formation sur site

dans le cadre d'une formation sur site dans la surveillance un
employeur a t'il le droit de nous faire signer un avenant au contrat de travail
pour une formation sur le site ou l'on doit etre employÃ© et nous
faire rembourser la dite formation si nous quittons la sociÃ©tÃ© dans le
mois qui suis la formation en totalitÃ© ou parciellement
merci

L’avenant dont tu parles s’appelle une « clause de dédit formation » qui oblige l’employé qui y souscrit à se maintenir au service d’une entreprise pour une durée convenue et qui l’engage à verser une certaine somme s’il désire rompre cet engagement avant son terme en compensation d’une formation importante financée par l’entreprise à son bénéfice que ce soit au début de l’engagement ou en cours de validité du contrat de travail.

La rédaction de cet avenant est cependant souvent à l’origine de contentieux du fait de la teneur de l’article du code du travail suivant :

122-42 Les amendes ou autres sanction pécuniaires sont interdites.

Toutes dispositions ou stipulation contraire est réputée non écrite.

De ce fait ce que l’on appelle une « clause pénale » c'est-à-dire un engagement de réparation en dommage et intérêt d’un obligation non accomplie convenue et chiffrée à l’avance, ce type de clause est par ce principe interdite dans les contrats de travail. Il faut donc que le texte de la « clause de dédit formation » ne chiffre qu’un coût très exactement correspondant à la dépense engagée et ne puisse pas s’analyser comme une sanction.

Excellent THECORSE !

:meilleu:

bonjour thecorse

merci pour l'information

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