Date d'inscription : 19/11/2008 Nombre de messages : 3
Sujet: Urgent Mer 19 Nov 2008 - 16:23
Lorsqu'une société met la clef sous la porte et que l'on refuse la proposition de la société qui reprend. est-ce considérée comme une démission ou un licenciment économique? merci de joindre l'article à vos réponces
buru MODÉRATEUR
Age : 70 Région : aquitaine
Société : Date d'entrée dans la sécurité 1999 Emploi : agent de sécurité,
Formations : SST EPI1 HOBO PSE2 CQP SSIAP1 opérateur radio Date d'inscription : 11/07/2007 Nombre de messages : 10759
Sujet: Re: Urgent Mer 19 Nov 2008 - 17:48
va voir dans la rubrique des syndicats
Administrateur FONDATEUR
Age : 53 Région : Rhône Alpes
Société : Education nationale Emploi : Enseignant en BTS MOS, CAP AS & BAC PRO Métiers de la Sécurité
Formations : Formation de formateur via le CAFOC (Centre Académique de FOrmation Continue), Licence professionnelle sécurité des biens et des personnes, parcours prévention des risques professionnels et environnementaux, BTS MOS, BP ATPS Date d'inscription : 02/09/2006 Nombre de messages : 24309
Sujet: Re: Urgent Mer 19 Nov 2008 - 20:14
Quand bien même votre entreprise aurait fait l’objet d’une liquidation judiciaire, l’article L. 122-12 du Code du travail s’applique et les salariés doivent être repris par le repreneur avec leur ancienneté et tous les avantages contractuels…
Si un salarié ne souhaite pas travailler avec le nouvel employeur, il lui reste la possibilité de démissionner, sauf à contester devant un conseil de prud’hommes que les conditions d’application de l’article L. 122-12 ne sont pas remplies.
Sonybip Nouveau
Age : 49 Région : Rhone Alpes
Société : Uniprotect Emploi : SSIAP 2
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Sujet: Re: Urgent Mer 19 Nov 2008 - 23:50
merci pour l'info
fandom Super impliqué
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Emploi : sécurité
Date d'inscription : 19/05/2008 Nombre de messages : 2350
Sujet: Re: Urgent Mar 9 Déc 2008 - 19:59
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] - 50k - Ci-joint le lien J'y suis en plein dedans !!!