Temps d'habillage : quelle compensation ?

Temps d'habillage : quelle compensation ?



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Habillage, déshabillage et contrepartie

Cour de Cassation Sociale 10 juillet 2013, n°12-13598



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rectification j'ai une prime d'habillement de 0,130 sur une base de 163,50 ce qui me donne un montant plus ou moins de 21,26€ selon les heures effectuées

buru a écrit:

rectification j'ai une prime d'habillement de 0,130 sur une base de 163,50 ce qui me donne un montant plus ou moins de 21,26€ selon les heures effectuées

 


PRIME TEMPS D’HABILLAGE ET DE DÉSHABILLAGE :
obligatoirement applicable depuis le 1er avril 2001
L’activité de prévention et de sécurité étant soumise à un encadrement réglementaire spécifique prévoyant l’obligation pour le personnel de porter dans l’exercice de ses fonctions un uniforme, il a été décidé selon l’Accord du 30 octobre 2000, étendu par arrêté du 21 février 2001 paru au JO du 3 mars 2001 et en application des dispositions résultant de la loi du 19 janvier 2000, d’octroyer une prime dont la valeur est fixée forfaitairement à 19,82 Euros/mois sur la base d’un horaire mensuel de 151 h 67.
Cette prime est proratisée en fonction du nombre d’heures prestées par le salarié, son montant en valeur (0,1311 Euro par heure de prestation effectivement réalisée) demeure identique quels que soient le salaire et/ou le coefficient du salarié.

:reflexion: