Guide de l'Arrêté(e)

Guide de l'Arrêté(e)

1. LE CONTROLE D'IDENTITE

La possession d'une Carte Nationale d'Identité n'est pas une obligation légale. Aussi ne pas avoir ses papiers sur soi n'est pas une infraction. La police peut demander à toute personne circulant dans un lieu public (rue, métro, gare, café...) de justifier son identité. Et ce, sans raison particulière puisque cela permet de "prévenir toute atteinte... à la sécurité des personnes et des biens". Donc vous devez vous soumettre, mais votre seul obligation est d'établir votre identité.

Les étrangers doivent, en plus, justifier la régularité de leur séjour sur le territoire français (visa...), et donc toujours avoir leurs papiers sur eux.

Dans le cas où vous êtes conducteur d'un véhicule, la possession sur soi de la Carte Grise à l'adresse actuelle du propriétaire et de l'attestation d'assurance est obligatoire, sous peine d'amende.

Dans le cas ou vous n'avez pas vos papiers, vous pouvez être soumis à une Vérification d'Identité. Vous devez être présenté à un Officier de Police Judiciaire. La vérification se fait sur le lieu du contrôle ou dans un local de police. La vérification ne peut excéder 4h. Cette durée commence dès le début du contrôle, c'est à dire à partir du moment où vous êtes privé de votre liberté de mouvement. Si par hasard le temps impartie est dépassé, vous entrez sous le coup dune Garde à Vue et ces quatres heures seront comprises dans les 24h. Dans le cas d'une vérification d'identité, seul une palpation de sécurité est permise, en aucun cas vous êtes obligés de répondre à toutes questions n'entrant pas dans le cadre de vérification de votre identité.

Vous pouvez prévenir le procureur de la république de votre détention. Vous pouvez prévenir votre famille ou toute personne de votre choix. Si il s'agit dun mineur le procureur doit être obligatoirement prévenu et le mineur doit être assisté de son représentant légale. La prise d'empreintes ou de photos n'est possible que quand c'est l'unique moyen d'établir votre identité. De plus cela ne peut se faire qu'après autorisation du procureur ou du juge d'instruction. En tout état de cause la Vérification d'Identité fait l'objet d'un procès verbal (jour et heure de contrôle, durée de la rétention et motif de la vérification, conditions du contrôle, mesures prises). Vous n'etes pas obligé de signer le P.V., et une copie vous est adressé dans le cas de votre refus.

2. LES FOUILLES

En principes lors d'un contrôle d'identité les fouilles sont interdites, aussi bien sur soi, que ses bagages ou dans son véhicule. Seul une palpation de sécurité est admise (appliquer les mains par dessus les vêtements pour s'assurer que la personne n'est pas armée). Toute autre forme de fouille correspond à une perquisition ce qui ne saurait avoir lieu sans un ordre du procureur de la république ou commission rogatoire signé d'un juge. Néanmoins deux faits important permettent à la police de dépasser ce droit. Déjà les douaniers, qui ne sont pas qu'aux frontières peuvent opérer une fouille (une fouille ne peut être effectué que par une personne du même sexe). De plus suite aux lois Pasqua dans le cadre d'une manifestation il peut y avoir des fouilles, or il y a tous les jours des manifestations. De par là même la police peut en abuser pour opérer des fouilles systématiques. Sans parler de vigie pirate où tout devient possible.

3. POLICES MUNICIPALES ET VIGILES

Toutes ces forces n'ont absolument aucun pouvoir. Ils peuvent au mieux vous demandez votre identité (et vous n'êtes pas obligé de la donner) ou vous retenir le temps d'appeler de "vrai" policier.Exception faites dans le cadre d'un flagrant délit. De même les contrôleurs SNCF et RATP ne peuvent demander les papiers que dans le cadre d'une infraction, et la même procédure s'engage comme pour les municipaux.

4. LES PERQUISITIONS

Une perquisition ne peut être effectué que dans le cadre d'une enquête préliminaire, d'un flagrant délit, ou d'une commission rogatoire. Dans le cadre de l'enquête préliminaire, elle ne peut avoir lieu sans votre accord écrit, qui doit êrte acté dans le procès-verbal. Sauf bien sûr en matière de terrorisme ou aucune législation n'existe vraiment et où tout devient possible.

Dans le cadre du flagrant délit, une large appréciation est aussi possible. En effet ou l'infraction vient de se commettre, et il y a recherche et arrestation ou la "rumeur publique" indique que telle personne a commis un délit, et dans ce cas l'arrestation et la perquisisiotn doivent se faire dans un temps rapproché (le temps est à l'appréciation de la police, ce qui permet en faites beaucoup de choses).

Une perquisition ne peut être opéré que par un Officier de Police Judiciaire. Elle doit se dérouler entre 6h et 21h, sauf dans le cadre de stupéfiant ou proxénétisme où la perquisition peut avoir lieu à tout moment. La perquisition ne peut se faire qu'en présence de l'interressé ou de deux personnes réquisitionné par la police (voisin...) qui ne peuvent appartenir au force de l'ordre. Et ce, dans chaque pièce fouillée. Normallement il ne peut y avoir de fouilles qu'en rapport avec l'enquêtes. Sauf dans le cadre d'objet délictueux, ce qui peut déboucher sur une procédure de flagrant délit. Un PV précis doit être fait (vérifier qu'aucune ligne ou blanc ne sont laissés). Vous n'êtes pas obligés de la signer surtout si des objets trouvés ne vous appartiennent pas.

