vol alimentaire

j'ai un trou de mémoire
les vol alimentaire en grande surface est ce considérer
comme vol
j'avais entendue dire qu'une personne avait manger un poulet
crue dans le rayons comment ses considérer

il me semble que ca porte un autre terme vu que la personne n'est pas sortie hors du magasin avec c'est du style degradation de materiel le terme exact je ne m'en souviens plus mais bon c'est ce que ca veut dire entout cas je l'ai vu en cours ca c'est la meme chose que casser un article dans un magasin la peine est exactement la meme ..

c comme consommer ds un resto ou bar et ne pas payer c'est un delit de grivelerie.
Ca reste puirsuivit

patrick17 a écrit:

Bonjour
Il est très dure pour moi d’interpellé un pauvre clodo qui mange dans la surface de vente.
Il y a un sérieux problème, ou l’on voit pas mal de gens mangé, non par plaisir, mais par besoin.
patrick17

C'et vrai,mais nous ne sommes pas là pour juger,mais faire le boulot pour lequel on nous payes.

J'ai entendu dire que la consommation en magasin était tolérée selon 1 article de loi (mais j'attends tjs lequel...), empechant donc les ADS de pouvoir appréhender des clients qui gouttent en magasin et n'achète pas la marchandise par la suite.

Je trouve ça hallucinant mais aimerais bien avoir votre avis, si quelqu'un connaît l'article en question car pour le moment, jusqu'à preuve du contraire quand tu manges un article que tu n'a pas payé, si tu t'en vas sans le régler, je te le fais payer...

Max34 a écrit:

J'ai entendu dire que la consommation en magasin était tolérée selon 1 article de loi (mais j'attends tjs lequel...), empechant donc les ADS de pouvoir appréhender des clients qui gouttent en magasin et n'achète pas la marchandise par la suite.

Je trouve ça hallucinant mais aimerais bien avoir votre avis, si quelqu'un connaît l'article en question car pour le moment, jusqu'à preuve du contraire quand tu manges un article que tu n'a pas payé, si tu t'en vas sans le régler, je te le fais payer...

chez nous la personne est apréhendée a la sortie de caisse si ca n'a pas ete payer

Max34 a écrit:

J'ai entendu dire que la consommation en magasin était tolérée selon 1 article de loi (mais j'attends tjs lequel...), empechant donc les ADS de pouvoir appréhender des clients qui gouttent en magasin et n'achète pas la marchandise par la suite.

Je trouve ça hallucinant mais aimerais bien avoir votre avis, si quelqu'un connaît l'article en question car pour le moment, jusqu'à preuve du contraire quand tu manges un article que tu n'a pas payé, si tu t'en vas sans le régler, je te le fais payer...

Il est interdit de gouter la marchandise dans un magasin.
Ensuite c'est à l'apréhensionde l'agent,si il sait que la personne va payer ou pas,mais sinon c'est interdit.

moi sur mon site de travail magasin de bricolage, si un client ouvre un sachet et le repose le client veut qu'on l'interpelle et sur la fiche on met détérioration et il le régle comme s'il l'avait volé jusqu'à maintenant ce n'est pas arrivé mais ce sera délicat

buru a écrit:

moi sur mon site de travail magasin de bricolage, si un client ouvre un sachet et le repose le client veut qu'on l'interpelle et sur la fiche on met détérioration et il le régle comme s'il l'avait volé jusqu'à maintenant ce n'est pas arrivé mais ce sera délicat

tout simpleent explquer au gar que une fois ouvert c'est impossible a revendre , le magasin devrait l'indiquer a l'entrée

Max34 a écrit:

J'ai entendu dire que la consommation en magasin était tolérée selon 1 article de loi (mais j'attends tjs lequel...), empechant donc les ADS de pouvoir appréhender des clients qui gouttent en magasin et n'achète pas la marchandise par la suite.

Il s'agit de l'article 1587 du code civil, je cite:

"A l'égard du vin, de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées."

Le client qui goute les aliments est donc dans son droit grace a cet article de loi.
impossible d'interpeller quelqu'un qui ne commet pas un délit sauf a commettre une arrestation arbitraire et se retrouver soi meme en etat
d'arrestation par n'importe quel citoyen assistant a la scene.

