Pourquoi plusieurs activités dans la sécurité

bonjour,

une question à 10€, qui sait avec exactitude, pourquoi on ne peut cumuler plusieurs activités :

I Pour l'activité de surveillance et gardiennage :

II Pour l'activité de transport de fonds :

III Pour l'activité de protection physique des personnes :

IV Pour l'activité de recherche privée :

Sachant que l'on peut cumuler les deux premières.

alors que techniquement tout cela pourrait très bien être gérer par une seule société, mais différent service, non ?

J'ai gagné les 10€:

On ne peut pas parce que c'est inscrit dans l'art 1 de la loi 83-629 et que la recherche privée n'est pas reconnue par cette derniére

















Maintenant, d'un point de vue "logique, je n'en sais rien. Le législateur aurait certainement la réponse à ça.... peut être pour éviter un certain monopole direct sur la sécurité privée?

Il est à noter que bon nombre de sociétés cumulent le 1), 2) et ... 3).

Si quelqu'un possède ou sait où trouver en format PDF les rapports Sénat et Assemblée nationale préparatoires à la loi de 1983, certainement qu'à l'intérieur se trouve les arguments qui ont guidés le législateur.

Il serait intéressant de les mettre en ligne pour répondre à ceux qui s'interrogent sur ces interdictions.

yakusa a écrit:

Il est à noter que bon nombre de sociétés cumulent le 1), 2) et ... 3).

C'est vrai.................

... alors que c'est interdit....

yakusa a écrit:

Il est à noter que bon nombre de sociétés cumulent le 1), 2) et ... 3).

oui mais je suis pas certain qu'en cas de problème, l'assurance couvre une activité non déclarée. c'est quand même jouer avec le feu, surtout si un Agent de protection rapproché devait être blessé gravement.
Allez en prison, sans passer par la case départ

david40 a écrit:

... alors que c'est interdit....

Ce n'est pas ca que la prèf m'a dit.

le_patron_89 a écrit:

yakusa a écrit:

Il est à noter que bon nombre de sociétés cumulent le 1), 2) et ... 3).

"oui mais je suis pas certain qu'en cas de problème, l'assurance couvre une activité non déclarée. c'est quand même jouer avec le feu, surtout si un Agent de protection rapproché devait être blessé gravement.
Allez en prison, sans passer par la case départ "

Nouss sommes d'accord.

ULYSSE-SECURITE a écrit:

le_patron_89 a écrit:

I Pour l'activité de surveillance et gardiennage :

II Pour l'activité de transport de fonds :

III Pour l'activité de protection physique des personnes :

IV Pour l'activité de recherche privée :

Activités imcompatibles, sauf si l'entreprise cumule quatre entités différentes, donc quatre sociétés.

oui mais tout ça on sait, Mais pourquoi les grosses têtes de l'époque ont-ils séparé ces activitées ? alors qu'elles pourraient très bien cohabiter dans une seule société.

BOUNTYKILLER a écrit:

david40 a écrit:

... alors que c'est interdit....

Ce n'est pas ca que la prèf m'a dit.

t'as qu'à lire la loi, ou la montrer à ta préfecture.

david40 a écrit:

BOUNTYKILLER a écrit:

david40 a écrit:

... alors que c'est interdit....

Ce n'est pas ca que la prèf m'a dit.

t'as qu'à lire la loi, ou la montrer à ta préfecture.

Alors comment se fait-il que plusieurs sociétés cumulent et surtout que les agréements sont quand même délivrés...
Qu'une société exercent plusieurs spé sans avoir les agréments adéquates je suis d'accord,mais beaucoups exercent différentes spés avec les agréments allant sur chaque spé...
Donc il y a un loup quelque part...

une couille dans l'potage

jusqu'au jour où....

BOUNTYKILLER a écrit:

david40 a écrit:

BOUNTYKILLER a écrit:

david40 a écrit:

... alors que c'est interdit....

Ce n'est pas ca que la prèf m'a dit.

t'as qu'à lire la loi, ou la montrer à ta préfecture.

Alors comment se fait-il que plusieurs sociétés cumulent et surtout que les agréements sont quand même délivrés...
Qu'une société exercent plusieurs spé sans avoir les agréments adéquates je suis d'accord,mais beaucoups exercent différentes spés avec les agréments allant sur chaque spé...
Donc il y a un loup quelque part...

Exact, une société peut exercer plusieurs spécialités avec des agréments différents.

Bug ou contournement de la loi!!!!

Mais il est certain que certaines structures possèdent plusieurs agréments en fonction des spécialités.

