En vue de mon entretien préalable de licenciement, puis-je faire appel à une...

En vue de mon entretien préalable de licenciement, puis-je faire appel à une personne extérieure de l'entreprise ?

La réponse de Maître David METIN
Avocat au Barreau de Versailles


Il faut distinguer selon que l’entreprise est pourvue ou dépourvue de représentant du personnel.

Aux termes de l’article R. 1232-1 du Code du travail, la convocation à l’entretien préalable doit obligatoirement rappeler la possibilité pour le salarié de se faire assister.

Cette information devra comporter une mention différente selon qu’il existe ou non des représentants du personnel dans l’entreprise.

Dans les entreprises avec représentant du personnel, mention doit être faite que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix, appartenant au personnel de l’entreprise.

Le salarié ne peut donc pas se présenter avec un conseiller extérieur à l’entreprise.

En revanche, si l’entreprise est dépourvue de représentant du personnel, le salarié a la possibilité de se faire assister par un conseiller inscrit sur une liste établie par le Préfet.

A cette fin, l’adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés doit être clairement exposée dans la lettre de convocation à l’entretien préalable.

Source : juritravail.fr