La clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail d’un salarié...

La clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail d’un salarié trouve-t-elle application si la rupture du contrat a lieu pendant la période d’essai ?

La réponse de Maître Anne-Laure SEMPE-FILIPPI
Avocat au Barreau de Marseille


La clause de non-concurrence trouve application si telle a été la volonté des parties (Cass.soc. 25.2.1997 N°1005), par exemple s'il est précisé que la clause sera applicable en cas de cessation du contrat à quelque période et pour quelque cause que se soit (Cass.soc. 8 décembre 1982 N°80-40531).

Cependant, sa mise en œuvre doit répondre à un intérêt réel de l’entreprise. Ainsi, il a été jugé que l’interprétation de la volonté des parties conduisait à la non application de la clause compte tenu de la brièveté du temps de passage dans l’entreprise du salarié, excluant qu’il ait pu acquérir une connaissance de l’entreprise suffisante et disposer d’informations susceptibles de contribuer à une action concurrentielle (Cass.soc. 14 mars 1983 N°80-41.699).

Compte tenu des incertitudes présentées par l’interprétation de la « commune intention des parties » par le juge, mieux vaut prévoir explicitement le cas de la rupture du contrat durant la période d’essai dans la rédaction de la clause.

Source : juritravail.com

OK en cas de rupture... mais qu'en est il pour une clause de non concurrence quand on travail pour quelqu'un? je m'explique: si mon contrat stipule que je ne peux pas bosser pour quelqu'un d'autre en plus de mon employeur principal, est ce légal? Peut on me l'interdire? Si oui, pour quel motif?

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david40 a écrit:

OK en cas de rupture... mais qu'en est il pour une clause de non concurrence quand on travail pour quelqu'un? je m'explique: si mon contrat stipule que je ne peux pas bosser pour quelqu'un d'autre en plus de mon employeur principal, est ce légal? Peut on me l'interdire? Si oui, pour quel motif?

IL ne s'agit plus à proprement parlé de la clause de non-concurrence, (qui ne s'applique qu'à partir de la rupture du contrat de travail), mais de la clause de loyauté.

Or, cette clause est implicite dans tout contrat de travail.

Il faut donc, si vous envisagez d'avoir un second employeur, obtenir l'accord préalable de votre premier employeur.

A défaut, le premier peut légitimement (s'il y a concurrence effective) vous licencier pour faute.

Cordialement,

Ariel DAHAN
Avocat

Bonjour TerreMerAir,

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