Points sur le permis

La je m'adresse aux especialistes des lois et legislations, les pertes de points sur le permis sont en principe (si je ne me trompe pas) une condannation par le tribunal de police, et en tant que tel toute condannation doit être notifié par ecrit c'est vrai ou je suis dans le faux.
De plus celle ci doit nous être envoye par reccomandé avec acusse de reception.

Sujet: Re: Points sur le permis Sam 1 Mar 2008 - 1:20

La perte de points n'est pas immédiate. Il faut que l'infraction soit jugée, et une fois le jugement définitif la perte de points est enregistrée sur le fichier national du permis de conduire.

A moins que vous ne fassiez appel le jugement est définitif :

dès que vous payez l'amende forfaitaire, ou 30 jours après la date de l'infraction en cas de non-paiement
30 jours après la date d'envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'ordonnance dans le cas d'un jugement par ordonnance pénale (vous n'avez pas été convoqué au tribunal)
2 mois après un jugement contradictoire (vous avez été convoqué au tribunal et était présent)
2 mois après la signification d'un jugement contradictoire à signifier (vous avez été convoqué au tribunal mais n'était pas présent)

Il existe des délais entre la date où l'infraction est jugée définitivement et son imputation sur le fichier national puis le courrier en informant le conducteur. Vous pouvez donc avoir perdu des points avant que vous n'en soyez notifié, ou même avant que le fichier national soit modifié (cela peut avoir de l'importance si vous souhaitez Stage points permis puisqu'il faudra que le fichier national soit notifié).
Dans tout les cas c'est le capital point du fichier national des permis de conduire qui fait foi.

Sujet: Re: Points sur le permis Sam 1 Mar 2008 - 9:43

Oui sa c'est en cas de perte des tous les points, mais quand je perds 1 ou 2 points cela doit pas m'être notifié par ecrit?

Sujet: Re: Points sur le permis Sam 1 Mar 2008 - 10:02

igea.jeanhenri a écrit:: Oui sa c'est en cas de perte des tous les points, mais quand je perds 1 ou 2 points cela doit pas m'être notifié par ecrit?

Toute perte de point 1 ou 12 doit être notifiée au titulaire du permis de conduire par lette recommandée avec accusé de reception tout comme la restitution.

Sujet: Re: Points sur le permis Sam 1 Mar 2008 - 10:12

kojak a écrit:

igea.jeanhenri a écrit:: Oui sa c'est en cas de perte des tous les points, mais quand je perds 1 ou 2 points cela doit pas m'être notifié par ecrit?

Toute perte de point 1 ou 12 doit être notifiée au titulaire du permis de conduire par lette recommandée avec accusé de reception tout comme la restitution.

Oui c'est cela que je crois aussi mais je n'ai jamais reçu (autre que le PV) aucun papier de tribunal concernant la perte des points, si ce que nous pensons est vrai on peut contester (vice de forme), mais avant d'aller verifier et eventuellement contester je tiens a en être sur.

Sujet: Re: Points sur le permis Sam 1 Mar 2008 - 16:24

bonjour a tous
j'ai perdu 1 point il y a 3 ans,je n'ai jamais reçu de lettre par contre j'en ai reçu une pour me signaler que je l'avais récupéré 3 ans plus tard.
Rial

Sujet: Re: Points sur le permis Sam 1 Mar 2008 - 17:58

Moi j'ai bien reçu les 2 courriers pour la perte et pour la récup

Sujet: Re: Points sur le permis Sam 1 Mar 2008 - 18:58

le dernier que j'ai paye j'attends toujours une lettre pour me stipuler les points qu'ils vont m'nlever mais ca traine un max ca date presque d'un ans deja et ais payer vers septembre il me semble scratch

enfin si ils m'oublient pour les points j'm'en porterai pas plus mal :marrrant:

Sujet: Re: Points sur le permis Sam 1 Mar 2008 - 20:22

Montants et Délais de Paiement des Contraventions

Complément de notre dossier « Contester un PV d’infraction au Code de la Route »

Les infractions au code de la route sont des délits ou des contraventions suivant leur gravité, ces dernières étant réparties en 5 classes :

Classement des sanctions en euros

Contravention	Amende forfaitaire minorée Avant trois jours	Amende forfaitaire Normale	Amende forfaitaire Majorée après 1 mois	Amende Pénale
1^ère Classe	Sans objet	11	33	38
2^e Classe	22	35	75	150
3^e Classe	45	68	180	450
4^e Classe	90	135	375	750
5^e Classe	Non	Non	Non	1500 Si récidive : 3000

Les délais de paiement ont été allongés depuis le décret du 11 Mars 2004 (articles 529-2, 529-8 et 529-29 du code de procédure pénale).

Délais de paiement

	Taux minoré	Taux normal	Taux majoré
Ancien délai	3 à 7 jours	30 jours	Après 30 jours
Nouveau délai	3 ou 15 jours (1)	14 jours	Après 45 jours

3 jours si PV remis en main propres et 15 jours en cas d’envoi par la poste.

- La minoration n’est pas applicable aux contraventions de stationnement.

- Les 1° et 2° classes de contraventions ne sont pas concernés.

Sujet: Re: Points sur le permis Sam 1 Mar 2008 - 20:26

Demande d’indulgence simple

Prénom, Nom

Adresse Monsieur le Commissaire

Objet : demande d’indulgence

Réf :

Monsieur le Commissaire,

Propriétaire du véhicule immatriculé N° , j’ai fait l’objet d’un Procès-verbal de contravention le ………………………, pour (indiquer l’infraction).

Je reconnais ces faits dont je ne suis pas coutumier, mais il me paraît important de vous exposer brièvement les circonstances susceptibles de les expliquer, ainsi que ma situation personnelle.

Ce jour là (exposé des faits…..)

De plus ma situation financière est difficile du fait (expliciter : chômage - divorce etc.…)

C’est pourquoi je sollicite toute votre indulgence.

Vous en remerciant par avance, je vous prie de croire, Monsieur le Commissaire à l’assurance de tout mon respect.

M(ou Mme)…….

P.J. justificatifs et carte-lettre N°Conseils : Rien ne coûte de demander l’indulgence, tout est dans la façon de le faire, cependant il est évident qu’il est plus aisé d’obtenir gain de cause quand des circonstances particulières sont invoquées et mieux encore prouvées :

Exemples :

Appel de la maternité pour accouchement de son épouse
Retard à un examen
Convocation à un entretien préalable avant licenciement
Accident d’un proche etc.…