Ulysse, je cherche à te joindre, le mail que j'ai de toi ne fonctionne plus....

Essaye: direction.ulysse free.fr

Je suis en litige avec mon hébergeur internet! Il me font payer des sites que je n'ai pas... Du coup, ils ont suspendu mon compte...

moi sur Sens il y a une société de gardiennage qui vend et installe du matériels : alarmes intrusion, alarmes incendie, vidéo, etc. comment fait-elle ? légal ou pas légal ?

le_patron_89 a écrit:

moi sur Sens il y a une société de gardiennage qui vend et installe du matériels : alarmes intrusion, alarmes incendie, vidéo, etc. comment fait-elle ? légal ou pas légal ?

Normalement, ce n'est plus autorisé maintenant. Avant c'était possible.

avant quand ?

moi j'aurais dit bien avant ! Non ?

ULYSSE-SECURITE a écrit:

le_patron_89 a écrit:

moi sur Sens il y a une société de gardiennage qui vend et installe du matériels : alarmes intrusion, alarmes incendie, vidéo, etc. comment fait-elle ? légal ou pas légal ?

Normalement, ce n'est plus autorisé maintenant. Avant c'était possible.

?????????????????
La vente et l'installation ne sont normalement pas tenue par un agrément,juste un code APE différent.

Moi j'ai 8010Z et 453A........

BOUNTYKILLER a écrit:

ULYSSE-SECURITE a écrit:

le_patron_89 a écrit:

moi sur Sens il y a une société de gardiennage qui vend et installe du matériels : alarmes intrusion, alarmes incendie, vidéo, etc. comment fait-elle ? légal ou pas légal ?

Normalement, ce n'est plus autorisé maintenant. Avant c'était possible.

?????????????????
La vente et l'installation ne sont normalement pas tenue par un agrément,juste un code APE différent.

Moi j'ai 8010Z et 453A........

Comment une entreprise peut posséder deux ou plusieurs code NAF ??????

De plus les codes NAF ( APE ) sont délivrés par l'INSEE!!!

ULYSSE-SECURITE a écrit:

BOUNTYKILLER a écrit:

ULYSSE-SECURITE a écrit:

le_patron_89 a écrit:

moi sur Sens il y a une société de gardiennage qui vend et installe du matériels : alarmes intrusion, alarmes incendie, vidéo, etc. comment fait-elle ? légal ou pas légal ?

Normalement, ce n'est plus autorisé maintenant. Avant c'était possible.

?????????????????
La vente et l'installation ne sont normalement pas tenue par un agrément,juste un code APE différent.

Moi j'ai 8010Z et 453A........

Comment une entreprise peut posséder deux ou plusieurs code NAF ??????

De plus les codes NAF ( APE ) sont délivrés par l'INSEE!!!

Magieeeeeeeeee...............

ULYSSE-SECURITE a écrit:

Magie ou backchich ??????

va savoir.........en tout cas c'est possible puisque c'est mon cas.

Une seule entité juridique avec deux codes NAF!!!!

J'arrive........Vive les Antilles.... Mais qu'est-ce qu'on est con de travailler en métropole.

comprends rien !!!!!!!

ULYSSE-SECURITE a écrit:

Une seule entité juridique avec deux codes NAF!!!!

J'arrive........Vive les Antilles.... Mais qu'est-ce qu'on est con de travailler en métropole.

Donc pas le droit de cumulé plusieurs activités de sécu,seulement cela se fait et même par des grosses structures...
Pas le droit à deux codes APE,seulement cela se fait.......

Y a pas quelque chose qui cloche dans vos dires?????

BOUNTYKILLER a écrit:

ULYSSE-SECURITE a écrit:

Une seule entité juridique avec deux codes NAF!!!!

J'arrive........Vive les Antilles.... Mais qu'est-ce qu'on est con de travailler en métropole.

Donc pas le droit de cumulé plusieurs activités de sécu,seulement cela se fait et même par des grosses structures...
Pas le droit à deux codes APE,seulement cela se fait.......

Y a pas quelque chose qui cloche dans vos dires?????

Je n'invente rien, et je ne dis pas n'importe quoi sans justificatifs.

Info sur le site national: [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

le_patron_89 a écrit:

comprends rien !!!!!!!

Simple. Une entité juridique peut cumuler plusieurs activités. Le code NAF est déterminé en fonction de l'activité principale.