Les voyoux connaissent bien les lois et ils en abusent c'est bien connu.

Pour manger a l'oeil, il suffit de gouter sans agreer.

janus a écrit:

Il s'agit de l'article 1587 du code civil, je cite:

"A l'égard du vin, de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées."

Le client qui goute les aliments est donc dans son droit grace a cet article de loi.
impossible d'interpeller quelqu'un qui ne commet pas un délit sauf a commettre une arrestation arbitraire et se retrouver soi meme en etat
d'arrestation par n'importe quel citoyen assistant a la scene.

Les voyoux connaissent bien les lois et ils en abusent c'est bien connu.

Pour manger a l'oeil, il suffit de gouter sans agreer.

Merci pour cette précision qui me laisse perplexe mais que je me devrais d'appliquer dorénavant
Depuis le temps que je cherchais ce texte de loi...merci

janus a écrit:

Max34 a écrit:

J'ai entendu dire que la consommation en magasin était tolérée selon 1 article de loi (mais j'attends tjs lequel...), empechant donc les ADS de pouvoir appréhender des clients qui gouttent en magasin et n'achète pas la marchandise par la suite.

Il s'agit de l'article 1587 du code civil, je cite:

"A l'égard du vin, de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées."

Le client qui goute les aliments est donc dans son droit grace a cet article de loi.
impossible d'interpeller quelqu'un qui ne commet pas un délit sauf a commettre une arrestation arbitraire et se retrouver soi meme en etat
d'arrestation par n'importe quel citoyen assistant a la scene.

Les voyoux connaissent bien les lois et ils en abusent c'est bien connu.

Pour manger a l'oeil, il suffit de gouter sans agreer.

ouais mais tout emballage ne peut etre ouvert sous peine d'etre acheter

Il est absolument interdit (et compréhensible) d'ouvrir un paquet de biscuits, de les gouter, et de reposer le tout dans les rayons sous peine qu'ils ne nous conviennent pas ; mais il est légal de demander de gouter un produit frais vendu en vrac (à savoir ananas, tomate, salade...).

Notre shampoing est seulement vendu par lot (souvent par deux ou trois) et il est indisponible à l'unité, seule la promotion est à vendre. Nous pouvons en toute légalité défaire le paquet et prendre un seul des produits proposés : cela ne peut nous être refusé sous peine de "subordination de vente", article 122.1.
Mais attention aux abus : Il est possible d'ouvrir un paquet en promo, mais il est strictement interdit de le faire avec les produits conditionnés par le fabriquant (exemple 6 yaourts).

bon et bien je vais continuer à appliquer les consignes du client de plus comme elles sont écrites bon support de référence je ne me mouille pas trop

furax1980 a écrit:

ouais mais tout emballage ne peut etre ouvert sous peine d'etre acheter

Y a t-il un texte de loi qui l'affirme, et donc infirme de fait l'article 1587
attention, je ne parle pas de consignes employeur (sans valeur probante)
le cas échéant je suis preneur

Concernant la subordination de vente, elle touche effectivement les articles
de meme nature vendus en lot conditionnés par le fabricant ou pas
le cas échéant (quel article de loi dit le contraire ?)

Pour les articles de natures differentes il s'agit du délit de vente liée
par exemple vendre un ordinateur en obligeant l'acheteur a aquerir une
licence vista, le vendeurs obeissent aux consignes mais ils sont dans
l'illégalité totale pour plusieurs raisons et de surcroit en infraction avec
le fisc, mais la je sors du sujet.

ca va de soit que un embalage ouvert , rend invendable l'article , de plus si c'est un aliment il devient inmangeable .
et si un article de ce genre n'existait pas tout le monde boufferait ds les magasins.
C'est comme rentrer dans un resto gouter l'assiette dans ce cas .
La grivelerie est un délit , consommer sans payer , alors tu dis rien dans le magasin mais apres la caisse si c'est pas payer c'est un délit

Bea a écrit:

Certe il existe des gens qui volent de la nourriture par besoin de survie.

