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4 participants
AuteurMessage
Sonybip
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Sonybip


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Société : Uniprotect
Emploi : SSIAP 2

Date d'inscription : 19/11/2008
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MessageSujet: Urgent   Urgent Icon_minitimeMer 19 Nov 2008 - 16:23

Lorsqu'une société met la clef sous la porte et que l'on refuse la proposition de la société qui reprend.
est-ce considérée comme une démission ou un licenciment économique?
merci de joindre l'article à vos réponces
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buru
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buru


Masculin
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Emploi : agent de sécurité,

Formations : SST EPI1 HOBO PSE2 CQP SSIAP1 opérateur radio
Date d'inscription : 11/07/2007
Nombre de messages : 10759

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MessageSujet: Re: Urgent   Urgent Icon_minitimeMer 19 Nov 2008 - 17:48

va voir dans la rubrique des syndicats
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Société : Education nationale
Emploi : Enseignant en BTS MOS, CAP AS & BAC PRO Métiers de la Sécurité

Formations : Formation de formateur via le CAFOC (Centre Académique de FOrmation Continue), Licence professionnelle sécurité des biens et des personnes, parcours prévention des risques professionnels et environnementaux, BTS MOS, BP ATPS
Date d'inscription : 02/09/2006
Nombre de messages : 24309

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MessageSujet: Re: Urgent   Urgent Icon_minitimeMer 19 Nov 2008 - 20:14

Quand bien même votre entreprise aurait fait l’objet d’une liquidation judiciaire, l’article L. 122-12 du Code du travail s’applique et les salariés doivent être repris par le repreneur avec leur ancienneté et tous les avantages contractuels…

Si un salarié ne souhaite pas travailler avec le nouvel employeur, il lui reste la possibilité de démissionner, sauf à contester devant un conseil de prud’hommes que les conditions d’application de l’article L. 122-12 ne sont pas remplies.
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http://www.fabricepierre-photographe.com
Sonybip
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Masculin
Age : 49
Région : Rhone Alpes

Société : Uniprotect
Emploi : SSIAP 2

Date d'inscription : 19/11/2008
Nombre de messages : 3

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MessageSujet: Re: Urgent   Urgent Icon_minitimeMer 19 Nov 2008 - 23:50

merci pour l'info
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fandom
Super impliqué
fandom


Masculin
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Emploi : sécurité

Date d'inscription : 19/05/2008
Nombre de messages : 2350

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MessageSujet: Re: Urgent   Urgent Icon_minitimeMar 9 Déc 2008 - 19:59

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Ci-joint le lien
J'y suis en plein dedans !!!
Urgent 764879
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MessageSujet: Re: Urgent   Urgent Icon_minitime

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