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| Un employeur est-il obligé de procéder à un recrutement interne avant de... | |
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Administrateur FONDATEUR
Age : 53 Région : Rhône Alpes
Société : Education nationale Emploi : Enseignant en BTS MOS, CAP AS & BAC PRO Métiers de la Sécurité
Formations : Formation de formateur via le CAFOC (Centre Académique de FOrmation Continue), Licence professionnelle sécurité des biens et des personnes, parcours prévention des risques professionnels et environnementaux, BTS MOS, BP ATPS Date d'inscription : 02/09/2006 Nombre de messages : 24309
| Sujet: Un employeur est-il obligé de procéder à un recrutement interne avant de... Mer 26 Mar 2008 - 20:57 | |
| Un employeur est-il obligé de procéder à un recrutement interne avant de recourir à un recrutement externe ?
La réponse de Maître Etienne Riondet Avocat au Barreau de Paris
NON. Aucune disposition légale n’impose à l’employeur de recourir à un recrutement interne avant de procéder à un recrutement externe.
Il existe une exception à ce principe : la priorité de réembauchage.
Le salarié licencié pour motif économique bénéficie, en effet, pendant un an d’une priorité de recrutement, au sein de la société qui l’a licencié, en vertu des dispositions de l’article L. 122-14-2 du Code du travail.
Cette priorité s’applique, également, aux salariés ayant quitté leur entreprise après un congé maternité, en vertu des dispositions de l’article L. 122-28 du Code du travail. Enfin, un salarié handicapé, ayant quitté une entreprise adaptée, peut bénéficier de cette même priorité à certaines conditions, en vertu des dispositions de l’article L. 323-33 du Code du travail.
Source : juritravail.com | |
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