Télésurveillance : contrôle et sanctions

En cas de non-respect des exigences légales en matière de télésurveillance, l'employeur rique des sanctions.

L'employeur contrôlé
Un délégué du personnel qui constate une atteinte injustifiée ou disproportionnée aux droits des personnes et aux libertés individuelles dans le cadre d'une télésurveillance peut exercer un droit d'alerte. L'employeur doit alors procéder sans délai, avec le délégué du personnel, à une enquête et prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser la situation. A défaut, le Conseil des prud'hommes peut être saisi en urgence.

L'employeur sanctionné
Le Code pénal prévoit également une peine d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende s'il est volontairement porté atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui " en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé ".
L'employeur pourra enfin voir sa responsabilité civile engagée et être condamné à des dommages-intérêts en cas d'installation d'un système de vidéosurveillance à l'insu des employés.








Copyright Reed Business Information / Prat Editions