leur sont confies , ont le droit et le devoir d'arreter l'individu surpris en flagrant delit .
Le droit d'apprehender l'auteur d'un crime ou d'un delit flagrant autorise l'emploi de la coercition , c'est a dire de la force pour contraindre eventuellement l'auteur qui se debattrait pour prendre la fuite .
Cette coercition doit etre porportionnee a la resistance rencontree , et limitee a ce qui est indispensable pour vaincre cette opposition .
Toute violense inutile constituerait alors le delit de coups et blessures volontaires ,et eventuellement celui du crime d'homicide volontaire . Enfin , si la ressitance opposee par le malfaiteur se transforme en attaque , le gardien se trouve alors en etat de legitime defense .
c'est ainsi que le tribunal correctionnel de Nancy a admis la legitime defense en faveur d'un proprietaire qui , ayant surpris deux voleurs la nuit dans son poulailler ,a vait decide de les conduire seul a la gendarmerie sous la menace d'une carabine ...En cours de route , apres s'etre concertes ,'lune des voleurs prenait la fuite tandis que l'autre se retournait brusquement , avec l'intention d'arracher l'arme des mains de leur geolier , le proprietaire qui " pensait courir un grave danger face a un malfaiteur inconnu dont le retournement etait lourd de menaces et qui pouvait avoir sorti de sa poche une arme quelconque " faist feu et blessait le malfaiteur , lui ingligeant 8 jours d'incapacite de travail .
Une fois l'individu apprehende et maitrise , la question se pose de savoir si l'auteur de l'arrestation peu , en attenadant l'arrivee de la police , assurer sa securite en enlevant a son agresseur l'arme qu'il pourrait avoir dissimule sur lui , la reponse va de soi si l'arme est apparent , mais lorsque celle ci est dissimulee sous les vetements , le gardien peut proceder a une palpation exterieure des vetements , ( et non a une fouille qui est formellement interdite , car assimilee a un perquisition ) pour proteger sa vie .

3 L'OBLIGATION DE CONDUIRE LA PERSONNE ARRETEE DEVANT L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE LE PLUS PROCHE
L'auteur d'un crime ou d'un delit flagrant , puni d'une peine d'emprisonnement , d'oit etre conduit des son arrestation devant l'autorite de police ou de gendarmerie la plus proche . Dans la realite , c'est la police ou la gendarmerie qui , prevenue par le telephone , se rendra sur place pour cueillir l'auteur de l'infraction .
En aucun cas , l'auteur d'une telle infraction ne peut etre retenu sans que les services aient ete avises de l'arrestation .
La personne apprehendee ne peu etre , d'autre part , interrogee par les agents de service de surveillance ( tribunal correctionnel Annecy 16.09.1977) . Enfin , la procedure qui constituerait a infliger a l'auteur de l'infraction une soi disant amende , ou a exiger une somme d'argent pour arreter l'affaire , constituerait le delit de chantage de l'article 302/10 Code Penal .
L'arrestation en flagrant delit de l'auteur d'un crime ou d'un delit etant commandee par la loi ( article 73 du code de procedure penale ) , le gardien ou le citoyen qui procede a cette arrestation ne peu etres poursuivi ulterieurement , soit penalement pour arrestation et sequestration arbitraires , soit civilement en dommages interets . Meme si l'enquiete dilegentee par la suite etablit l'innocence de la personne apprehendee .
En effet , il a ete juge : " il n'est commis aucune arrestation ou detention illegale , lorsque la personne ayant procede a l'apprehension de l'auteur presume du flagrant delit s'assure de la persone du delinquant jusqu'a ce que celui ci soit remis a l'officier de police judiciaire , qui en a ete avise dans les meilleurs delais que les circonstances permettent " . ( cassation criminelle 01.10.1979 _ bulletin criminel n 0263 )

Rappel !

Voila pourquoi j'ai toujours une paire de menottes sur moi quand je bosse..................

Rappel:

Citation :

L’art. 803 du CPP exige, pour que l’on menotte quelqu’un : que cette
personne soit dangereuse pour autrui pour autrui ou pour elle-même ou
susceptible de prendre la fuite.
La non-réunion d’un des ces trois
facteurs, doit entraîner la proscription de l’utilisation de cette
méthode coercitive d’immobilisation et privative de liberté.

tout cela devrait etre rappeller plus régulierement.

tout ce qui est en rapport avec l'aspect juridique est top méga important dans cette branche

yannaou54 a écrit:

tout cela devrait etre rappeller plus régulierement.

tout ce qui est en rapport avec l'aspect juridique est top méga important dans cette branche

Regarde la quantite de fois ou on parle d'arrestation civile tu verra qu'on le rappel souvent par contre donner tous les details [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] !