ULYSSE-SECURITE a écrit:

BOUNTYKILLER a écrit:

ULYSSE-SECURITE a écrit:

Magie ou backchich ??????

va savoir.........en tout cas c'est possible puisque c'est mon cas.

Après vérification, le Code NAF est donné en fonction de l'activité principale d'une entité juridique. Donc, il est impossible de cumuler plusieurs code NAF avec une même entité juridique.

Il est évident qu'il est autorisé de cumuler plusieurs activités, mais le code NAF est attribué en fonction de l'activité principale.

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

ULYSSE-SECURITE a écrit:

C'est bien ce que je dis. Le code NAF attribué d'office est celui-ci:

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Une société de sécurité privée à donc le code NAF: 8010Z
Un installateur d'alarme à le code NAF: 3320 D

Le code NAF détermine la convention collective.

J'ai quand même les deux donc ...

BOUNTYKILLER a écrit:

ULYSSE-SECURITE a écrit:

C'est bien ce que je dis. Le code NAF attribué d'office est celui-ci:

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Une société de sécurité privée à donc le code NAF: 8010Z
Un installateur d'alarme à le code NAF: 3320 D

Le code NAF détermine la convention collective.

J'ai quand même les deux donc ...

J'avais même reçue le 8020Z en remplacement du 453A en même temps que mon 8010Z.
De plus j'attends un autre agrément qui sera mon second avant que j'en demande un troisième.

Une société de sécurité privée à donc le code NAF: 8010Z
Un installateur d'alarme à le code NAF: 3320 D
Une société de télésurveillance pure à la code NAF : 8020Z

Voilà la réponse du site SIRENE. Je n'invente rien!!!!

Si tu as plusieurs activités, tu peux avoir plusieurs entités juridiques.

ULYSSE-SECURITE a écrit:

Une société de sécurité privée à donc le code NAF: 8010Z
Un installateur d'alarme à le code NAF: 3320 D
Une société de télésurveillance pure à la code NAF : 8020Z

Voilà la réponse du site SIRENE. Je n'invente rien!!!!

Si tu as plusieurs activités, tu peux avoir plusieurs entités juridiques.

Je n'ai qu'une entité juridique...

ULYSSE-SECURITE a écrit:

le_patron_89 a écrit:

moi sur Sens il y a une société de gardiennage qui vend et installe du matériels : alarmes intrusion, alarmes incendie, vidéo, etc. comment fait-elle ? légal ou pas légal ?

Normalement, ce n'est plus autorisé maintenant. Avant c'était possible.

Je suis dans ce même cas....

Laisse tomber Ulysse.... il a plusieurs code NAF.....
Moi aussi tu me diras: j'ai eu le code pour le nettoyage, et aprés celui de la sécurité....

Tu remarqueras que sa 1ere activité principale est... pose d'alarme

david40 a écrit:

Laisse tomber Ulysse.... il a plusieurs code NAF.....
Moi aussi tu me diras: j'ai eu le code pour le nettoyage, et aprés celui de la sécurité....

Tu remarqueras que sa 1ere activité principale est... pose d'alarme

Ou tu as vu que c'était ma première activité principale?????

BOUNTYKILLER a écrit:

david40 a écrit:

Laisse tomber Ulysse.... il a plusieurs code NAF.....
Moi aussi tu me diras: j'ai eu le code pour le nettoyage, et aprés celui de la sécurité....

Tu remarqueras que sa 1ere activité principale est... pose d'alarme

Ou tu as vu que c'était ma première activité principale?????

Ben non... Activité principale 8010Z: sécurité privée....

Alarme: activité secondaire.

autant pour moi, j'avais mal lu sur la photo

david40 a écrit:

autant pour moi, j'avais mal lu sur la photo

:meilleu:

ULYSSE-SECURITE a écrit:

"Une seule entité juridique avec deux codes NAF!!!!

J'arrive........Vive les Antilles.... Mais qu'est-ce qu'on est con de travailler en métropole."

, !

ULYSSE-SECURITE a écrit:

le_patron_89 a écrit:

comprends rien !!!!!!!

Simple. Une entité juridique peut cumuler plusieurs activités. Le code NAF est déterminé en fonction de l'activité principale.

Non pas si simple !!! la prefecture de Paris dit : ATTENTION il est uniquement possible de cumuler l'activité de surveillance et de gardiennage et l'activité de transport de fonds. [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Donc ?

et aussi :

PRINCIPE D'EXCLUSIVITE DE l'ACTIVITE
L'exercice d'une telle activité est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux.

L'exercice de l'activité de protection de personnes est exclusif de toute autre activité