Mais cependant derrière il y a un patron qui controle l'inventaire et dit quand il manque quelques choses... qu'il soustrait à la paye car il estime que le service sécu n'a pas fait son taff

La marchandise volée est prise en compte dans l'assurance ainsi que dans les pertes,c'est prévue.

Je n'ai jamais entendu dire qu'un employeur retirait le prix d'une marchandise volée à ses employés surtout quand il s'agit d'une boite de sécu.
Le vol et la dégradation sont déjà estimé dans le plan comptable et l'inventaire est pris en compte.

De plus c'est complètement illégale.

exact bountykiller

Bea a écrit:

Certains le font malheureusement

La je demande à voire,surtout qu'avec un service de sécu tu n'empecheras le vol à 100%,mais par contre grace au service de sécu le client auras ne baisse des vols donc un prévisionnel et un bilan moins négatif.

Tu imagine un gars qui vol chez VUITON et que l'on doit retenir le prix du vol sur le salaire de l'ads?
Le gars il va bosser gratos pendant quelque générations.

Serieusement je n'y crois pas que l'on retire sur un salaire d'ads le prix d'un vol a moins que ce soit celui ci qui est volé.

pour ma part, j'ai travaillé 3 ans en tant que chef de poste dans un hyper, j'ai du faire face à de nombreuses reprises ,à ces faits la. on considérait que c'était de la dégradation matériel, nous on faisait payer la marchandise et la personne repartait en générale et ça se passait bien. Nous ne sommes pas non plus des pitbulls et le but est de régler la chose au mieux possible sans que ça dégénère. Pour que ce soit du vol ,il faudrait que la personne sorte avec de la marchandise du magasin , ce qui n'est pas le cas pour quelqu'un qui mange dans le magasin , on ne peut que régler le litige à l'amiable. Pour la dégradation, un magasin est assuré et passe généralement en casse ou démarque inconnue ce genre de fait et je crois savoir qu'un magasin qui a un service de sécurité n'est pas soumis à tenir un livre des démarques inconnues ( à voir), ce qui n'est pas le cas d'un supermarché sans service de sécurité.Maintenant , il y a le coté humain de la chose , je veux dire qu'un clodo sans argent et qui mange un poulet ne peut pas etre considéré comme la bourgeoise du coin qui va utiliser un tube de rouge à levre entier pour se maquiller, c'est à vous de faire la part des choses...Mais en terme d'infraction, il faut faire très attention et ne pas faire n'importe quoi, la personne interpellée peut se retourner contre le magasin et croyez moi, ça arrive très souvent.
christophe

Bea a écrit:

D'un autre côté le "vrai" vuitton est dans une vitrine

Je parierais pas dessus.

BOUNTYKILLER a écrit:

Bea a écrit:

D'un autre côté le "vrai" vuitton est dans une vitrine

Je parierais pas dessus.

moi non plus !

BOUNTYKILLER a écrit:

Bea a écrit:

Certe il existe des gens qui volent de la nourriture par besoin de survie.

Mais cependant derrière il y a un patron qui controle l'inventaire et dit quand il manque quelques choses... qu'il soustrait à la paye car il estime que le service sécu n'a pas fait son taff

La marchandise volée est prise en compte dans l'assurance ainsi que dans les pertes,c'est prévue.

Je n'ai jamais entendu dire qu'un employeur retirait le prix d'une marchandise volée à ses employés surtout quand il s'agit d'une boite de sécu.
Le vol et la dégradation sont déjà estimé dans le plan comptable et l'inventaire est pris en compte.

De plus c'est complètement illégale.

dans les deux grandes distribution ou j'ai travaille , ils font comme ca ..... et montent les prix de certains articles tres prises par les pays de l'est comme les gillettes match 3

caun03 a écrit:

BOUNTYKILLER a écrit:

Bea a écrit:

D'un autre côté le "vrai" vuitton est dans une vitrine

Je parierais pas dessus.

moi non plus !

par contre ils metent un systheme d'antivol a l'interieur du manteau ou de l'article pas tres facile a reperer d'ailleurs

Bea a écrit:

Certe il existe des gens qui volent de la nourriture par besoin de survie.