5. LA GARDE A VUE

C'est un privation de la liberté. Vous êtes détenus dans des locaux de la police pour enquêtes. On peut y être soumis en cas de flagrant délit ou d'enquête judiciaire. Le procureur doit être obligatoirement prévenu. Dans le pire des cas la garde à vue ne peut éxéder quatre jours, et le plus souvent elle ne dépasse pas quarante-huit heures, soit le renouvellement des permières vingt-quatre heures.

La garde à vue commence dès la perquisition ou la perte de liberté. Vos droits doivent vous être énoncés dans une langue que vous comprenez. Vous pouvez faire prévenir un de vos proches (sauf si le procureur décide du contraire), être examiné par un médecin ( et ce une fois par 24h), voir un avocat au bout de la vingtième heures (celui demandé ou un commis d'office si l'autre est injoignable). Vous ne pourrez voir votre avocat qu'une demi-heure. Profitez en pour signaler ce qui vous a paru étrange pendant la procédure. Sauf dans le cadre de proxénétisme ou d'association de malfaiteur ce qui repousse à 36h, et dans le cadre de stupéfiant ou terrorisme, 72h. Le PV de la garde à vue doit mentionner les poses, les repas accordés entre chaque interrogatoire. Il est à noter que l'on doit être nourri, même si il n'a pas d'argent, les dépenses seront alors inclue dans les frais de justice. Durant la garde à vue les objets personnels (lacets, montres, cravattes...) sont confisqués le temps de la garde. Normallement vous n'êtes pas obligé de répondre lors de l'interrogatoire, cependant si vous êtes en garde à vue sous commission rogatoire, vous risqué 1200 à 3000 francs d'amende. Tout est noté dans le procès verbal d'audition (il est très important de vérifier qu'aucun blanc n'est laissé, qu'il n'y a pas de rature). Comme tout PV vous pouvez refuser de le signer, n'hésitez pas. Lors de la garde à vue, des photos et empreintes peuvent être prisent.

Les mineurs sont soumis à traitement spéciale : de 10 à 13 ans elle n'est possible que si le prévenu est soupçonné d'un délit éxédant 7 ans de prison. L'avocat peut intervenir dès la première heure. Un examen médicale à lieu dès le début et les parents doivent être prévenu. Elle ne peut éxéder 10h et ne peut être renouvellé qu'une fois, toujours sur demande du magistrat. De 13 à 16 ans il en va de même sauf que la durée est de 24h, et que la magistrat doit voir le prévenu pour renouveller la garde à vue. De 16 à 18 ans, rien ne change excepté que l'information des parents peut être différé de 12 ou 24 heures sur décision du magistrat.

6. FACE A LA JUSTICE

A la fin de la garde à vue vous pouvez soit être relaché sans rien, soit être convoqué pour votre procès ultérieurement (Convocation, ne pouvant être inférieur à 2 semaines). Soit vous passez en procès le jour même ou le lendemain en "comparution immédiate", uniquement dans le cadre d'un flagrant délit, ou bien si vous l'acceptez vous même (dans ce cas la peine ne peut excéder 5 ans de prisons). Si vous refusez, vous pouvez être gardé en prison sous mandat de dépot (il vous reste un recours pour demander à être libéré sous 24h). Il vaut mieux tout faire pour éviter la comparution immédiate, quitte à rester un peu en dépot. En cas de détention provisoire le juge doit signer une prolongation tout les 4 mois.

Votre convoquation à une audience doit arriver 10 jours avant l'audience, par voie d'huissier, dans le cas contraire vous pouvez demander un report.

Si vous êtes jugé par défaut (généralement on prend un maximum)), c'est à dire que vous n'avez pas été prévenu de la date du procès, vous avez 10 jours pour faire opposition. A ce moment là, un nouveau procès aura lieu.

Si vous avez subit des préjudices par les forces de l'ordre, vous pouvez porter plainte. Le plus simple est d'écrire au Procureur de la République. Cette lettre doit raconter les faits avec le plus de précision possible (noms, lieux, dates, témoins...). Elle doit indiquer vos noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et adresse. Si il y a eu des témoins vous pouvez y joindre leurs déclarations écrites, un certificat médicale, des photos, un constat d'huissier. Datez, signez et envoyez-la en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez la doubler en envoyant un double au juge d'instruction pour plainte avec constitution partie civile (dommage et intérêt). Mais cela n'est pas gratuit, mais pouvez demander une aide judiciaire.

Votre casier judiciaire se déoupe en 3 volets :

Le B1 qui comporte toute vos condamnations (seuls les tribunaux peuvent y avoir accès).

Le B2 qui comporte les condamnation les moins graves.

Le B3 qui comporte les condamnations les plus graves.

Le B2 est accessible à l'administration, tandis que votre employeur (privé) n'a accès qu'au B3, si il vous le demande. Lors d'un jugement vous pouvez demander que votre condamnation ne soit pas inscrite sur votre B2 ou B3, c'est le tribunal qui décide. Vous pouvez faire cette demande plus tard en écrivant au procureur de la république du tribunal qui vous a condamné.

En cas d'amnistie, les affaires amnistiées disparaissent du B2 et B3.

Source : cnt-f.org