Sécurité Privée FORUM - Le forum de référence (2006 - 2024)
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.

Sécurité Privée FORUM - Le forum de référence (2006 - 2024)


 
AccueilPublicationsS'enregistrerConnexion
Le deal à ne pas rater :
Fnac : 2 Funko Pop achetées : le 3ème offert (large sélection de ...
Voir le deal
Le deal à ne pas rater :
Xiaomi Mi Smart Camera 2K Standard Edition (design compact / support ...
11.39 €
Voir le deal

 

 Points sur le permis

Aller en bas 
+2
punicher60
igea.jeanhenri
6 participants
AuteurMessage
igea.jeanhenri
Super impliqué
igea.jeanhenri


Masculin
Age : 50
Région : basse normandie

Société : SECURIFRANCE
Emploi : instructeur cynophile, MC

Formations : cte,mc,afps,cfapse,epi,1er degrés tonfa certificat de capacité mordant et refuge
Date d'inscription : 15/11/2007
Nombre de messages : 1448

Points sur le permis Empty
MessageSujet: Points sur le permis   Points sur le permis Icon_minitimeVen 29 Fév 2008 - 22:53

La je m'adresse aux especialistes des lois et legislations, les pertes de points sur le permis sont en principe (si je ne me trompe pas) une condannation par le tribunal de police, et en tant que tel toute condannation doit être notifié par ecrit c'est vrai ou je suis dans le faux.
De plus celle ci doit nous être envoye par reccomandé avec acusse de reception.
Revenir en haut Aller en bas
punicher60
Fidèle
punicher60


Masculin
Age : 56
Région : oise

Société : securitas idf
Emploi : adsm

Formations : bepc /igh1et 2 /BNS adsm1 adsm2 psc1
Date d'inscription : 01/02/2008
Nombre de messages : 256

Points sur le permis Empty
MessageSujet: Re: Points sur le permis   Points sur le permis Icon_minitimeSam 1 Mar 2008 - 1:20

La perte de points n'est pas immédiate. Il faut que l'infraction soit jugée, et une fois le jugement définitif la perte de points est enregistrée sur le fichier national du permis de conduire.

A moins que vous ne fassiez appel le jugement est définitif :

  • dès que vous payez l'amende forfaitaire, ou 30 jours après la date de l'infraction en cas de non-paiement
  • 30 jours après la date d'envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'ordonnance dans le cas d'un jugement par ordonnance pénale (vous n'avez pas été convoqué au tribunal)
  • 2 mois après un jugement contradictoire (vous avez été convoqué au tribunal et était présent)
  • 2 mois après la signification d'un jugement contradictoire à signifier (vous avez été convoqué au tribunal mais n'était pas présent)

Il existe des délais entre la date où l'infraction est jugée définitivement et son imputation sur le fichier national puis le courrier en informant le conducteur. Vous pouvez donc avoir perdu des points avant que vous n'en soyez notifié, ou même avant que le fichier national soit modifié (cela peut avoir de l'importance si vous souhaitez Stage points permis puisqu'il faudra que le fichier national soit notifié).
Dans tout les cas c'est le capital point du fichier national des permis de conduire qui fait foi.
Revenir en haut Aller en bas
igea.jeanhenri
Super impliqué
igea.jeanhenri


Masculin
Age : 50
Région : basse normandie

Société : SECURIFRANCE
Emploi : instructeur cynophile, MC

Formations : cte,mc,afps,cfapse,epi,1er degrés tonfa certificat de capacité mordant et refuge
Date d'inscription : 15/11/2007
Nombre de messages : 1448

Points sur le permis Empty
MessageSujet: Re: Points sur le permis   Points sur le permis Icon_minitimeSam 1 Mar 2008 - 9:43

Oui sa c'est en cas de perte des tous les points, mais quand je perds 1 ou 2 points cela doit pas m'être notifié par ecrit?
Revenir en haut Aller en bas
kojak
Passionné
kojak


Masculin
Age : 45
Région : St Etienne

Société : PROSEGUR TELESURVEILLANCE
Emploi : Intervenant/prosegur

Formations : S.S.T.,E.P.I.,H0B0
Date d'inscription : 23/04/2007
Nombre de messages : 2811

Points sur le permis Empty
MessageSujet: Re: Points sur le permis   Points sur le permis Icon_minitimeSam 1 Mar 2008 - 10:02

igea.jeanhenri a écrit:
Oui sa c'est en cas de perte des tous les points, mais quand je perds 1 ou 2 points cela doit pas m'être notifié par ecrit?

Toute perte de point 1 ou 12 doit être notifiée au titulaire du permis de conduire par lette recommandée avec accusé de reception tout comme la restitution.
Revenir en haut Aller en bas
http://www.securiteprivee-enfrance.com
igea.jeanhenri
Super impliqué
igea.jeanhenri


Masculin
Age : 50
Région : basse normandie

Société : SECURIFRANCE
Emploi : instructeur cynophile, MC

Formations : cte,mc,afps,cfapse,epi,1er degrés tonfa certificat de capacité mordant et refuge
Date d'inscription : 15/11/2007
Nombre de messages : 1448

Points sur le permis Empty
MessageSujet: Re: Points sur le permis   Points sur le permis Icon_minitimeSam 1 Mar 2008 - 10:12

kojak a écrit:
igea.jeanhenri a écrit:
Oui sa c'est en cas de perte des tous les points, mais quand je perds 1 ou 2 points cela doit pas m'être notifié par ecrit?

Toute perte de point 1 ou 12 doit être notifiée au titulaire du permis de conduire par lette recommandée avec accusé de reception tout comme la restitution.
Oui c'est cela que je crois aussi mais je n'ai jamais reçu (autre que le PV) aucun papier de tribunal concernant la perte des points, si ce que nous pensons est vrai on peut contester (vice de forme), mais avant d'aller verifier et eventuellement contester je tiens a en être sur.
Revenir en haut Aller en bas
Rial
Super fidèle
Rial


Masculin
Age : 56
Région : nord

Emploi : maitre chien,intervenant sur alarme,rondier.

Formations : sur le tas
Date d'inscription : 11/07/2007
Nombre de messages : 607

Points sur le permis Empty
MessageSujet: Re: Points sur le permis   Points sur le permis Icon_minitimeSam 1 Mar 2008 - 16:24

bonjour a tous
j'ai perdu 1 point il y a 3 ans,je n'ai jamais reçu de lettre par contre j'en ai reçu une pour me signaler que je l'avais récupéré 3 ans plus tard.
Rial
Revenir en haut Aller en bas
https://www.dailymotion.com/rial
kojak
Passionné
kojak


Masculin
Age : 45
Région : St Etienne

Société : PROSEGUR TELESURVEILLANCE
Emploi : Intervenant/prosegur

Formations : S.S.T.,E.P.I.,H0B0
Date d'inscription : 23/04/2007
Nombre de messages : 2811

Points sur le permis Empty
MessageSujet: Re: Points sur le permis   Points sur le permis Icon_minitimeSam 1 Mar 2008 - 17:58

Moi j'ai bien reçu les 2 courriers pour la perte et pour la récup
Revenir en haut Aller en bas
http://www.securiteprivee-enfrance.com
claire
Super passionné
claire


Féminin
Age : 61
Région : alsace 67

Société : Main securite
Emploi : A2SP

Formations : SST.HOB0.SSIAP1.Titre Profesionnel d'Agent de Surete de Securite Privee
Date d'inscription : 22/02/2007
Nombre de messages : 12208

Points sur le permis Empty
MessageSujet: Re: Points sur le permis   Points sur le permis Icon_minitimeSam 1 Mar 2008 - 18:58

le dernier que j'ai paye j'attends toujours une lettre pour me stipuler les points qu'ils vont m'nlever mais ca traine un max ca date presque d'un ans deja et ais payer vers septembre il me semble scratch enfin si ils m'oublient pour les points j'm'en porterai pas plus mal :marrrant:
Revenir en haut Aller en bas
patricia
Passionné
patricia


Féminin
Age : 60
Région : TARN ET GARONNE

Société : Pré Vol Sécurité Service Privé
Emploi : Chef d'entreprise

Formations : CQP.SST.EPI
Date d'inscription : 16/10/2007
Nombre de messages : 4346

Points sur le permis Empty
MessageSujet: Re: Points sur le permis   Points sur le permis Icon_minitimeSam 1 Mar 2008 - 20:22

Montants et Délais de Paiement des Contraventions





Complément de notre dossier « Contester un PV d’infraction au Code de la Route »





Les infractions au code de la route sont des délits ou des contraventions suivant leur gravité, ces dernières étant réparties en 5 classes :

Classement des sanctions en euros



ContraventionAmende forfaitaire minorée
Avant trois jours
Amende forfaitaire
Normale
Amende forfaitaire
Majorée après 1 mois
Amende
Pénale
1ère Classe
Sans objet
11
33
38
2e Classe
22
35
75
150
3e Classe
45
68
180
450
4e Classe
90
135
375
750
5e Classe
Non
Non
Non
1500
Si récidive :


3000







Les délais de paiement ont été allongés depuis le décret du 11 Mars 2004 (articles 529-2, 529-8 et 529-29 du code de procédure pénale).


Délais de paiement






Taux minoré

Taux normal

Taux majoré

Ancien délai
3 à 7 jours
30 jours
Après 30 jours
Nouveau délai
3 ou 15 jours (1)
14 jours
Après 45 jours





  1. 3 jours si PV remis en main propres et 15 jours en cas d’envoi par la poste.


- La minoration n’est pas applicable aux contraventions de stationnement.


- Les 1° et 2° classes de contraventions ne sont pas concernés.
Revenir en haut Aller en bas
patricia
Passionné
patricia


Féminin
Age : 60
Région : TARN ET GARONNE

Société : Pré Vol Sécurité Service Privé
Emploi : Chef d'entreprise

Formations : CQP.SST.EPI
Date d'inscription : 16/10/2007
Nombre de messages : 4346

Points sur le permis Empty
MessageSujet: Re: Points sur le permis   Points sur le permis Icon_minitimeSam 1 Mar 2008 - 20:26

Demande d’indulgence simple










Prénom, Nom

Adresse Monsieur le Commissaire















Objet : demande d’indulgence






Réf :







Monsieur le Commissaire,




Propriétaire du véhicule immatriculé N° , j’ai fait l’objet d’un Procès-verbal de contravention le ………………………, pour (indiquer l’infraction).




Je reconnais ces faits dont je ne suis pas coutumier, mais il me paraît important de vous exposer brièvement les circonstances susceptibles de les expliquer, ainsi que ma situation personnelle.




Ce jour là (exposé des faits…..)




De plus ma situation financière est difficile du fait (expliciter : chômage - divorce etc.…)




C’est pourquoi je sollicite toute votre indulgence.




Vous en remerciant par avance, je vous prie de croire, Monsieur le Commissaire à l’assurance de tout mon respect.







M(ou Mme)…….




P.J. justificatifs et carte-lettre N°Conseils : Rien ne coûte de demander l’indulgence, tout est dans la façon de le faire, cependant il est évident qu’il est plus aisé d’obtenir gain de cause quand des circonstances particulières sont invoquées et mieux encore prouvées :

Exemples :






  • Appel de la maternité pour accouchement de son épouse


  • Retard à un examen


  • Convocation à un entretien préalable avant licenciement


  • Accident d’un proche etc.…
Revenir en haut Aller en bas
Contenu sponsorisé





Points sur le permis Empty
MessageSujet: Re: Points sur le permis   Points sur le permis Icon_minitime

Revenir en haut Aller en bas
 
Points sur le permis
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Perte de points sur le permis
» Permis de Feu - Incendie par points chauds
» Points restant sur le permis de conduire !
» Permis de conduire : vérifiez votre capital points
» Points sensibles et points vitaux

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Sécurité Privée FORUM - Le forum de référence (2006 - 2024) :: LES METIERS - Filière Surveillance :: Agent de sécurité mobile (coef 140)-
Sauter vers: