Non exigibilité de l'aptitude préalable à l'embauche

Instruction actuelle de non exigibilité du CQP donnée aux Préfectures par le Ministère de l'intérieur exemple de communiqué qui en découle :

Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Communiqué
aux dirigeants d'entreprises de sécurité privée
et services internes de sécurité privée

"Suite aux instructions du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales /Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, en date du 17/3/08, la condition d'aptitude professionnelle préalable à l'embauche des personnes devant exercer, à compter du ^ler janvier 2008, les activités de sécurité privée visées à l'article l' de la loi n° 83-629 du 12/7/83 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, n'est pas encore exigible, les arrêtés ministériels portant agrément des certificats de qualification professionnelle n'ayant pas encore été publiés.

Dès que cette publication sera intervenue, vous serez tenus informés par circulaire du préfet de la date à compter de laquelle la condition d'aptitude professionnelle sera effectivement exigée."

c'est quoi ce bazard??????????? Tu es certain de ta source?

Je peux me tromper, mais il me semble que effectivement celà est exact mais seulement pour les Entreprises en DOM-TOM et non pas en métropole.

Je ne crois pas que les Bouches du Rhone sont classées DOM / Tom et je sais que les gens du midi sont blagueurs mais pas les Préfets.
La référence des instructions de référence sont :
Circulaire du Ministre de l'Intérieur NOR INT-D-08-00064-C du 17 mars 2008 Je n'ai qu'un extrait du texte mais il dit ceci :
"....
En conséquence, la condition d'aptitude préalable à l'embauche n'est pas exigible au 1er janvier 2008 et vous n'avez pas à vérifier cette condition.
Vous serez tenus informés de la date de publication des arrêtés portant agrément ainsi que e la date à compter de laquelle la condition d'aptitude sera exigée.
...
"
Dès que je dispose du texte en entier je le communique au forum à moins que d'ici là quelqu'un d'autre vous le donne.

je confirme les dires de thecorse

au jour d'aujourd'hui il vaut mieux avoir passer un titre reconnu au RNCP que le CQP de la branche.

C'est du grand n'importe quoi mais bon c'est la législation française Non exigibilité de l'aptitude préalable à l'embauche 925173

Invité

plusieurs préfectures ont déjà envoyé les courriers, ils vont "se bouger" pour inscrire le titre CQP.......

Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activitées privées de sécurité

Citation :: Article 6

"Nul ne peut être employé pour participer à une activité mentionnée à l'article 1er :
5° S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. La conclusion du contrat de travail est subordonnée à la transmission par le préfet de ses observations relatives aux obligations visées aux 2°, 3° et 4°. Le contrat de travail conclu en violation des dispositions des 2° à 5° est nul.

Citation :: Article 14

II - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende :
1° Le fait d'employer une personne en vue de la faire participer à l'une des activités mentionnées à l'article 1er en violation des dispositions des 2° à 5° de l'article 6 ;
III - Est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende :
3° Le fait d'être l'employé d'une entreprise exerçant une activité mentionnée à l'article 1er, en vue de participer à l'une des activités mentionnées à cet article en violation des dispositions des 2° à 5° de l'article 6

Y en a peut-être qui ont eu chaud aux fesses...