Mais cependant derrière il y a un patron qui controle l'inventaire et dit quand il manque quelques choses... qu'il soustrait à la paye car il estime que le service sécu n'a pas fait son taff

Si vraiment ça existe, je pense qu'il faut sérieusement penser à changer de société, non seulement c'est illégale mais c'est aussi de l'escroquerie ! et l'enseigne de cette société doit etre rayée de la carte avec poursuite par monsieur le préfét d'urgence!

attention de ne pas se faire piquer un plasma !mort de rire

BOUNTYKILLER a écrit:

Bea a écrit:

Certains le font malheureusement

La je demande à voire,surtout qu'avec un service de sécu tu n'empecheras le vol à 100%,mais par contre grace au service de sécu le client auras ne baisse des vols donc un prévisionnel et un bilan moins négatif.

Tu imagine un gars qui vol chez VUITON et que l'on doit retenir le prix du vol sur le salaire de l'ads?
Le gars il va bosser gratos pendant quelque générations.

Serieusement je n'y crois pas que l'on retire sur un salaire d'ads le prix d'un vol a moins que ce soit celui ci qui est volé.

par contre jai entendu que les prix des amendes administratives demandés par les magasins , servent a pyer le garde lol

Les sanctions pécuniaires infliger a l" employé sont strictement interdites

La dégradation de certains articles pour certains magasins passent au secteur "casse" articles scannés puis benne compacteur :corbeille:

Bonjour à tous,
Je vais choquer certains, et je me doute d'avoir des réactions virulante de la part d'autres mais!
on nous payent pour faire un boulot, a savoir la lutte contre la démarque inconnue, dont le Vol fait partie ( que 35% de la di en hyper, pour info )
le vol, c'est l'article 311-1 du cp( code pénal) , nous pouvons interpeller en flagrant délit, grace à l'article 73 du cpp (code de procedure pénale)donc notre taf s'arrete la (nous remarquons des faits et nous rendons compte) le reste c le procureur qui le fait via les force de police ou de gendarmerie, donc si le vol commmis dans notre magasin sur le fond depend de l'article 311-1 (vols) ou de l'article 122-7, cela n'est pas notre problème, nous ont as fait ce pourquoi on n'est payer.
En espérent avoir était relativement clair, lo;
cordialement

Pinpon, je vais te choquer, mais.... je suis d'accord avec toi. On nous paye pour faire un taf, on le fait

Toutes personnes qui détériore un emballage de nourriture
pour en consommer le contenue doit par obligation passer en caisse avec ledit
emballage qu'il soit vide ou à moitié plein, sinon c'est considérer comme du
vol et non comme de la dégradation.

Tu payes tu le gôutes et si t'aime pas tu t'essaye de te le faire rembourser

Le Samaritain a écrit:

Tu payes tu le gôutes et si t'aime pas tu t'essaye de te le faire rembourser

Absolument !

Tous les produits ont un numéro de tél en cas de réclamation

Le Samaritain a écrit:

Toutes personnes qui détériore un emballage de nourriture
pour en consommer le contenue doit par obligation passer en caisse avec ledit
emballage qu'il soit vide ou à moitié plein, sinon c'est considérer comme du
vol et non comme de la dégradation.

Je reitere:

Y a t-il un texte de loi qui l'affirme, et donc infirme de fait l'article 1587
attention, je ne parle pas de consignes employeur (sans valeur probante)
le cas échéant je suis preneur.

Pour pouvoir etre aussi categorique, il faut un texte qui infirme
explicitement l'article 1587 sinon c'est du vent.

J'ai eu beau chercher, pour le moment rien n'infirme l'art 1587.
pourtant tous mes codes y sont passés.

