Démarches nouveauté administratives

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Dispositif de vidéoprotection : nouvelle procédure d’autorisation



L’installation d’un système de vidéosurveillance sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public est soumise à une autorisation préalable obtenue auprès de la préfecture du lieu d’implantation ou de la préfecture de police à Paris.

La demande d’autorisation doit être accompagnée d’un dossier comprenant le modèle de l’affiche d’information du public et un questionnaire de conformité du système aux normes techniques, ou une attestation de l’installateur s’il est certifié.

Si le système compte plus de 7 caméras, le dossier doit également contenir un rapport de présentation et un plan de détail.

Pour les opérations de vidéoprotection sur la voie publique, un plan de masse des lieux est à fournir.

Concernant un système à l’intérieur d’un complexe immobilier ou de grande dimension, le plan de masse et le plan de détail peuvent être remplacés par un plan du périmètre d’installation du système, montrant l’espace situé dans le champ de vision des caméras. Un rapport technique décrit les modalités de visionnage et d’exploitation des images.

Le préfet prend sa décision après avoir consulté la commission départementale qui dispose de 3 mois pour donner un avis, délai qu’elle peut prolonger d’un mois.

Après obtention de l’autorisation, le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service à la préfecture.

Dans les lieux privatifs ou les locaux professionnels qui n’accueillent pas de public, cette réglementation n’est pas applicable. La mise en place de caméras doit cependant s’effectuer dans le respect de la vie privée et sans visionner la voie publique.

Demande d’autorisation d’un système de vidéosurveillance (formulaire (...) Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales Décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance



Formulaire, Cerfa n° 13806*01
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pour plus de facilité (et au cas où le lien ne fonctionne plus un jour), j'ai mis le texte. Merci Thecorse.