Ça plus les conditions de menottage on a de quoi couper court au prochains "t'as pas le droit .....".

mefiez vous si tu tombez sur un client connard qui connais la loi et qui n'a rien a se reprocher, c'est de la sequestration et là ouille pour vous......

nirko a écrit:

mefiez vous si tu tombez sur un client connard qui connais la loi et qui n'a rien a se reprocher, c'est de la sequestration et là ouille pour vous......

La séquestration est quand tu retiens la personne dans un endroit,le passage de menotte à tort ou à raison n'est pas une séquestration..

nirko a écrit:

mefiez vous si tu tombez sur un client connard qui connais la loi et qui n'a rien a se reprocher, c'est de la sequestration et là ouille pour vous......

Et puis si il a rien a se reprocher --> j'ai rien a lui reprocher = je lui fout la paix donc je voit pas ou peut être le problèmes.
Après procéder a une arrestation civile sur quelqu'un qui a rien fait la ça relève de l'incompétence on parle pas de ça en l'occurrence on parle d'action d'agent compétent et formés; lorsqu'on exécute ce genre de manœuvre on est sur vu qu'il y a flag dans les impératifs.

moi sur un ads cowboy, je serais le premier a le faire ch..., peut etre pas cool, mais cela lui donnera une lecon.........

Un ads cowboy oui mais un ads compétent qui fait sont taff dans le cadre de la loi et qui procède a une arrestation civile dans les règles :
t'es pris en flag t'as pas d'arguments pour le faire chier il a raison a 100% et t'as tord a 2000% donc ..... Les bleus, le 17,....

Il faut arrêter de penser qu'un ads qui effectue une arrestation civile est un cowboy si c'est bien fait c'est juste un ads qui a plus confiance en lui qu'un autre qui est bien formé et informé et c'est tout!
Bref un ads au dessus du lot (pour moi!)

nirko a écrit:

moi sur un ads cowboy, je serais le premier a le faire ch..., peut etre pas cool, mais cela lui donnera une lecon.........

Il faudrait que tu tombes sur moi alors....
Tu feras pas chier longtemps et la leçon se serait toi qui la prendrait....

elnino97180 a écrit:

Un ads cowboy oui mais un ads compétent qui fait sont taff dans le cadre de la loi et qui procède a une arrestation civile dans les règles :
t'es pris en flag t'as pas d'arguments pour le faire chier il a raison a 100% et t'as tord a 2000% donc ..... Les bleus, le 17,....

Il faut arrêter de penser qu'un ads qui effectue une arrestation civile est un cowboy si c'est bien fait c'est juste un ads qui a plus confiance en lui qu'un autre qui est bien formé et informé et c'est tout!
Bref un ads au dessus du lot (pour moi!)

BOUNTYKILLER a écrit:

nirko a écrit:

moi sur un ads cowboy, je serais le premier a le faire ch..., peut etre pas cool, mais cela lui donnera une lecon.........

"Il faudrait que tu tombes sur moi alors....
Tu feras pas chier longtemps et la leçon se serait toi qui la prendrait...."

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Le menottant se retrouvant menotté!! [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

je vais demander à ma boite une paire de menotte

je vais voir si y vont m'en filer une ou pas

Achète en une comme ça tu les aura pour les ébats nocturne en plus! [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

mais ceux la y a une petite fourrure avec

yannaou54 a écrit:

mais ceux la y a une petite fourrure avec

oh c'est qu'un p'tit detail ca

ATTENTION

Ce que dit la Loi sur le Port des Menottes :
Le port des menottes n'est pas réglementer, c'est l'usage qui en est fait.
En outre si vous menottez un individu dans le cadre d'un délit ou crime flagrand et en vertu des articles ci-contre, que vous blesser celui-ci. Il est en droit de porter plainte pour coup et blessure avec arme de 6ème Catégorie.
Les menottes ne constituent pas une arme en elle même, mais elle sont considérée comme arme de 6ème Catégorie par destination. L'intention première n'étant pas de blesser mais de maitriser.

Article 803

(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 60 Journal Officiel du 5 janvier 1993)
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 93 Journal Officiel du 16 juin 2000)
Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.
Dans ces deux hypothèses, toutes mesures utiles doivent être prises, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu'une personne menottée ou entravée soit photographiée ou fasse l'objet d'un enregistrement audiovisuel.