Bonjour,
La consommation sur place est une infraction assimilée au vol simple (attention on parle bien de la personne mangent un produit en surface de vente et qui quitte celle si ,sans payer le dit produit)
pour info, Vol simple: Article 311-1 (le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui)
et 311-3 du code pénal (le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende)
et dégradation de produit Article 635-1 du code pénal.
c'est cela qui nous permets de faire notre taf, et d'interpeller les indélicats
(article 73 du code de procédure pénale "dans le cas de crime ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'Officier de Police Judiciaire")
Cordialement

Il ne peut y avoir soustraction frauduleuse de la chose d'autrui puisque
ladite soustraction est prévue par la loi, pour rappel:

Citation :

Il s'agit de l'article 1587 du code civil, je cite:

"A
l'égard du vin, de l'huile, et des autres choses que l'on est dans
l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'y a point de vente
tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées."

L'acheteur ne fait que gouter avant soit d'agréer et d'acheter soit de ne pas
agréer et de ne pas acheter.

Pour qu'il y ait vol il faudrait que l'art 1587 soit abrogé, dans ce cas le fait
de gouter avant d'acheter n'aurait plus de fondement légal et l'art 311-1
serait alors pleinement apliquable.

Mais bon, faut pas s'affoler des bizzareries de la loi francaise, il y en a un
bail, il y a quelques années le fait de pratiquer le métier de voyant etait
puni de prison, le fait de jeter du pain idem (loi napoléonienne)
certains articles du code civil ont encore des dates en brumaire nivose
ventose etc....

Dans le code pénal de 2001 (c'est le dernier que j'ai) figure encore parmis
les articles traitants de la manifestation un avertissement par roulement
de tambour c'est dire....

ok, ok
mais ...
la personne ouvre l'article (bouteille de vin par exemple !) le goute et ne l'agréer pas donc le laisse sur place ...
Le dit article ne peut etre revendu, ça ne ressemble pas a de la dégradation ceci ?? car je me retrouve avec un produits que j'ai acheter et que je ne peux revendre !

Nous le sconsignes sont simple depuis 1 semaines , en accord avec le proc et le commandant de brigade de Colmar, appel au 17 et dépot de plainte pour tous vols, quelques soit le montant !

Citation :

J'ai eu beau chercher, pour le moment rien n'infirme l'art 1587.
pourtant tous mes codes y sont passés.

Ce n'est pas parce que pénalement rien ne l'interdit qu'il ne résulte pas de l'action de dégradation de l'emballage un exigence fondée sur les principes du droit civil.

Or s'il y en a un de base dans le domaine, c'est celui qui consisté à considérer que toute personne causant un dommage chez un tiers est tenu de le dédommager à hauteur du dommage causé. Article 1382 CC et suivants.

A noter qu'en cas de refus de dédommagement, s'agissant d'un litige civil, l'article 73CPP ne s'applique pas.

frogman a écrit:

Citation :

J'ai eu beau chercher, pour le moment rien n'infirme l'art 1587.
pourtant tous mes codes y sont passés.

Ce n'est pas parce que pénalement rien ne l'interdit qu'il ne résulte pas de l'action de dégradation de l'emballage un exigence fondée sur les principes du droit civil.

Or s'il y en a un de base dans le domaine, c'est celui qui consisté à considérer que toute personne causant un dommage chez un tiers est tenu de le dédommager à hauteur du dommage causé. Article 1382 CC et suivants.

A noter qu'en cas de refus de dédommagement, s'agissant d'un litige civil, l'article 73CPP ne s'applique pas.

Oui mais c'est bien ce que je disais, ormis le cadre du litige civil,
il n'y a ni vol, ni grivelerie puisque il ne s'agit pas d'un vol de service
les magasins ne sont pas des restaurants, il ne reste que la voie civile.

Or en domaine civil, pas de coercition possible.

Je viens de jeter un oeil à la jurisprudence relative
à l'article 1587 CC et voilà ce que je lis dans le code Dalloz :

Citation :

1. Caractère supplétif.La règle de l'art. 1587 n'est qu'une présomption de volonté et les parties peuvent y renoncer expressément ou tacitement, il convient aux tribunaux d'apprécier, d'après les circonstances de la cause, s'il y a eu ou non dérogation à la condition de dégustation.

[...]

Mais la renonciation au bénéfice de l'art. 1587 C. civ. ne peut résulter du seul silence des parties.

