- DRS33 a écrit:
- thecorse a écrit:
- A moins de 27.000 € annuel on pourrait compléter avec le choix du statut fiscal de micro-société.
Bien vu! et en matière d'exonération(s) cela donne quoi s'il te plaît?
Voici le lien officiel sur le sujet que je reproduis ci-dessous :
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] Les avantages de la micro-entrepriseLa « micro-entreprise » désigne une entreprise de petite taille qui est souvent le fait d’un entrepreneur individuel. Ce terme ne renvoie pas à un statut juridique de société,
mais se réfère à un régime fiscal et une protection sociale particuliers.
Un seul statut juridique, plusieurs activités
Tout d’abord, il faut savoir qu’une micro-entreprise
ne peut pas être une société, il s’agit obligatoirement du statut juridique de
l’entrepreneur individuel. Pour créer une micro-entreprise, il n’y a pas de formalité particulière : il s’agit des formalités propres à l’entreprise individuelle.
L’entrepreneur doit s’immatriculer auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) en qualité de travailleur indépendant. Est considérée comme travailleur indépendant toute personne physique qui exerce une activité professionnelle non salariée non agricole, aussi réduite soit-elle, et quel que soit le montant des revenus qu’elle lui procure (même si elle exerce par ailleurs une activité salariée).
Selon son activité, le créateur d’une micro-entreprise doit demander son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) s’il exerce une activité commerciale, au répertoire des métiers s’il est artisan, ou à l’Urssaf s’il exerce une profession libérale indépendante.
En résumé, la notion de micro-entreprise recouvre plusieurs réalités :
- un statut juridique (entreprise individuelle),
- une activité particulière (commerçant, artisan, profession libérale...),
- un régime fiscal spécifique (« régime micro-entreprise »),
- et un régime social (les travailleurs non salariés, appelés communément travailleurs indépendants).
Un régime fiscal spécifique et simplifié
Sur le plan fiscal, un dispositif de détermination des bénéfices imposables a été institué avec des obligations comptables et fiscales réduites au minimum.
Ce sont en fait le type d’activité et le montant du chiffre d’affaires qui déterminent le régime d’imposition de la micro-entreprise.
Celui-ci s’exerce de plein droit pour les entrepreneurs individuels imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excède pas 27 000 € pour les prestations de service ou 76 300 € pour les activités de commerce, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (hôtellerie, meublés).
Pour les entreprises créées au cours de l’année, le seuil de chiffre d’affaires doit être ajusté au prorata du temps d’exercice de l’activité [(CA x nb de jours d’activité) / 365 jours].
Sous ce régime, il n’est pas nécessaire de déposer une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC : il suffit de porter directement sur la déclaration complémentaire de revenu le n° SIRET, le montant du chiffre d’affaires (BIC) ou des recettes (BNC) et des éventuelles plus-values et moins-values, l’adresse du principal établissement et le nombre de salariés de l’entreprise.
Ces entreprises doivent par ailleurs bénéficier de la franchise en base de TVA ou être exonérées de TVA en raison de leur activité. En effet, les entrepreneurs qui ont opté pour le paiement de la TVA, ou qui en deviennent redevables, sont exclus de ce régime.
Les micro-entreprises ne sont pas dispensées de la taxe professionnelle,
mais sont exonérées de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées. En revanche, elles sont redevables des charges sociales dues pour l’embauche de salariés.
D’un point de vue comptable, le régime des micro-entreprises présente les avantages suivants :
dispense de facturation, du paiement de la TVA, de bilan et de compte de résultat. En contrepartie, l’entrepreneur ne facture pas de TVA, mais ne la récupère pas non plus !
Les obligations comptables sont réduites :
- tenue d’un livre-journal détaillant les recettes et d’un registre récapitulatif des achats,
- conservation des pièces justificatives des achats, ventes et prestations de service.
Ce régime présente donc un réel avantage pour les activités à forte valeur ajoutée, nécessitant peu d’investissements et pour lesquelles la non-récupération de la TVA ne présente pas d’inconvénient.Quelle protection sociale ?
Le micro-entrepreneur est immatriculé auprès des caisses des travailleurs non-salariés (TNS) pour la maladie-maternité, les allocations familiales et la retraite.
Depuis le 1er janvier 2008, c’est le régime social des indépendants (RSI) qui est l’interlocuteur social unique pour les cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires des artisans, commerçants et chefs d’entreprise indépendants, ainsi que leurs conjoints collaborateurs. Les professions libérales sont affiliées au RSI pour l’assurance maladie-maternité.
Le régime micro-social ou « bouclier social », introduit par la loi instituant le droit opposable au logement du 5 mars 2007, s’applique aux entreprises soumises au régime fiscal de la micro-entreprise (uniquement les commerçants, industriels et artisans). Un décret non paru à ce jour doit préciser les modalités de son application pour les professionnels libéraux.
Les cotisations sociales dues pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2008 (à l’exception de celles qui sont dues pour le conjoint collaborateur) sont plafonnées, si leur montant dépasse une certaine fraction du chiffre d’affaires (14% pour les activités de commerce, de vente à consommer sur place ou de fourniture de logement, et 24,6% pour les autres activités).
Aucune demande n’est à formuler pour en bénéficier : le plafonnement s’applique automatiquement et son application n’est pas limitée dans le temps.
Le micro-entrepreneur peut en bénéficier dès la création de l’entreprise, ou dès lors que celle-ci est soumise au régime fiscal de la micro-entreprise.