Question n°27

Le registre de sécurité n’est pas obligatoire pour les chefs d’entreprise. C’est une possibilité offerte par la loi. Il s’agit de rendre aisée l’archivage et la lecture de données portant sur les contrôles techniques.
La réunion des informations doit donc être cohérente par rapport au thème et à la chronologie.

Les informations réunies sur le registre de sécurité sont les attestations, consignes, résultats et rapports des vérifications et contrôles techniques de sécurité au travail. La périodicité peut être mentionnée.
Ces documents sont datés. L’employeur y inscrit également :

l’identité de la personne (ou de l’organisme) chargé du contrôle ou de la vérification ;
l’identité de la personne qui les a effectués.

En revanche, les employeurs ne peuvent pas porter sur le registre unique des contrôles techniques de sécurité :

les documents concernant la médecine du travail (la fiche d’aptitude et les registres prévus par les décrets concernant les risques particuliers) ;
le registre de consignation d’avis de danger grave et imminent des représentants du personnel au CHSCT.

Citation :

Article R 123-51 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), deuxième partie, livre 1er, titre II, chapitre III. : « Dans les établissements soumis aux prescriptions du présent chapitre, il doit être tenu un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et en particulier :
- l'état du personnel chargé du service incendie,
- les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d'incendie,
- les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu,
- les dates des travaux d'aménagement et transformation, leurs natures, les noms du ou des entrepreneurs et, s'il y a lieu, de l'architecte ou du technicien chargés de surveiller les travaux

Article R 152-5 du Code de la Construction et de l'Habitation, deuxième partie, livre 1er, titre II, chapitre III : « Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues aux articles 433-6 et 433-7 du code pénal et à l'article L.480-12 du code de l'urbanisme et l'article L.152-10 du présent code, quiconque a mis obstacle à l'exercice du droit de visite prévu aux articles R.123-45 et R.123-48 est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe. En cas de récidive, la peine sera celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe en récidive. Est puni des mêmes peines tout propriétaire ou exploitant qui contrevient aux dispositions des articles R.123-49, 1er alinéa, et R.123-51

Team canin, tu es certain qu'il n'est pas obligatoire pour les ERP?
A chaque visite annuelle, la commission l'exige....
Par contre, je ne comprend pas cette phrase:
"le registre de consignation d’avis de danger grave et imminent des représentants du personnel au CHSCT. "

Je n'avais pas la réponse à cette question, mais elle est intéressante.

T'es trop rapide pour nous.... :drien:

Bon, AMBRE, tu fais quoi, là???? Tu dors ou quoi??? :panneau 1:

David

Citation :

Le registre de sécurité n’est pas obligatoire pour les chefs d’entreprise.

Je ne parle que des chefs d'entreprise et non des ERP pour les ERP c'est plus bas

AHHHH d'accord....

Petite précision,
oui, pour le moment, je reste dans des questions relatives aux ERP !

Ha, oki, ben pour les ERP c'est obligatoire alors... Je me suis dis que temps que j'y était, j'apportais une précision pour les chefs d'entreprise, mais bon jle fra pu papa

Y'a pas de soucis, c'est juste qu'il était bon que je re précise, un oubli de ma part !

Team canin coincé!! :branquardier:

Bonjour à tous,


à la question :
Un registre de sécurité est-il obligatoire su un site ERP, que comporte t’il ?


il fallait répondre ceci :

- Oui
- Photocopie diplôme des agents
- Coordonnées de la CCDSA
- Coordonnées du chef d’établissement

Bon ben chui à coté