Je vous fais grâce des références exactes des divers jugements qu'il est libre à vous de rechercher :)

Donc pour résumer, un écriteau à l'entrée du magasin devrait faire l'affaire.

frogman a écrit:

Je viens de jeter un oeil à la jurisprudence relative
à l'article 1587 CC et voilà ce que je lis dans le code Dalloz :

.....et les parties peuvent y renoncer expressément ou tacitement......

Je vous fais grâce des références exactes des divers jugements qu'il est libre à vous de rechercher :)

Donc pour résumer, un écriteau à l'entrée du magasin devrait faire l'affaire.

"expressément ou tacitement"

Mais non unilateralement.......
Accord civil tacite ou express certes, mais un accord civil est par essence bilateral.

La loi n'est pas un reglement interieur qui s'affiche a l'exterieur du magasin
c'est un droit, pour y renoncer le consommateur et le vendeur doivent
avoir un accord bilatéral, nul ne peut forcer autrui a renoncer a ses droits.

Donc si je résume simplement
1) Un client consomme sur place , et ne paye pas le produit, je ne le fait pas payer !
2) Nous sommes inutile, car au bout de 1 mois a ce train, c'est ce que va penser mon employeur. ( si il ne le pense pas déja !!)
3) Je fais des études de droit pour devenir avocat ! mais qui je vais défendre si il n'y as plus de méchant vigile pour harceler les gentils client ??
Cordialement

janus a écrit:

"expressément ou tacitement"

Mais non unilateralement.......
Accord civil tacite ou express certes, mais un accord civil est par essence bilateral.

Ben avec un panneau à l'entrée "Interdiction de consommer les produits vendus à l'intérieur du magasin", le client entre, et son entrée vaut acceptation. Ou plus simple encore, une mention dans le règlement intérieur et basta. Ce dernier aussi est tacitement accepté dès lors qu'on se rend dans l'enceinte auquel il s'applique.

La grivèlerie est un délit puni par le code pénal français (art. 313-5 réprimant la filouterie comme infraction voisine de l'escroquerie), qui s'apparente au vol de service. Il s'agit d'une expression plutôt vieillie dans le langage courant, et on utilise plutôt le terme « resquille ».
Quitter un restaurant sans régler l'addition, par exemple, constitue un délit de grivèlerie.
Le délit est constitué si

• la prestation a été commandée par le client, et
  
• la prestation a été consommée (repas commencé ou terminé, chambre occupée, course en taxi effectuée, réservoir de carburant rempli), et
  
• le client est dans l’impossibilité matérielle de régler sa dette ou est déterminé avant de consommer à ne pas payer, et
  
• l’intention frauduleuse est reconnue (cette intention frauduleuse doit être préalable à la consommation, le délit n'est pas forcément constitué, par exemple, si le consommateur oublie de payer car occupé au téléphone, ou part subitement à cause d'un événement de force majeure ou même parce qu'il serait dérangé par de la fumée ou du vacarme).
  

Définition:




grivèlerie, nom féminin







Sens Action de consommer quelque chose qu'on ne peut payer. Synonymeescroquerie

Citation :

Ben avec un panneau à l'entrée "Interdiction de consommer les produits vendus à l'intérieur du magasin"

Un reglement interieur ne peut être contraire a la loi.
Ni deposseder le consommateur de ses droits.

C'est un peu comme si le magasin écrivait a l'entrée:

"en entrant ici vous reconnaissez renoncer a votre droit de garantie."

Ca vaut peanut.


Il faut une renonciation bilaterale, sinon en lieu et place de:

"et les parties peuvent y renoncer expressément ou tacitement"

nous aurions:

"et l'une ou l'autre des parties peut y renoncer expressément ou tacitement

PS: la grivelerie ne tient pas, il ne s'agit pas d'un vol de service
le vol de service en matiere alimentaire ne concerne que la restauration.

pour savoir si ont est dans le domaine de la distribution ou de la restauration
un simple coup d'oeil a la TVA nous renseigne: 5,5 pour la distribution
et 19,6 pour la restauration.

En clair l'art 1587 tient pour la distribution, mais pas pour la restauration.